Séance du Conseil d'Etat du 3 octobre 2007
Subsides aux primes de l'assurance-maladie en 2008
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes pour les subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2008. Il a décidé d'introduire une série d'améliorations dans le but de lutter contre l'effet de seuil à la sortie du revenu d'insertion (RI) tout en indexant les limites de revenus ouvrant le droit aux adultes.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, chef du DSAS, 021316 50 06 - Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Crédit-cadre pour l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments de l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de présenter au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 22 millions de francs pour le rattrapage de l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat. Par ce crédit, le Gouvernement permet la rénovation de façades et de toitures, la mise en conformité des installations techniques et le premier niveau de vérification parasismique des bâtiments existants. L'utilisation de ce crédit est planifiée de 2008 à 2011, sous réserve de la décision du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 et Yves Golay, 021 316 73 17
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Projet de construction d'un nouveau Parlement relancé
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'études de 850'000 francs en vue de la création d'un nouveau Parlement. Le crédit sollicité permettra d'organiser un concours d'architecture et définir les bases du plan d'affectation cantonal. Selon un calendrier prévisionnel et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, le Grand Conseil pourrait s'installer dans ses nouveaux locaux en 2012, après avoir occupé l'aula du Palais de Rumine pendant une dizaine d'années.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01, Eric Perrette, architecte cantonal, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 10 et François-Joseph Z'Graggen, architecte au SIPAL, 021 316 73 15
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Baux et contraventions à l'échelle des nouveaux districts dès le 1er janvier 2008
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois modifiant plusieurs textes légaux qui se réfèrent directement ou indirectement aux anciens districts, afin de les adapter à la nouvelle loi sur le découpage territorial (LDecTer). Ce projet de lois propose au Grand Conseil d'indiquer la date d'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial dans les lois régissant certains domaines de compétences des préfets : le bail à loyer et le bail à ferme agricole, ainsi que les contraventions et les délits relevant de leur compétence. Cette adaptation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que la nouvelle loi sur les préfets et les préfectures.
Renseignements complémentaires
DINT, Golaz Eric, Chef de service du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Projet fédéral sur financement des institutions de prévoyance: opposition vaudoise
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur tendant à modifier la LPP en ce qui concerne le financement des institutions de prévoyance de droit public. Il rejette une proposition qui contraindrait les institutions dotées d'un système financier mixte à atteindre un système de capitalisation complète au bout d'une période de 30 ans, proposition dont les effets financiers seraient considérables pour la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, la Caisse intercommunale de pensions ainsi que la Caisse de pensions de la commune de Lausanne.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Eric Borel, adjoint, 021 316 51 49
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Oui à deux projets d'ordonnances fédérales sur l'énergie
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet d'ordonnance fédérale sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'énergie (OEne). D'une part, l'OApEl définit les modalités de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et d'autre part, la modification de l'OEne prévoit la reprise au prix coûtant des énergies produites à base de sources renouvelables.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Le Canton de Vaud tient à ce que chaque famille ait un nom commun aux deux époux
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur une initiative parlementaire fédérale concernant le nom de famille des époux. Le Conseil d'Etat rejette la proposition selon laquelle chaque époux conserverait durant toute sa vie le nom acquis à la naissance, le mariage n'ayant aucun effet sur le nom. Le Gouvernement défend l'idée d'un nom de famille commun pour le couple, celui-ci ayant la liberté de choisir entre celui de la fiancée et celui du fiancé. Le Conseil d'Etat estime qu'à l'époque actuelle, les valeurs traditionnelles conservent tout leur sens dans la société. En témoigne l'attachement de la population aux valeurs familiales, cela même si la société actuelle fait une large place à la liberté individuelle et au principe de l'égalité des sexes. Le Conseil d'Etat soutient en revanche la proposition selon laquelle un enfant de parents non mariés acquiert le nom de célibataire de sa mère, qu'il soit reconnu ou non par son père. Néanmoins, la possibilité pour les parents non mariés de donner le nom du père à l'enfant ne devrait pas être subordonnée à l'exigence d'une autorité parentale conjointe.
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DINT, Gerald Derivaz, état civil, service de la population, 021 316 38 61
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Réponse aux consultations sur la lutte contre les mariages fictifs et sur l'annulation des naturalisations
Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations relatives à des initiatives parlementaires fédérales, l'une portant sur la lutte contre les mariages fictifs, l'autre sur une modification de la loi sur la nationalité. Le Conseil d'Etat ne soutient pas l'initiative proposant d'obliger les étrangers souhaitant se marier à établir la légalité de leur séjour en Suisse. En effet, cette disposition est en contradiction avec le droit au mariage reconnu par la Constitution. En outre, de nouvelles dispositions fédérales relatives à l'état civil et à la loi sur le Partenariat enregistré permettront, à partir du 1er janvier 2008, à l'officier d'état civil de refuser son concours s'il constate l'existence d'un mariage ou d'un partenariat de complaisance. En revanche, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'allongement de 5 à 8 ans du délai permettant d'annuler une naturalisation. Il estime que la lutte contre la fraude, même si celle-ci reste minime, renforce l'acceptation des naturalisations par l'opinion.
Renseignements complémentaires
DINT, Gérald Derivaz, état civil, service de la population, 021 316 38 61
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Consultation fédérale sur deux révisions de lois relatives au service civil: réponse du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu au projet de révision de la loi fédérale sur le service civil et sur le projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Sur le premier objet, le Conseil d'Etat se détermine en faveur de la variante dite de "procédure simplifiée". Si le candidat au service civil ne doit plus obligatoirement passer devant une commission, il devra toutefois exposer ses motifs par écrit. La durée du service civil sera de 1,5 fois la durée des obligations militaires, ce taux pouvant être modulé en fonction des besoins de l'armée. Le Conseil d'Etat ne se rallie pas au projet de révision de la taxe d'exemption de l'obligation de servir notamment parce qu'il prétériterait l'attractivité de la Protection civile. Le doublement proposé de la taxe minimum toucherait surtout des jeunes encore en période d'études et des personnes à charge de la collectivité: elle n'aurait donc pas l'effet incitatif escompté.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01