Séance du Conseil d'Etat du 29 août 2007
Projet de loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi d'application dans le Canton de Vaud de la nouvelle législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008. Le projet de loi vaudois précise au niveau cantonal la procédure et les compétences nécessaires à l'application notamment des nouvelles mesures de contrainte prévues par le droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DINT, Pierre-Alain Uberti, adjoint au chef du service de la population, 021 316 46 86
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Péréquation financière: mise en oeuvre de la convention entre l'Etat et les communes
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la RPT, prévue pour 2008, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret mettant en oeuvre l'accord qu'il a passé le 22 août 2007 avec les deux associations de communes sur la répartition de l'impact financier de la RPT (Réforme de la péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Il a en outre adopté un projet de nouvelle loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LVPC).
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - DSAS, Philippe Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Crédit pour les automatismes inter-domaines aux impôts
Le Conseil d'Etat demande au Grand conseil un crédit de 8'995'100 francs destiné à financer les automatismes inter-domaines et les liens informatiques entre l'Administration cantonale des impôts (ACI) et le Registre foncier notamment. La taxation assistée par ordinateur (TAO) développée depuis 2004 s'étend aux domaines latéraux des impôts et doit constamment poursuivre ses développements (introduction du nouveau numéro AVS, nouveau certificat de salaire, archivage, cyberadministration). Ces projets s'inscrivent dans le cadre du schéma directeur Vision 2010 adopté par le Grand Conseil en janvier 2006.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21
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Politique agricole 2011: des motifs d'inquiétude
En réponse à la procédure d'audition conduite par le Département fédéral de l'économie sur les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 (PA 2011), le Canton de Vaud - s'il salue l'excellente structure du dossier et diverses améliorations dans le soutien apporté à l'agriculture - exprime néanmoins plusieurs inquiétudes liées notamment à la pression économique et sociale exercée sur les exploitations agricoles. Il s'oppose à l'exigence d'accréditation des services publics et regrette que les effets financiers des nouvelles dispositions ne soient pas chiffrés pour les cantons.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98, olivier.dunant@vd.ch
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Le Conseil d'Etat prend position sur la péréquation RPT de la Confédération pour 2008
Le Conseil d'Etat a pris position sur le rapport du Département fédéral des finances fixant de manière définitive pour 2008 les paiements péréquatifs destinés aux cantons dans le cadre de la RPT. En raison de nombreuses incertitudes, le Conseil d'Etat ne peut accepter ce rapport en l'état. Il souhaite obtenir notamment de plus amples informations de la Confédération sur les bases de calcul permettant de déterminer l'indice des ressources 2008, ainsi que sur les conventions-programmes. Le Conseil d'Etat s'interroge en outre sur les problématiques des paiements compensatoires définitifs en 2008 et des versements aux cantons au titre du fonds pour cas de rigueur. Il relève enfin que l'objectif du nouveau système, soit réduire l'écart entre cantons riches et pauvres, n'est pas atteint.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des affaires extérieures, 021 316 20 19