Séance du Conseil d'Etat du 20 juin 2007
Préoccupations financières à propos des projets d'ordonnances fédérales sur l'asile et les étrangers
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu'au 30 juin 2007 les projets d'ordonnances d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile modifiée (LAsi). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime sa très vive préoccupation s'agissant des nouveaux mécanismes financiers mis en place, qui reportent de nouvelles charges financières sur les cantons. A ce stade, les pertes financières pour le seul Canton de Vaud sont estimées à environ 20 millions de francs par an à partir de 2009.
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DIRE, Eric Durst, responsable de la division asile du service de la population, 021 316 46 21
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Consultation fédérale sur le choix du système d'imposition de la famille
Le Conseil d'Etat souhaite que l'on continue à traiter la famille comme un tout économique et donc comme un sujet fiscal unique plutôt que d'imposer individuellement chacun des conjoints. Il met ainsi l'accent sur le principe de l'imposition de la famille selon sa capacité contributive. Cela a pour conséquence que la charge fiscale doit dépendre avant tout du montant du revenu obtenu par la famille et non pas de la composition de ce revenu. Dans les systèmes proposés par la Confédération, seuls ceux du splitting et du double barème répondent à ces exigences.
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DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Le Canton renforce sa présence au sein du Conseil d'administration du LEB
Le Conseil d'Etat a désigné le chef du Département des infrastructures (DINF) François Marthaler comme représentant de l'Etat de Vaud au sein du Conseil d'administration du LEB. M. Marthaler remplace le préfet Marc-Etienne Piot, qui représentait précédemment l'Etat et dont le mandat arrive à échéance à la fin de la présente législature. Le Conseil d'Etat remercie M. Piot pour son activité au sein de la société. Ce remplacement a pour but de simplifier la communication entre le LEB et l'Etat. Le mandat de M. Marthaler court jusqu'en 2010.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du DINF, 021 316 70 01
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L'EMS La Paix du soir s'agrandit pour accueillir des résidents en attente de placement aux Hospices-CHUV
La construction d'une structure provisoire d'une capacité de 30 lits à l'EMS La Paix du soir au Mont-sur-Lausanne permettra d'héberger, dès décembre 2007, des personnes âgées hospitalisées aux Hospices-CHUV en situation d'attente de placement dans un établissement médico-social. La procédure de demande de permis de construire et d'appels d'offres vient d'être engagée.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département, 021 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
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Ajustements des émoluments du Services des automobiles et de la navigation
Après deux ans d'exploitation du logiciel Viacar et l'introduction d'une comptabilité analytique, des ajustements du règlement et de son annexe sur les émoluments du Service des automobiles et de la navigation sont nécessaires afin d'appliquer le principe de coût/prestation. Les prestations les plus courantes telles le permis de conduire, le permis de circulation et le contrôle périodique des véhicules légers n'ont pas subi de changements.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04, romain.boichat@san.vd.ch
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Utilisation des SMS pour lutter contre l'absentéisme scolaire
La députée Odile Jaeger Lanore a interpellé le Grand Conseil sur l'absentéisme des élèves et sur l'usage que les établissements scolaires pouvaient faire des SMS pour le combattre. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat décrit le dispositif légal et de gestion existant, lequel garantit les relations entre l'école et les parents sur cette question. Il relève notamment que le système de contrôle auquel l'interpellatrice fait allusion n'est guère utilisé mais qu'en revanche, dès 2008, le système d'information des établissements de formation (SIEF) permettra une gestion rigoureuse de l'absentéisme, en collaboration avec les parents, au besoin en utilisant les SMS.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01 / Cilette Cretton, Direction pédagogique, 021 316 31 65
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Expérience pour placement des chômeurs: pas de concurrence entre privé et public
En réponse à une interpellation de la députée Ada Marra sur l'actuelle expérience-pilote de collaboration avec le secteur privé pour le placement de chômeurs au bénéfice du RI, le Conseil d'Etat précise que le but n'est pas de mettre en concurrence secteurs privé et public, mais bien d'observer si leur complémentarité peut offrir aux bénéficiaires RI des opportunités supplémentaires d'insertion dans le monde du travail. S'agissant d'une expérience, un appel d'offres n'était pas nécessaire, d'autant plus que les conditions fixées impliquent que les entreprises mandatées assument intégralement le risque financier de l'opération.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@vd.ch