Séance du Conseil d'Etat du 22 août 2007

Au terme d'une procédure de recrutement exigeante, le Conseil d'Etat a désigné Roland Ecoffey en qualité de chef de l'Office des affaires extérieures du Canton de Vaud. Directeur commercial d'un quotidien romand, cet ancien journaliste des affaires cantonales et fédérales aura notamment pour tâche de défendre les intérêts vaudois à Berne et de promouvoir l'image du Canton sur la scène nationale et transfrontalière. Le nouveau Chef de l'OAE entrera en fonction au plus tard le 1er janvier 2008.

Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Jean Martin demandant le coût approximatif de l'heure ou de la minute des séances plénières du Grand Conseil. Ce coût horaire peut être déterminé partiellement en divisant le coût annuel ajusté par le nombre d'heures des séances. Par coût ajusté, on entend le budget net alloué au Grand Conseil, diminué des dépenses relatives aux commissions parlementaires, et augmenté d'une partie du coût des huissiers. Pour l'année 2006, on obtient ainsi un coût de l'heure de 19'300 francs, soit un peu plus de 320 francs la minute. Ces indications ne rendent pas compte toutefois des charges immobilières et financières, ni du coût des activités effectuées par l'administration en lien avec le parlement.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député François Brélaz relative à l'expulsion des criminels étrangers. Il confirme l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 des dispositions du nouveau code pénal qui ne prévoient plus les expulsions judiciaires (expulsions décidées par la justice dans le cadre d'une condamnation pénale). Cette suppression des expulsions judiciaires concerne également toutes celles qui ont déjà été prononcées, y compris celles touchant des détenus actuellement incarcérés. Depuis le 1er janvier 2007, le traitement des expulsions d'étrangers faisant l'objet d'une condamnation pénale est dévolu au Service de la population (SPOP). Dorénavant, les dossiers des étrangers condamnés pénalement, y compris ceux frappés d'une expulsion judiciaire prononcée avant 2007, aujourd'hui caduque, font donc l'objet d'un examen du SPOP pour déterminer si une expulsion administrative doit être prononcée. Le Conseil d'Etat entend appliquer cette nouvelle disposition légale sans laxisme.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative aux modalités d'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS, qui visent notamment à améliorer la protection et la sécurité des données. Les services ou institutions extérieurs à l'AVS ne seront habilités à utiliser systématiquement ce numéro que s'il existe une base légale les y autorisant. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal, résultant de l'introduction de l'obligation d'indemniser la Centrale de compensation, soient explicitées. Sous réserve de ce dernier point, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à ladite consultation.