Séance du Conseil d'Etat du 28 mars 2007
Préfecture d'Avenches: Denise Pignard s'en ira le 31 octobre 2007
Denise Pignard, qui assure la charge de préfet du district d'Avenches, a fait valoir ses droits à la retraite. Née le 13 octobre 1943, elle quittera ses fonctions le 31 octobre 2007. Première femme à être nommée " préfet " dans le canton de Vaud, elle aura assuré cette fonction pendant un peu plus de onze années, ayant préalablement oeuvré comme " préfet substitut " pendant dix ans.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 76 Denise Pignard, Préfet du district d'Avenches, 026 557 38 40
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Convention vaudoise d'hospitalisation 2007 (CVHo)
Le Conseil d'Etat a pris acte de l'échec des négociations avec les assureurs-maladie destinées à fixer le tarif à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les hospitalisations somatiques aiguës en division commune ou privée aux Hospices/CHUV, à l'hôpital ophtalmique et à l'hôpital orthopédique. En conséquence et conformément à la LAMal, le Conseil d'Etat doit fixer lui-même ce tarif. C'est pourquoi il a décidé de mettre en consultation un projet d'arrêté fixant le tarif à hauteur de 4697 francs le point. Au terme de la consultation et une fois l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, santésuisse pourra déposer un recours dans les 30 jours à partir de sa publication dans la Feuille des avis officiels. En cas de recours, c'est le Tribunal administratif fédéral qui statuera.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@vd.ch
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Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux
Conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001 afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2007, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@vd.ch
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Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS
Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public. Le Conseil d'Etat a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2007, qui tiennent notamment compte de l'accord salarial passé entre les partenaires du secteur de la santé, en vue d'une prochaine convention collective de travail. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@vd.ch
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Acquisition d'équipements biomédicaux pour les Hospices/CHUV
Le plateau technique des Hospices/CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé les Hospices/CHUV à investir, sur ses propres ressources, 14.12 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2007 correspondant au renouvellement de : 1 caisson hyperbare, 1 appareil de médecine nucléaire, 2 salles de radiologie cardiovasculaire, 1 salle d'uroradiologie, 3 salles de radiographie numérique, 1 scanner, ainsi qu'à une nouvelle IRM. Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques oncologiques et cardiovasculaires, du plan directeur des Hospices/CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Bernard Decrauzat, directeur général des Hospices/CHUV, 021 314 14 02, bernard.decrauzat@chuv.ch
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Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
L'Accord intercantonal sur la reconnaissances des diplômes de fin d'étude, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), en accord avec la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) et la Conférence des directeurs des affaires sociales (CDAS), est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cet accord a été conçu afin d'assurer la reconnaissance par les autres cantons pour les formations ne relevant pas du droit fédéral et débouchant sur un diplôme cantonal, ou sur un diplôme émis par une institution privée reconnue par le canton. Plusieurs modifications du cadre légal fédéral, ainsi qu'un certain nombre de besoins nouveaux, ont conduit les conférences concernées à proposer, puis à adopter courant 2005, une révision de l'accord. Celui-ci a ensuite été envoyé aux gouvernements cantonaux pour ratification. Le Conseil d'Etat a décidé, comme les autorités de nombreux autres cantons, de proposer au au Grand Conseil une ratification du texte modifié de l'accord, pour présenter ultérieurement les modifications du droit cantonal qui pourront en découler.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, tél. 021 316 30 43
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Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: rapport 2006
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité 2006 de la commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Plus de 1300 contrôles ont été effectués dans le canton. Aucun cas de sous-enchère abusive et répétée n'a été recensé. Cependant, des infractions à diverses législations ou conventions collectives ont été constatées, relatives au non-respect des normes salariales, au statut des étrangers en emploi et aux assurances sociales.
Renseignements complémentaires
Jean-Marc Beyeler, président de la Commission tripartite, Centre patronal, 021 796 33 00 - Aldo Ferrari, vice-président de la Commission tripartite, UNIA, 021 310 66 00 - DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Soutien financier à un projet de revalorisation de l'image des métiers de l'industrie
Suite aux Assises de l'industrie, le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever dans le Fonds cantonal de lutte contre le chômage un montant maximum de 100'000 francs, afin d'encourager la partie vaudoise de l'opération de promotion de l'image des métiers de l'industrie, lancée par l'association patronale "Groupement suisse de l'industrie mécanique (GIM-CH)", Cette opération comprendra trois volets: une enquête sur la démographie de la branche, la possibilité pour 60 jeunes Vaudois de passer une semaine en immersion - découverte dans une entreprise et, enfin, une vaste campagne publique destinée à revaloriser les métiers de l'industrie. Ce projet est également financé par la Fondation MEM, gérée paritairement par le patronat et les syndicats.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch
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Application des mesures de contrainte
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Mariela Muri-Guirales sur l'application des mesures de contrainte et les conditions de détention administrative de trois requérants d'asile. Il rappelle que les personnes concernées avaient été prévenues qu'à défaut d'entamer des démarches en vue d'un retour accepté, les mesures de contrainte pouvaient être requise à leur encontre. Dans ce contexte, les trois personnes et leur famille avaient toujours refusé d'envisager un retour dans leur pays. Le Conseil d'Etat précise également que les mesures de contrainte ne sont pas appliquées par l'entreprise Securitas, qui n'assure que les transferts des détenus. L'entreprise a été rendue attentive à la nécessité de mieux informer les personnes transportées sur le déroulement du trajet et les prestations auxquelles elles ont droit durant celui-ci.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Partenariat entre l'Etat et les communes
Dans la réponse donnée à une interpellation du député Nicolas Daïna, le Conseil d'Etat déclare être attaché à entretenir des relations transparentes avec les communes. Il se félicite à cet égard que le Conseil de politique sociale, créé en 2005 et dans lequel siègent des représentants de l'Etat et des communes, ait permis d'institutionnaliser le partenariat avec elles dans le domaine de la politique sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS (secrétariat général), Georges Piotet, adjoint, 021 316 50 20, georges.piotet@vd.ch