Séance du Conseil d'Etat du Mer 4 juil 2007
Conseil d'Etat : le président restera "le premier de ses égaux"
Le chef du Département des finances et des affaires extérieures a précisé les lignes directrices qu'il entend donner à la présidence du Conseil d'Etat pour la durée de la législature 2007-2012. S'appuyant sur la Constitution et la loi, le nouveau président aura un rôle de modérateur au sein du Collège, d'ambassadeur pour le Canton et d'anticipateur face à l'évolution de la société. L'association des finances et de la présidence conduira le chef du DFIRE à dépasser la problématique purement financière.
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Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du Département des finances et des affaires extérieures (DFIRE), 021 316 20 19
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Pouvoir d'achat des ménages avec enfants: le Conseil d'Etat veut améliorer les allocations familiales en 2008
Pour avancer dans la réalisation du principe " 1 enfant, 1 allocation ", le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil trois mesures d'amélioration des allocations familiales en 2008: augmentation du montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, versement d'allocations entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité et instauration d'un régime d'allocations familiales pour les personnes indépendantes.
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DSAS, Anouk Friedmann Wanshe, coordinatrice de politique familiale, 021 316 52 86, anouk.friedmann@vd.ch
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Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le casier judiciaire
Dans sa réponse à l'audition fédérale concernant l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire, le Conseil d'Etat soutient le principe d'accorder aux autorités cantonales de naturalisation des droits d'accès complets aux données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). Il estime que de tels droits d'accès, identiques à ceux de l'autorité fédérale compétente en matière de naturalisation (ODM), sont indispensables afin de disposer d'une information complète, nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. Il considère également nécessaire que cet accès soit étendu aux casiers judiciaires des personnes de nationalité suisse : cette possibilité permettrait pendant les cinq premières années durant lesquels la naturalisation peut être annulée, de vérifier qu'aucun délit n'a été commis avant l'obtention de la nationalité. DINT, Laurent Sutter, responsable du secteur des naturalisations, Service de la population, 021 316 45 93
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DINT, Philippe Leuba, chef du Département de l'intérieur, 021 316 41 51
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Nouveau découpage territorial: les sièges des préfectures sont fixés, les préfètes et préfets répartis dans les districts
Dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial pour les préfectures, le Conseil d'Etat confirme dans leurs fonctions les préfètes et les préfets pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 et les répartit dans les districts issus du nouveau découpage territorial. Le Conseil d'Etat a fixé le siège des préfectures dans les nouveaux districts. Chaque préfecture aura son siège dans la commune chef-lieu du district. Ainsi, les dix préfectures se trouveront respectivement à : Aigle, Payerne, Echallens, Yverdon-les-Bains, Lausanne, Cully, Morges, Nyon, Renens, Vevey. Le Conseil d'Etat a également décidé d'installer deux bureaux décentralisés, l'un dans la commune du Chenit (ce bureau sera rattaché à la préfecture d'Yverdon-les-Bains), l'autre dans la commune de Château-d'Oex (ce bureau sera rattaché à la préfecture de Vevey).
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DINT, Philippe Leuba, chef du Département de l'intérieur, 021 316 41 51
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Transports publics sur la Côte
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Daniel Friedli concernant l'offre ferroviaire CFF entre Allaman et Coppet. La priorité du Conseil d'Etat est de renforcer l'offre de trains « Regio Express » sur l'axe Lausanne-Genève, avec une cadence à 30 minutes. Ce renforcement nécessite une 3e voie entre Renens et Allaman, dont la date de construction fait actuellement l'objet de nombreux débats. Le Conseil d'Etat s'engage, dans le cadre du projet « ZEB », pour obtenir sa réalisation entre 2010 et 2020. Quant à la desserte locale entre Allaman et Coppet, elle sera toujours assurée par des services de bus régionaux, comme aujourd'hui.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch
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Communauté tarifaire vaudoise
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Claudine Dind sur l'extension de la communauté tarifaire vaudoise de décembre prochain. Cette extension se fera en direction de la Côte jusqu'à Rolle, du Pied du Jura, de la région de Cossonay et de la Broye. C'est la première extension de la communauté créée en décembre 2004 ; d'autres sont prévues sur la Riviera, dans le Nord vaudois, dans le Chablais et dans la région Nyon-Gland. Ces étapes d'extension sont basées sur la structure des bassins de transport existants et sur le réseau des lignes du RER vaudois. Elles tiennent également compte des besoins du marché, des paramètres de politique régionale de transport et de l'engagement des entreprises. A terme, la communauté tarifaire vaudoise regroupera les principaux pôles de transport du canton.
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DINF, Anne Salina Gianinazzi, adjointe du chef du Service de la mobilité, 021 316 73 73, anne.salina-gianinazzi@vd.ch
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Péréquation intercommunale pour l'année 2006
Dans le cadre de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté définitif de classification des communes pour 2006. Cette classification, fondée sur les comptes communaux 2006, fixe pour cette année-là la participation des communes à la péréquation horizontale et à la facture sociale, c'est à dire les décomptes à percevoir et à verser. Conformément à la loi sur la péréquation intercommunale entrée en vigueur le 1er janvier 2006, cet arrêté corrige l'arrêté de classification provisoire de janvier 2006 (réalisé lui sur la base de données des années précédentes) qui déterminait pour chaque commune les acomptes à percevoir et à verser. Ce mécanisme permet de prendre en compte chaque année la situation financière effective des communes: il intègre les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre.
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DINT, Philippe Leuba, chef du Département de l'intérieur, 021 316 41 51 Fabrice Weber, SeCRI, autorité de surveillance des finances communales 021 316 45 48
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Réinsertion professionnelle: une nouvelle approche par le Programme Ré-AGIR
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau programme intitulé Ré-AGIR, qui vise une réinsertion professionnelle rapide et durable des collaborateurs de l'Etat atteints de manière importante dans leur santé. Déjà expérimenté avec succès depuis l'an dernier, le dispositif qui sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en juin 2008 s'articule sur deux axes complémentaires. Le premier concerne la gestion centralisée et le suivi des absences de moyenne et longue durée, dès lors que celles-ci dépassent le 31e jour. Le second prévoit une prise en charge concertée et personnalisée des cas, par un ensemble de mesures favorisant le maintien en emploi. Développant le partenariat tant interne qu'externe de structures et d'organismes existants, le programme Ré-AGIR n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour l'Etat.
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DFIRE, Caroline Sennwald, cheffe de projet au Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 52
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Le Conseil d'Etat regrette le manque de précision des ordonnances fédérales d'application de la RPT
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur les ordonnances fédérales mettant en oeuvre la législation d'exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il relève que l'absence d'indications précises sur les impacts financiers liés au désenchevêtrement des tâches, l'adoption prévue seulement vers octobre 2007 des ordonnances et des crédits-cadres par la Confédération et la conclusion tardive des conventions-programmes font peser des incertitudes budgétaires sur le Canton. Il s'étonne que les taux de contribution fédérale aux tâches communes canton-Confédération soient globalement toujours inférieurs à 50%, alors que les cantons assurent la partie opérationnelle des tâches et que l'introduction des conventions-programmes leur imposera un surcroît de travail administratif. Enfin, le Conseil d'Etat juge divers critères, standards et clés de répartition insuffisamment précis et demande que les cantons soient associés à l'élaboration des directives destinées à les mettre en oeuvre.
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DINTJacques Grossrieder, Cellule d'appui à la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution et de la RPT, 021 316 45 21
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Oui à des conventions de l'ONU pour combattre le terrorisme
Le 7 mai 2007, le Département fédéral de justice et police a invité les cantons à se prononcer sur la ratification d'une Convention ainsi que de l'amendement d'une Convention et adhésion à deux protocoles d'amendement de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Le Conseil d'Etat se prononce favorablement à ce sujet.
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V. Delay, Police cantonale, 021 644 80 21
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Investissements ferroviaires prioritaires: réponse à la Confédération
Le Conseil d'Etat, avec le soutien du Grand Conseil, demande à la Confédération la réalisation des investissements ferroviaires urgents et prioritaires sur l'axe Lausanne-Genève et sur la ligne du Pied du Jura. Ces améliorations de l'offre doivent être réalisées entre 2010 et 2020, comme prévu en 1998, lors du vote populaire, et non dès 2030, comme l'imagine la Confédération. Telle est en substance la réponse du Canton à la consultation fédérale sur le projet appelé " ZEB ".
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 11 - Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch