Séance du Conseil d'Etat du 9 mai 2007
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, sur le principe, à la consultation fédérale relative à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, signée par la Suisse le 19 septembre 2006. Le Gouvernement relève que cet instrument juridique de portée universelle renforcera la prévisibilité et la sécurité des relations juridiques internationales. Il émet néanmoins deux réserves générales, l'une pour que la Confédération défende une vision davantage restrictive des immunités juridictionnelles des Etats, l'autre pour qu'elle tienne meilleur compte, dans ce contexte, des violations graves des droits de l'homme : le Conseil d'Etat estime qu'une limitation plus importante de l'immunité d'un Etat coupable de telles violations devrait pouvoir être envisagée.
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DIRE, Alain Papaux, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 38
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Subventions pour la protection des eaux: délai supplémentaire pour les communes
Le 26 août 2003, le Grand Conseil adoptait un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 32,5 millions de francs pour la protection des eaux contre la pollution, dans le but de subventionner des études et des travaux portant sur l'évacuation et l'épuration des eaux des communes. L'article 3 du décret fixe au 31 décembre 2007 le délai final de dépôt de demandes de paiements, après réalisation des projets. Plusieurs communes au bénéfice d'un octroi de subvention cantonale accusent des retards, à cause de la surcharge de travail de certains adjudicataires, d'oppositions aux projets ou de difficultés administratives. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger de deux ans le délai final de dépôt de demandes de paiements.
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DSE, Filippo Della Croce, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 36
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Traitement des dossiers faisant l'objet de taxation intermédiaire ou provisoire
En réponse à un postulat du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat explique que le nombre de personnes faisant l'objet d'une taxation intermédiaire ou provisoire est très faible, puisque ces situations n'existent plus dans le système de taxation annuel. Au 31 janvier 2007, 83,4 % des 380'000 décisions de taxation 2005 étaient notifiées, conformément au processus de stabilisation du système postnumerando; seuls 1850 dossiers litigieux sont actuellement en mains de l'Administration centrale, toutes périodes confondues. Le Conseil d'Etat relève en outre que des mesures ont été prises pour identifier et traiter les dossiers risquant de se prescrire et en diminuer le stock.
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DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21, pierre.curchod@vd.ch
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Dessins de Barrigue dans les livres de mathématiques
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancien député François Marthaler " L'Etat de Vaud a-t-il les moyens de se payer la tête de Barrigue?", qui a trait à la publication de caricatures dans des ouvrages de mathématiques romands. La réponse retient notamment que la reprise des ouvrages vaudois et genevois par les cantons non lémaniques a permis de réduire la facture au coût d'envoi des manuels, marginal, vers ces cantons. Par ailleurs, tous les cantons romands disposent aujourd'hui de manuels de mathématiques 7 à 9 illustrés par des caricatures du dessinateur Barrigue, seuls les dessins qui avaient heurté la sensibilité d'une majorité d'un groupe de suivi représentatif de la Suisse romande ayant été éloignés.
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DFJ, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 30 43, jean-francois.steiert@vd.ch
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Fixation des vacances scolaires de février 2008
Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Albert Chapalay sur l'établissement du calendrier scolaire, qui regrettait que les vacances scolaires de février 2008 des cantons de Vaud et de Genève se recoupent et souhaitait savoir si le Conseil d'Etat a conscience des problèmes économiques qui vont probablement surgir suite à l'hiver difficile pour les stations d'hiver. Le Conseil d'Etat explique pourquoi, malgré les efforts accomplis par le Canton de Vaud au niveau romand, la fixation des vacances de février 2008 reste une exception à la bonne coordination romande en la matière, et rappelle les efforts importants qu'il a déjà accompli en faveur des stations vaudoises de tourisme hivernal.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 30 43, jean-francois.steiert@vd.ch