Séance du Conseil d'Etat du 6 juin 2007
Modification du règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
Suivant les recommandations d'un groupe de travail regroupant le DFIN et le DSAS, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires afin de renforcer le revenu disponible des créancières du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (BRAPA) souhaitant améliorer leur revenu moyennant une activité salariée.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06
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Validité formelle de l'initiative "fumée passive et santé"
Le Conseil d'Etat a adopté un préavis à l'attention du Grand Conseil par lequel il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative. Celle-ci devra ensuite être traitée sur le fond et soumise au peuple au plus tard en janvier 2009.
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DSAS, Léonie Chinet, Service de la santé publique , 021 316 44 63 - leonie.chinet@vd.ch
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Règlement de la commission consultative en matière d'asile
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la commission consultative en matière d'asile, instituée par l'article 8 de la LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers) adoptée le 7 mars 2006 par le Grand Conseil. Cette commission sera composée de 11 membres (dont un président), nommés par le Conseil d'Etat. Elle comprendra des représentants des milieux politiques, des églises, des communes et de l'administration, ainsi qu'un ou une spécialiste de l'asile. Un avis de la commission sera requis, dans le domaine de l'asile, sur chaque projet de modifications de loi, de règlement ou des normes d'assistance. Si elle le souhaite, la commission pourra spontanément émettre un avis sur les questions générales. A la demande du Conseil d'Etat, du département responsable ou du service de la population, la commission émettra des avis sur des questions d'ordre général ou relatives à des situations individuelles.
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DIRE, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Règlement relatif aux personnes exerçant des activités de montagne
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement sur les maîtres de sports de neige, les guides de montagne, les accompagnateurs en montagne, les écoles et les entreprises proposant ces activités. Ce règlement précise la procédure de demande et les exigences pour obtenir une autorisation. Il détermine encore les émoluments pour les prestations prévues dans la loi, la gestion du registre des autorisations et l'organisation des commissions.
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DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, marc.tille@vd.ch
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Présence vaudoise à l'OLMA
Le Conseil d'Etat a adopté le premier rapport concernant la présence du Canton de Vaud en qualité d'hôte d'honneur à l'OLMA 2008 de Saint-Gall. Afin de piloter ce projet - dont la mise en oeuvre a été confiée au Département de l'économie - un groupe de réflexion, l'Association vaudoise pour l'OLMA 2008", s'est constitué, composé de personnalités des milieux représentatifs des thèmes qui seront présentés. Ainsi que l'indique l'appellation "Pays de Vaud, simplement unique" - "Waadtland einzigartig", Vaud entend faire valoir sa diversité, tant dans ses atouts géographiques, économiques, universitaires qu'agricoles. Outre la participation aux manifestations protocolaires, sont prévus un stand, une offre gastronomique, la présence d'animaux d'élevage, des animations en ville ainsi que des événements-rencontres.
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DEC, Christine Mercier, secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08, christine.mercier@vd.ch
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Bilan de la mesure "300 postes"
Le Conseil d'Etat a présenté le bilan de l'opération initiée dans le cadre de la stabilisation du personnel de l'Etat voulue en 2003 par le Parlement et qui prévoyait de ne pas repourvoir 300 postes administratifs sur trois ans. Il ressort que 252,5 postes ont été effectivement supprimés au 31 décembre 2006. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a pris des mesures pour finaliser l'opération: 14,1 postes seront encore supprimés en 2007 ou dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, ce qui porte le résultat final à 89% de l'objectif initial. Pour le reste, des mesures financières compensatoires impacteront le budget des départements qui n'ont pas atteint l'objectif. Les prestations à la population ne souffriront aucunement de ces mesures. Le Conseil d'Etat estime ce bilan satisfaisant, compte tenu des efforts concédés en parallèle dans le cadre de la démarche DEFI.
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DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Répartition des subventions culturelles entre le Canton et la ville de Lausanne
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Vuillemin au sujet de la convention passée entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne en vue d'une nouvelle répartition des subventions à partir de 2007, le Conseil d'Etat précise que les nouvelles réaffectations à des institutions culturelles lausannoises permettent à la Ville de se désengager d'autant de ces institutions et d'en dédier le montant à d'autres. Ces transferts participent d'une politique de concertation et de coordination entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de subventionnement de la création et de la diffusion artistiques qui renforce et formalise la pratique de la subsidiarité entre les pouvoirs publics.
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DFJ, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Lutte contre l'émergence de la pornographie en milieu scolaire
Le député Jacques Chollet a interpellé le Gouvernement au sujet de l'émergence de la pornographie dans les lieux scolaires, qu'il souhaite éradiquer. Le Conseil d'Etat constate d'abord que ce phénomène, lié au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, existe bel et bien mais qu'il est sévèrement contrôlé dans le cadre scolaire. En cas de dérive, les établissements sont clairement instruits des mesures à prendre, qu'il s'agisse de l'information aux parents, de la sanction administrative des fautifs, voire des suites civiles ou pénales qu'il convient d'opérer. Au-delà des dispositifs répressifs, l'école a mission d'éduquer également dans ce domaine les élèves dont elle a la charge. Le Conseil d'Etat accorde par conséquent une attention toute particulière à la prévention, dans le cadre scolaire.
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DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Application des nouvelles dispositions du code pénal
Répondant à une interpellation Mattenberger relative à la mise en oeuvre du Code pénal, le Conseil d'Etat a profité de faire un premier bilan positif sur la mise en oeuvre des lois, règlements et structures de ce projet. Il constate cependant que de nombreux points restent encore ouverts et que certaines structures créées devront encore être renforcées ou adaptées au fur et à mesure de la généralisation de la mise en oeuvre du nouveau code.
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DSE, André Vallotton, délégué aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22
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Dyslexie et parcours scolaires
En 2001, le député Bertrand Clot demandait, par voie de postulat, que les enfants atteints de dyslexie soient mieux reconnus et aidés dans leur parcours scolaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'aujourd'hui, la dyslexie est mieux connue et mieux prise en compte. En 2005, le Règlement d'application de la Loi scolaire a introduit des dispositions spéciales en matière d'évaluation, afin que ces élèves ne soient pas prétérités en raison de leur handicap.
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DFJ, Cilette Cretton, Direction générale adjointe, Direction pédagogique, tél 021 316 31 65