Séance du Conseil d'Etat du Mer 25 avr 2007
Demande de crédit pour financer la dérivation des hautes eaux de l'Arbogne vers la Broye
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6,125 millions de francs pour aménager un canal de contournement de la rivière L'Arbogne à l'amont de Corcelles-près-Payerne. Le canal de contournement déviera vers la Broye les hautes eaux de l'Arbogne, qui représentent une menace d'inondation pour Corcelles-près-Payerne. L'ouvrage bénéficiera d'une aide de la Confédération à hauteur de 2,835 millions francs, et d'une participation de 2 millions du Canton de Fribourg, également intéressé aux travaux.
Renseignements complémentaires
DSE, Claude-Alain Davoli, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), 021 316 75 74 - Antoine Lathion, SESA, 021 316 75 15
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Limite d'emprunt de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)
L'absence de convention tarifaire entre les assureurs et les Hospices/CHUV entraîne un besoin temporaire de liquidités qui nécessite une augmentation du plafond d'emprunt de la CEESV auprès de l'Etat de CHF 70 à 110 millions. Un accord sur un tarif provisoire avec les assureurs doit permettre d'entamer désormais rapidement la facturation et donc de limiter le recours à des liquidités garanties par l'Etat.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Françoise Zellweger, économiste, 021 316 42 71, francoise.zellweger@vd.ch
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Le Conseil d'Etat souhaite une prescription retardée pour les crimes dont sont victimes les mineurs
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur un projet de retarder la prescription pour des infractions graves commises envers des enfants. Il se déclare favorable à la décision du Conseil fédéral d'opposer un tel contre-projet indirect à l'initiative " Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ", déposée en mars 2006 par l'association " Marche blanche ". Il approuve le principe de faire débuter le délai de prescription de l'action pénale à la majorité de la victime pour certaines infractions graves contre des enfants. Il relève cependant que la prolongation de la prescription rend plus difficile la récolte des preuves et augmente les risques d'acquittement, issue défavorable aux victimes. Dans un souci de clarté et de cohérence, pour respecter la systématique de la loi et éviter de nouvelles modifications dans un avenir proche, le Conseil d'Etat propose que cette prescription spéciale s'étende à l'ensemble des crimes contre la vie et l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle dont sont victimes les mineurs de moins de 18 ans.
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DIRE, Franz Moos, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 44, franz.moos@vd.ch
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Oui au projet d'ordonnance sur les parcs d'importance nationale
Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance sur les parcs (OParcs). Celui-ci vise à favoriser la création de parcs nationaux, régionaux et naturels périurbains. Dans sa réponse à la consultation fédérale, il estime qu'il est important de pouvoir s'adapter aux particularités régionales afin de définir les territoires qui appartiendront à une zone de parc, sans être limité par un découpage administratif. Le projet d'ordonnance prévoit en effet que la superficie des parcs naturels régionaux englobe en principe la totalité du territoire d'une commune. Considérant l'évolution favorable du dossier, le Conseil d'Etat déposera durant la présente législature un projet de Loi cantonale sur les parcs qui intégrera les dispositions fédérales et précisera leur application au niveau cantonal.
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DSE / SFFN Mme A. Eichelberger, 021 316 61 56
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Oui à une gestion responsable des déchets nucléaires, mais dans la transparence
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la procédure et les critères qui serviront à sélectionner les sites appelés à accueillir des déchets nucléaires. Favorable à une gestion responsable des déchets radioactifs, le Gouvernement soutient la démarche fédérale de créer un plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Le Conseil d'Etat regrette néanmoins que la Confédération ne traite pas conjointement de la gestion des déchets radioactifs et de la production d'énergie nucléaire. Il rappelle que la Constitution vaudoise demande aux autorités de favoriser les énergies renouvelables afin de pouvoir, à terme, se passer du nucléaire (article 56) et soumet au référendum obligatoire le transport et l'entreposage de matières nucléaires sur le territoire du canton (article 83). Enfin, le Conseil d'Etat exprime le souhait que la Confédération informe davantage les cantons et la population dans ce domaine.
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DIRE, Daniel Berner, chef a.i. du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 44
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Pas de surenchère en faveur ou à l'encontre des forfaits fiscaux
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez lui demandant quelle position il défendra auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) au sujet des forfaits fiscaux réservés aux riches étrangers sans activité lucrative dans notre pays. Lors de sa réunion du 19 janvier dernier, la CDF a rejeté les reproches adressés à l'impôt sur la dépense en Suisse. Pour l'heure, il n'est pas question d'une surenchère en faveur ou à l'encontre de ces forfaits que pratiquent en particulier plusieurs autres pays de l'Union européenne. Tout comme la Conférence, le Gouvernement vaudois est opposé à une uniformisation de cet impôt au plan cantonal, mais il est prêt à entrer en matière sur quelques harmonisations. Il lui paraît opportun notamment que les conditions d'octroi soient les mêmes dans tout le pays. A cet effet, la CDF a décidé de réaliser une enquête sur les diverses pratiques cantonales, et proposera des aménagements si de grandes disparités devaient être constatées.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Des millions "absorbables" par les finances cantonales
En réponse à l'interpellation de la députée Josiane Aubert, le Conseil d'Etat explique que, le 25 septembre 2006, devant le Club des 100 à Glion, il avait été mentionné que les Chambres fédérales prévoyaient de réduire l'impôt fédéral sur les dividendes, touchés par les actionnaires, d'au maximum 50 %. Pour l'impôt cantonal, une baisse de 10 % coûterait environ 10 millions, le manque à gagner se monterait donc au maximum à 50 millions, montant que Pascal Broulis a considéré comme "absorbable". Il expliquait en effet que la double imposition qui pénalise de longue date les entreprises une fois réduite, les 50 mios seraient totalement compensés par les recettes nouvelles générées par la stimulation de l'économie découlant de cette mesure et par les nouvelles entreprises, séduites par ce changement, venant s'implanter sur notre territoire.
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DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316.21.21, pierre.curchod@vd.ch
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Haute école de théâtre de la Suisse romande
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel intitulée " La Manufacture : encore une HES en crise ? ", en précisant qu'il ne représente qu'une des parties adhérentes à la Convention intercantonale du 31 mai 2001 relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande (HETSR). Il fera donc suivre les questions posées par M. Borel à l'autorité de surveillance de la HETSR, la CIIP. Renseignements :
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DFJ, Christian Pilloud, directeur général DGES, tél 021 316 35 01
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Avenir des jeunes sans formation après la scolarité obligatoire
Suite à la publication dans "Numerus" d'octobre 2006 de statistiques montrant les voies que suivent les jeunes Vaudois après la scolarité obligatoire, le député Courdesse a interpellé le Conseil d'Etat pour lui demander quelles mesures étaient prises pour le tiers des jeunes sans formation après la scolarité. La réponse apporte des informations statistiques donnant la juste mesure de cette problématique et rappelle la politique publique volontariste tant à la fin de l'école obligatoire que pour les jeunes adultes en difficultés.
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DFJ, Philippe Martinet, chef de l'OPTI, tél. 076 368 10 41
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Révision des standards de l'Etat dans le domaine immobilier
Initiée en 2000, la mise en oeuvre d'un programme de développement durable couvrant l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat porte ses fruits. Les premiers résultats démontrent qu'il est possible, par l'optimisation des standards, de réaliser des simplifications et des économies très significatives. Divers outils sont désormais appliqués dans les phases de planification et programmation (optimisation des besoins par la méthode ALBATROS), au stade des concours et projets (évaluation par la méthode SNARC), au stade de l'exécution (utilisation des fiches CFC et des ECO-devis), au stade de l'exploitation (outil TENER pour l'optimisation énergétique des immeubles et outil d'optimisation pour le nettoyage des espaces de l'administration). Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à la motion du député Gabriel Poncet demandant la révision à la baisse ou l'optimisation des standards de l'Etat en matière d'équipement, d'entretien ou de réalisation des immeubles.
Renseignements complémentaires
DINF, Bernard Verdon, architecte cantonal adjoint, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 49
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- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Conseil d'Etat sur la motion Gabriel Poncet - dépenses concernant les constructions, les équipements, l'entretien des bâtiments et des ouvrages - Texte adopté par le CE
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Conseil d'Etat sur la motion Gabriel Poncet - dépenses concernant les constructions, les équipements, l'entretien des bâtiments et des ouvrages - Texte adopté par CE pour GC
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Production et contrôle de la vendange: modification du règlement
Afin de permettre une meilleure adaptation de la production vitivinicole aux besoins du marché, le Conseil d'Etat a adopté une modification réglementaire autorisant la production simultanée des vins de catégories 1 et 2 sur une seule et même parcelle cadastrale. Toutefois, dans un souci de promotion de la qualité et de protection des intérêts du consommateur, un dispositif de balisage permettant le contrôle des parcelles sera mis en place, afin d'éviter que des raisins issus de même ceps soient commercialisés comme produits différents.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office de la viticulture, 021 557 92 68, dominique-e.favre@vd.ch
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En consultation: projet de modification de la loi cantonale sur les allocations familiales
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à ouvrir une large consultation sur un projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc), dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2008. Le projet de révision porte sur trois volets : porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale prévue pour 2009 ; introduire le versement d'allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, comme prévu par la loi fédérale ; mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes, afin de répondre au mandat constitutionnel. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 31 mai 2007. A l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat fera une appréciation circonstanciée de la situation. Il portera notamment une attention particulière aux avis exprimés par les partenaires sociaux.
Renseignements complémentaires
DSAS, SG, Anouk Friedmann, coordinatrice de politique familiale, tél. 021 316 52 86, anouk.friedmann@vd.ch