Séance du Conseil d'Etat du Mer 27 juin 2007
Mise en oeuvre des nouvelles dispositions fédérales relatives à l'asile et aux étrangers
Le Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du Groupe interdépartemental sur les migrations (GIM), a pris des mesures destinées à mettre en oeuvre dans le canton la révision de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) et la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), adoptées par référendum le 24 septembre 2006. Une partie des nouvelles dispositions sont appliquées depuis le 1er janvier 2007, d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Règlement cantonal sur la lutte contre le hooliganisme
En matière de mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme), le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il confie la compétence de décider les mesures prévues par la LMSI, en première instance, à la Police cantonale. Le Tribunal administratif est l'autorité de recours et le juge d'instruction contrôle la légalité des gardes à vue prononcées par la police.
Renseignements complémentaires
DSE, V. Delay, Police cantonale, 021 644 80 21
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Fusion du Laboratoire cantonal et du Service vétérinaire cantonal
Le Conseil d'Etat a décidé de la fusion du Laboratoire cantonal (LC) et du Service vétérinaire cantonal (SVET) en un seul service, le "Service de la consommation et des affaires vétérinaires". Ce rapprochement prend effet au 1er juillet 2007. ll est en effet apparu que le regroupement de ces deux entités était opportun, les liens entre les activités du SVET et la politique de sécurité alimentaire étant évidents. De plus, cette fusion correspond à la pratique générale et aux enjeux qui se font jour tant sur le plan suisse qu'européen. Cette nouvelle entité sera placée sous la direction unique d'un seul chef de service, le Dr Bernard Klein, chimiste cantonal.
Renseignements complémentaires
Pierre Fellay, secrétaire général DEC, 021 316 60 07 - pierre.fellay@vd.ch
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Revision totale de l'Ordonnance sur le Registre du commerce: besoin de clarifications
En réponse à la consultation fédérale sur la revision totale de l'Ordonnance sur le Registre du commerce, le Conseil d'Etat constate, après une vaste consultation, que ce projet est bien accueilli. Il relève cependant certains points qu'il souhaite voir clarifiés, notamment le régime des voies de droit au niveau cantonal suite aux remarques du Tribunal cantonal. Il désire également que soient réexaminées les notions de l'obligation de revision, de publicité élargie, de codification des règles dans l'ordonnance et de l'interdiction d'inscription de noms commerciaux et des enseignes.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@vd.ch
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Plan loup Suisse : non au projet fédéral
Le Conseil d'Etat a pris position sur le Plan Loup Suisse et s'oppose au concept proposé. Il demande davantage de compétences de gestion directe sur le plan cantonal, afin de pouvoir répondre rapidement lorsque la situation l'exige. Le loup n'est pas encore présent sur le territoire vaudois. Toutefois, son arrivée naturelle, qui est probable, doit être accompagnée de mesures de prévention auprès des éleveurs de bétail et de la possibilité de procéder à des tirs pour les individus causant d'importants dommages tant sur les animaux de rente que sur les ongulés sauvages.
Renseignements complémentaires
DSE, Sébastien Sachot, Conservateur de la faune, 021 557 86 51
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Simplification de la TVA: la préférence vaudoise
Consulté par la Confédération sur ce projet visant à déterminer le meilleur système de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil d'Etat se prononce en faveur du module "loi fiscale", qui améliore la sécurité du droit et simplifie le travail administratif pour les contribuables. Il écarte la variante "taux unique" (6%) et celle "deux taux", qui auraient pour inconvénient d'assujettir à l'impôt des prestations de l'Etat exonérées jusqu'ici (prestations de santé notamment) et d'augmenter l'imposition des prestations provenant de certains secteurs, notamment de l'hôtellerie et du tourisme.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, chef de la division juridique de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21, pierre.curchod@vd.ch
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Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
En réponse à la consultation fédérale sur le choix du régime de l'épuisement en droit des brevets, le Conseil d'Etat constate que les avis des différentes associations consultées sont très tranchées. Les milieux des consommateurs - contrairement aux milieux économiques - prennent position en faveur de l'épuisement international, sans exceptions. Quant à lui, le Conseil d'Etat - conformément à sa stratégie de développement économique - privilégie l'option des entreprises, à savoir le soutien au régime d'épuisement national ou régional, avec exceptions, notamment pour les secteurs médical et biomédical, limité aux pays de l'UE et de l'EEE.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch
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Routes nationales : filiale OFROU et unité territoriale
Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations du député Jean-Pierre Grin-Hofmann concernant les routes nationales. A la première, portant sur le choix du site de la filiale de l'Office fédéral des routes (OFROU) pour l'ouest de la Suisse, le Conseil d'Etat répond que la candidature de la ville d'Yverdon-les-Bains a été une préoccupation constante et qu'il a utilisé tous les moyens à sa disposition afin de mettre en avant les qualités du site yverdonnois. La deuxième interpellation concerne les limites de l'unité territoriale d'exploitation dont font partie les cantons de Vaud, Genève et Fribourg. Le Conseil d'Etat explique que les limites proposées en 2005 par l'OFROU ont pu être modifiées suite à d'importantes négociations entre le Service des routes et l'Office fédéral; les kilomètres à entretenir par cette unité sont ainsi passés de 212 km à 301 km.
Renseignements complémentaires
DINF, Etienne Poschung, chef de la division Coordination et administration du Service des routes, 021 316 72 30, etienne.poschung@vd.ch
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Pas de liste des véhicules bénéficiant du rabais écologique
En réponse à la question écrite Daniel Friedli demandant si le Conseil d'Etat envisage de publier la liste des véhicules bénéficiant du rabais écologique, notamment sur le site Internet du SAN, le Conseil d'Etat n'estime pas judicieux de publier un document qui serait imprécis ou incomplet au vu de la complexité et de la variété des cas. Il préfère que le conducteur se renseigne pour chaque cas concret auprès du service technique du Service des automobiles et de la navigation (SAN) qui est compétent pour donner des indications correctes et ainsi éviter toute erreur d'interprétation.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04, romain.boichat@san.vd.ch
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Dyslexie et parcours scolaires
En 2001, le député Bertrand Clot demandait, par voie de postulat, que les enfants atteints de dyslexie soient mieux reconnus et aidés dans leur parcours scolaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'aujourd'hui, la dyslexie est mieux connue et mieux prise en compte. En 2005, le Règlement d'application de la Loi scolaire a introduit des dispositions spéciales en matière d'évaluation, afin que ces élèves ne soient pas prétérités en raison de leur handicap.
Renseignements complémentaires
DFJ, Cilette Cretton, Direction générale adjointe, Direction pédagogique, 021 316 31 65