Séance du Conseil d'Etat du Mer 5 sep 2007

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-un projet de loi d'application des modifications du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (28b CC), entrées en vigueur le 1er juillet 2007. L'article 28b CC permet au juge d'interdire à l'auteur-e de violence de fréquenter un périmètre donné, d'approcher la victime ou de prendre contact avec elle. En cas de crise, l'auteur-e peut également être expulsé du domicile commun par la police, et ce de façon immédiate. Le projet de loi mis en consultation règle la procédure d'expulsion immédiate.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Jacques Truffer intitulée «Quel devenir pour les gymnasiens après l'obtention de la maturité gymnasiale?». Cette réponse rappelle les statistiques qui existent en ce qui concerne la proportion des élèves qui obtiennent des maturités dans notre canton et en Suisse. Elle décrit également les démarches que le Conseil d'Etat s'engage à mener à bien, notamment avec l'Université de Lausanne et l'EPFL, pour analyser la suite de la formation des bacheliers.

La députée Mireille Aubert a interpellé le Conseil d'Etat suite à l'interview en novembre 2006 d'un pédopsychiatre du CHUV sur les pratiques sexuelles des adolescents, dans le cadre d'un dossier de l'Hebdo sur des affaires de viols collectifs. Les propos de ce médecin, jugés banalisants, avaient suscité de nombreuses réactions. L'interpellation lie cette question à la formation des professionnels de la santé et la politique de prévention auprès des jeunes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le médecin, entendu par la direction du CHUV, n'a jamais voulu banaliser les viols et a été interrogé uniquement sur le sujet des pratiques sexuelles de groupe entre jeunes consentants. Aucune sanction n'a été prononcée contre lui. Quant aux rapports sociaux entre les hommes et les femmes en général et la prévention de la violence faite aux femmes, en particulier auprès des jeunes, ce sont deux domaines déjà pris en compte dans les diverses actions gouvernementales. Toutefois, la situation peut être améliorée en augmentant la coordination des activités de prévention en milieu scolaire et en développant la perspective de genre dans la formation et la recherche.

Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2006. S'agissant du résultat financier de l'exercice, la Caisse a réalisé en 2006 une performance nette de 6,3%, supérieure au taux technique de 4%. Ce résultat a permis de faire progresser à 76,1% le degré de couverture de la CPEV au 31 décembre 2006, le degré légal autorisé passant cette année à 63%. La Caisse comptait à cette même date un effectif de 27'584 assurés actifs (en hausse de 3,0% par rapport à l'année précédente) pour 12'041 pensionnés (en hausse de 3,2%), soit un ratio de 2,3 actifs par pensionné.