Séance du Conseil d'Etat du 12 septembre 2007

Le Conseil d'Etat a adopté une réponse au Grand Conseil au sujet de deux pétitions concernant des personnes migrantes. Il rappelle qu'il a transmis les demandes d'autorisation de séjour de ces personnes à l'Office fédéral des migrations (ODM), mais que ce dernier n'y a pas donné de suite favorable. Le Canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ces dossiers, qui relèvent dorénavant exclusivement de la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que deux personnes concernées par l'une des deux pétitions ayant invoqué des éléments nouveaux, l'ODM a repris l'examen de leur dossier. Quant à la personne objet de l'autre pétition, elle a déjà quitté le territoire helvétique durant le premier semestre de cette année.

Dans une interpellation du 28 février 2007, la Députée Josiane Aubert interroge le Conseil d'Etat au sujet du projet de décharge contrôlée bioactive sur le territoire de la Commune de Mathod. Le Conseil d'Etat répond que les procédures exigées par les différentes lois applicables à une décharge contrôlée de ce type ont été rigoureusement suivies, et qu'il entend faire réaliser une étude d'impact complète. Il fait part de sa volonté d'associer la population locale, les autorités et les différentes associations au développement du projet, au cours d'une démarche participative qui vient de débuter. A la suite d'un entretien avec la cheffe du DSE, la municipalité a accepté de collaborer à cette démarche dans un climat de confiance retrouvée. DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48 - Dominique Bollinger, Service des eaux, sols et assainissement,. 021 316 75 28

Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Elisabeth Stucki demandant la réalisation rapide d'un Etablissement de réinsertion sécurisé destiné aux personnes condamnées souffrant de troubles psychiatriques. Il rappelle qu'il est conscient de la nécessité d'un tel centre et du caractère urgent de sa réalisation : en novembre 2006 il a adopté un décret débloquant les fonds nécessaires à l'étude d'un tel projet sur le site de Cery, à Prilly. Le Grand Conseil a adopté ce décret en avril 2007. Néanmoins, le Conseil d'Etat ne peut garantir que l'établissement pourra être inauguré pendant la législature. Ce projet s'inscrit dans un concept global de réaménagement du site de Cery qui fera l'objet de concours architecturaux. Selon la planification actuelle, les travaux devraient être achevés en 2014.