Séance du Conseil d'Etat du 18 avril 2007
La mise en oeuvre de la Constitution suit son cours
Le Conseil d'Etat a adopté son rapport annuel destiné au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la Constitution du 14 avril 2003. A ce jour, plus de 80% du programme législatif a été élaboré ou adopté. Pour l'essentiel, les travaux législatifs exigés par la nouvelle Constitution seront achevés dans le délai de cinq ans, soit le 14 avril 2008. Le rapport fait aussi le point sur les projets de révision partielle de la Constitution et sur les arrêts de la nouvelle Cour constitutionnelle.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31 Rapport 2006 consultable à l'adresse www.vd.ch/constitution
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Réduction de la consommation d'électricité
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Feller "L'Etat de Vaud fait-il tout ce qui est possible pour réduire sa consommation d'électricité". La réduction de cette consommation passe par de multiples mesures adaptées à chaque cas de figure. Depuis 2000, l'Unité énergie et environnement du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) a déjà réalisé plus de 300 actions totalisant une économie d'électricité de plus de 7'800'000 kWh dans le parc de bâtiments géré par le SIPAL. Plus de 120 actions sont à l'étude ou en cours d'exécution. Bien que les appareils de réduction de la consommation soient susceptibles de générer des économies intéressantes sur d'anciennes installations, un recours systématique, tel que proposé dans l'interpellation, n'est pas justifié et aucun plan d'investissement spécifique n'est envisagé à ce jour.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du SIPAL, 021 316 74 60, philippe.pont@vd.ch; Yves Roulet, ingénieur en environnement, SIPAL, 021 316 73 19, yves.roulet@vd.ch
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Fusion des communes de Donneloye, de Mézery-près-Donneloye et de Gossens
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Donneloye, de Mézery-près-Donneloye et de Gossens. Le 11 mars 2007, les Corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Donneloye et comptera plus de 542 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 376, dès le 1er janvier 2008. Les conventions de fusions doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Application de la LAJE
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation portant sur l'application la nouvelle loi sur l'accueil de jour des enfants, en particulier en ce qui concerne le régime d'autorisation et de surveillance des mamans de jour. Il rappelle que la norme fixant à cinq le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément (jusqu'à 8 voire 10 à midi) se trouvait déjà dans les précédentes directives, en vigueur depuis au moins 10 ans. Au surplus, il montre que la période transitoire fixée par la loi permet justement d'identifier des situations pouvant nécessiter des dispositions particulières, notamment pour tenir compte des besoins en accueil d'urgence (par exemple pour des parents dont l'horaire professionnel peut être modifié très rapidement et de manière peu prévisible).
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SPJ, tél. 021 316 53 46
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Réponse à une pétition concernant la situation d'un ressortissant étranger
Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à la pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'un refus, de la part du Canton, de transmettre aux autorités fédérales une demande d'autorisation de séjour. Le Gouvernement indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressé ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'un permis humanitaire au regard de la pratique des instances fédérales et de la jurisprudence fédérale. Il précise que le Tribunal administratif vaudois a confirmé cette décision cantonale. Il souligne enfin qu'une transmission d'une telle demande à l'Office fédéral des migrations susciterait de faux espoirs chez l'intéressé.
Renseignements complémentaires
DIRE, Elisabeth Revaz, juriste au Service de la population, 021 316 46 63
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Le projet d'établissement de réinsertion sécurisé à Cery répond à l'interpellation de la députée Stucki
Dans une interpellation, la députée Elisabeth Stucki s'inquiète de l'absence, dans le canton, d'institutions destinées à accueillir des personnes internées souffrant de troubles psychiatriques - mais dont la dangerosité ne justifie plus le maintien dans un établissement pénitentiaire. Le Conseil d'Etat lui répond qu'après l'échec du projet " La Passerelle " en 2002, un crédit d'étude comprenant notamment la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé sur le site de Cery sera prochainement soumis au Grand Conseil. S'il est accepté, le projet permettra de combler l'absence d'un tel établissement dans le canton.
Renseignements complémentaires
DSE, Catherine Martin, cheffe du service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Réponse du Conseil d'Etat au sujet des demandes de permis de construire hors des zones à bâtir
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une résolution du Grand Conseil lui demandant d'être attentif aux délais de réponse aux demandes préalables et de permis de construire. Il précise que le Service de l'aménagement du territoire (SAT) a traité en priorité et dans des délais raisonnables pour la plupart les demandes de permis de construire. Il n'a pu répondre dans les mêmes délais aux demandes préalables, qui relèvent d'une procédure gracieuse et non obligatoire, dont la vocation est de renseigner les requérants et leur éviter des frais d'élaboration et de mise à l'enquête de projets non conformes à la législation fédérale. Comme dans sa réponse à l'interpellation du député Michel Renaud à l'origine de cette résolution, il rappelle que le SAT a été durement touché par les mesures de suppression de personnel. Il ajoute que les projets d'agglomération ont mobilisé d'importantes forces au SAT. Or le Conseil d'Etat entend diminuer les délais de réponses de ses services. Ainsi une meilleure information destinée à la constitution des dossiers a été donnée aux communes et figurera sur le site de l'Etat. Des ressources supplémentaires ont été décidées, d'autres mesures sont à l'étude au SAT.
Renseignements complémentaires
DIRE, Daniel Berner - Chef du service de l'aménagement du territoire (SAT), 021 316 74 44
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Article constitutionnel sur les mesures de lutte contre le hooliganisme
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se prononce favorablement à l'adoption d'un article constitutionnel sur les mesures de lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives. Cette disposition permettrait de reconduire telles quelles les mesures inscrites dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), pour prévenir les actes commis par des hooligans et valables jusqu'à fin 2009 seulement.
Renseignements complémentaires
DSE, police cantonale, Vincent Delay, 021 644 80 21
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Un " oui, mais " à la révision fédérale du droit du divorce
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la proposition de la commission des affaires juridiques du Conseil national de supprimer la confirmation écrite après un délai de réflexion de deux mois en cas de divorce avec accord complet des époux. Ce délai supplémentaire est le plus souvent vécu par les époux comme une chicane procédurière supplémentaire et ne protège pas mieux les parties contre des conventions injustes. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que cette modification devrait intervenir dans le cadre d'une révision plus globale du droit du divorce. En outre, le Canton a insisté sur la nécessaire coordination de ce chantier avec l'unification de la procédure civile, afin d'éviter des modifications législatives en cascade.
Renseignements complémentaires
DIRE, Alex Dépraz, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 34, alex.depraz@vd.ch