Séance du Conseil d'Etat du 2 mai 2007
Crédit d'études pour la construction d'un nouveau bâtiment par la Fondation Plein Soleil
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à la Fondation Plein Soleil la garantie de l'Etat ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 1'900'000 francs destiné à financer les études en vue des travaux de construction d'un nouveau bâtiment à Lausanne. L'octroi du crédit de construction sera subordonné aux conditions que le coût maximum du projet n'excède pas 33'500'000 francs et que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) décide formellement de verser une subvention à hauteur d'environ 30% des coûts de construction admis. Les études menées préalablement ont montré que la réfection du bâtiment existant serait plus coûteuse qu'une nouvelle construction car il est vétuste et non adapté aux recommandations de l'OFAS ; il nécessiterait donc de lourds travaux de maintenance. Au terme des travaux, l'ancien bâtiment sera démoli. Ce projet fait partie du Rapport de politique sanitaire adopté par le Conseil d'Etat en 2003 et il s'inscrit dans le cadre de la réorganisation cantonale de la prise en charge de neuroréhabilitation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 4, marc.diserens@vd.ch
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Consultation fédérale sur la protection spéciale des jeunes travailleurs
En réponse à une consultation fédérale concernant l'ordonnance sur la protection spéciale des jeunes travailleurs, le Conseil d'Etat - après consultation - répond que, d'une manière générale, il approuve le regroupement des dispositions relevant de cette protection en une ordonnance séparée ainsi que leur adaptation aux traités internationaux auxquels la Suisse est liée. Plus spécifiquement en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche, il salue le principe d'interdiction générale mais désapprouve le fait que les activités exceptionnellement autorisées soient limitées à des buts de formation. Il approuve cependant l'obligation faite que les jeunes accomplissant un travail de nuit régulier ou périodique soient soumis à des examens médicaux.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@vd.ch
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Appellation "Champagne" : prochaine rencontre avec Doris Leuthard
A la suite d'une résolution du député Jean-Pierre Grin, demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il se positionne en faveur du maintien de l'appellation "Champagne" pour les vins de cette commune, le Conseil d'Etat informe qu'il a écrit à Berne le 31 janvier 2007 en sollicitant une entrevue. La cheffe du Département fédéral de l'économie Doris Leuthard vient de répondre favorablement à cette requête. Ainsi, une délégation du Conseil d'Etat la rencontrera prochainement.
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DEC, Pierre Fellay, secrétaire général, 021 316 60 07, pierre.fellay@vd.ch
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Projets d'harmonisation dans le domaine des subsides à la formation
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Conférence des cantons sur les projets d'harmonisation dans le domaine des subsides à la formation. Il rappelle sa position favorable à un renforcement de l'harmonisation en matière de bourses d'études, notamment pour des raisons liées à l'égalité des chances et à la mobilité, et réitère sa demande d'augmentation des contributions fédérales pour les bourses du domaine tertiaire, qui relèvent d'une responsabilité partagée entre la Confédération et les cantons.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Steiert, délégué départemental aux affaires intercantonales, 021 316 30 43, jean-francois.steiert@vd.ch
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Répartition des requérants d'asile sur le territoire
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Jacques Ambresin, le Conseil d'Etat rappelle que sa volonté, comme celle de la FAREAS, est de clairement diminuer le nombre de requérants d'asile dans les communes où ils sont proportionnellement surreprésentés et d'en augmenter le nombre dans les communes où leur proportion dans la population est faible. A la suite de la communication des réponses du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires se rapportant aux événements survenus à Bex, le député s'était inquiété d'une mesure, prise par le Gouvernement, concernant la répartition des personnes requérantes d'asile sur le territoire vaudois, notamment à Lausanne. Cette mesure ne vise pas à concentrer les requérants sur la commune de Lausanne, comme le pensait le député, mais au contraire à trouver de nouveaux hébergements dans des régions où ils sont peu nombreux.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Réorganisation territoriale de la division entretien du Service des routes
Dans le cadre de la réorganisation territoriale du Service des routes - division entretien, le Conseil d'Etat a adopté diverses modifications réglementaires. Il a ainsi adopté un arrêté fixant les limites des quatre arrondissements des voyers. Le principe et les détails de cette réorganisation ont fait l'objet d'un exposé des motifs et projet de loi, approuvé par le Grand Conseil en 2006.
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Tribolet, chef de la division entretien, Service des routes, 021 316 70 42, laurent.tribolet@vd.ch
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Conséquences du retrait des trolleybus bi-modes des tl
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Roger Saugy sur les conséquences du retrait de la circulation de 28 trolleybus bi-modes. Cette décision de la direction des tl, prise en mai 2005, suite à divers incidents et à deux incendies, a nécessité un amortissement extraordinaire de 4 millions de francs sur les comptes des tl de 2005, financé par l'Etat (50%) et par les communes desservies par le réseau urbain (50%). Du point de vue de la protection de l'environnement, malgré cet événement, les tl restent à l'avant-garde : utilisation de carburant diesel pauvre en soufre, d'électricité d'origine hydraulique certifiée et de gaz, bus diesel équipés en majeure partie de filtres à particules certifiés. Enfin, le Conseil d'Etat précise que ce sont des éléments usuels (portes, chauffage, câblage électrique basse tension) qui ont posé problème, plus que les nouvelles technologies.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch