Séance du Conseil d'Etat du 14 mars 2007
Rapport sur le recyclage des déchets minéraux de chantier
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport du Département de la sécurité et de l'environnement établissant le bilan de la réutilisation des déchets pierreux provenant du secteur de la démolition. Ce rapport a montré que plus de 80% des déchets vaudois issus de ce secteur sont actuellement recyclés. Ils représentent 18.5% des matériaux minéraux utilisés dans les constructions nouvelles. Le Conseil d'Etat se félicite de cette situation, qui s'inscrit dans sa volonté d'orienter son action sur le chemin de la durabilité et de l'économie des ressources non renouvelables. Même si des progrès peuvent encore être réalisés, il renonce, au vu de la situation rencontrée, à prendre des mesures incitatives fortes, pour privilégier les actions de sensibilisation auprès des utilisateurs de matériaux, et notamment auprès des pouvoirs publics.
Renseignements complémentaires
DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, SESA (021-316.75.48), marc.andlauer@vd.ch DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, SESA (021-316.75.35), jean-michel.zellweger@vd.ch
Partager
Non au projet de révision de la loi sur les entraves techniques au commerce
En réponse à une consultation sur une révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui tend notamment à harmoniser les normes suisses pour assurer l'euro compatibilité de nos produits sur le marché européen et à la conclusion d'accords internationaux sur l'accès réciproque au marché, le Conseil d'Etat rejette en l'état le projet proposé. Il estime notamment que l'application unilatérale du principe "Cassis de Dijon" signifie une ouverture sans contrepartie du marché suisse à l'UE, ce qui contredit un principe fondamental des relations internationales.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 079 319 42 42, philippe.sordet@vd.ch
Partager
Lutte contre la violence domestique
En réponse à un postulat de la députée Catherine Roulet demandant au Conseil d'Etat qu'il se détermine sur des propositions législatives et présente un calendrier de réalisation pour l'élaboration d'une loi pour la lutte contre la violence domestique, l'Exécutif répond qu'un nouvel article du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menace ou de harcèlement, entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Il permettra notamment l'expulsion immédiate de l'auteur de violences. Cependant, un délai est nécessaire afin de mettre sur pied les dispositions cantonales d'application. Le Grand Conseil devrait pouvoir se prononcer sur cet objet lors de sa session d'automne pour rendre possible une entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Renseignements complémentaires
DEC, Sylvie Durrer, cheffe du Bureau de l'égalité, 021 316 59 88, sylvie.durrer@vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Vestiges de la télécabine du Pic Chaussy
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alexis Bally concernant la démolition de la station amont du Pic Chaussy. Le démontage des installations du Pic Chaussy est subordonné à une décision formelle de l'Office fédéral des transports (OFT) annulant la concession et ordonnant de ce fait d'appliquer les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles. Celle-ci prévoit à son article 55, al. 1 que « Si l'exploitation d'une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler ». Lorsque l'OFT aura rendu sa décision, l'autorité compétente au niveau cantonal (la commune ou, à son défaut, le canton) sera alors en mesure d'ordonner aux propriétaires le démontage et la remise en état des lieux.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch ou Jacques Faerber, 021 316 73 72, jacques.faerber@vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Le soutien au Swiss Teratogen Information Service est maintenu
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation Catherine Roulet portant sur le Swiss Teratogen Information Service ou STIS, une institution subventionnée au service de la population et en particulier des femmes enceintes. Il réaffirme son soutien à ce service rattaché au CHUV, unique en Suisse, qui couple une activité de surveillance de l'effet des médicaments lors de leur utilisation pendant la grossesse et un service d'information et de conseils aux professionnels confrontés à ces expositions médicamenteuses fortuites.
Renseignements complémentaires
DSAS, HC-CHUV, Dominique Hude, secrétaire général, 021/ 314 18 00, dominique.hude@chuv.ch