Séance du Conseil d'Etat du Mer 19 sep 2007 + évent. 16h00-22h00 relevée ou réflexion

En réponse à deux consultations fédérales relatives à l'initiative parlementaire "Interdiction des pitbulls en Suisse" et à la révision partielle du Code des obligations par rapport à la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux, le Conseil d'Etat approuve le principe d'une réglementation fédérale sur cette question et, malgré les difficultés prévisibles d'application, prend acte du projet de classer les chiens en catégories : peu dangereux, potentiellement dangereux et dangereux. S'agissant de la modification du CO, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'introduction d'une obligation d'assurance en responsabilité civile, en se prononçant en faveur de la variante la rendant applicable à tous les détenteurs de chiens.

Dans une interpellation, la députée Marcelle Foretay Amy s'inquiètait de la vétusté d'une partie des installations de la raffinerie Tamoil SA à Collombey, dont celles dévolues au stockage situées sur territoire vaudois. Elle souhaitait connaître les risques pour les eaux souterraines en cas d'accident ou d'inondation par le Rhône. Le Conseil d'Etat répond que les installations sont effectivement situées en zone inondable; en cas de crue extrême, la nappe phréatique serait alors exposée. Un projet de renforcement des digues en rive droite du Rhône au droit de la raffinerie, visant à réduire les risques d'inondation, a soulevé des oppositions. Le Conseil d'Etat estime qu'un délai de l'ordre de cinq années et des investissements de plusieurs dizaines de millions de francs seront nécessaires pour atteindre un niveau de sécurité correspondant à l'état de la technique.

Le Conseil d'Etat arépondu à une résolution de la députée Mariela Muri-Guirales demandant « de ne confier le transport de détenus qu'à du personnel qualifié et formé de façon à assurer le respect des accords internationaux en matière de droits humains ». Il rappelle que le transport des détenus est effectué sur la base d'un contrat conclu entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et un consortium composé des CFF et de Securitas. Dans ce contrat, le consortium s'engage à employer exclusivement du personnel qualifié et formé et à faire en sorte que ce personnel suive régulièrement une formation continue. Une annexe à ce contrat expose en outre les critères à respecter en termes de dignité humaine fondés sur des directives du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.