Séance du Conseil d'Etat du 7 novembre 2007
Règlement d'application de la nouvelle loi sur les préfets et les préfectures
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi du 23 mars 2007 sur les préfets et les préfectures. Le règlement met en oeuvre cette loi ainsi que la loi du 30 mai 2006 sur le nouveau découpage territorial du canton. Il précise notamment l'application des dispositions relatives à l'organisation interne des préfectures et à la procédure d'engagement des préfets. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et remplacera le règlement du 24 novembre 2004 d'application de l'ancienne loi sur les préfets.
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DINT, Eric GOLAZ, Chef de service, Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Le Conseil d'Etat approuve une démarche romande pour réglementer la culture et le commerce du chanvre
Le député Payot a déposé une motion suite aux problèmes récurrents causés par la culture et le commerce du chanvre, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n'offrant plus, à ses yeux, une protection suffisante. Le but de la motion consiste en l'adoption d'une législation cantonale règlementant la culture et le commerce du chanvre, pour en prévenir tout usage abusif. Dans ce cadre, pour des raisons d'harmonisation, l'élaboration d'un avant-projet de concordat romand parait plus judicieux qu'une loi cantonale. La Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP) a récemment approuvé cette option et a désigné un groupe de travail afin d'élaborer ce projet.
Renseignements complémentaires
DSE, Vincent Delay, police cantonale, 021 644 80 21
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Facturation des tests à l'éthylomètre et de dépistage de drogues lorsqu'ils se révèlent positifs
Le Conseil d'Etat modifie le règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale, afin de prévoir expressément la possibilité de facturer à l'administré les tests à l'éthylomètre et de dépistage de drogues, effectués lors de contrôles de la circulation routière ou dans le cadre d'affaires judiciaires, ceci uniquement lorsque les tests se révèlent positifs. Il confirme également le principe d'une facturation forfaitaire et individuelle des frais d'intervention.
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DSE, Police cantonale, Christine Borloz, juriste, 021 644 80 68
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Péréquation: le Conseil d'Etat adopte les recommandations de la COPAR relatives à une commune
Le Conseil d'Etat a adopté les recommandations de la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR) concernant une réclamation déposée par la commune d'Essertines-sur-Yverdon contre le décompte final de la facture sociale et de la contribution au titre de la péréquation 2006. Cette commune bénéficie ainsi d'un délai de paiement supplémentaire pour s'acquitter de sa contribution au titre de la facture sociale et de la péréquation.
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DINT, Golaz Eric, Chef de service du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Nouveau règlement sur l'aide individuelle au logement
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement et l'arrêté sur l'aide individuelle au logement, qui vient compléter l'aide à la pierre sous la forme d'un soutien financier direct destiné aux ménages avec enfants et à revenus modestes - qui travaillent mais dont le revenu ne permet pas de financer un logement adéquat - et ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'AVS/AI). Pour l'ensemble du canton, les bénéficiaires potentiels ont été estimés au maximum à 6000 personnes à l'horizon 2012. Le montant de l'aide cantonale, qui appuie l'action des communes (50% à charge du canton et 50% à celle de la commune), est estimé à 1 million pour 2008 et, compte tenu de l'évolution des demandes, à 5,5 millions en 2012.
Renseignements complémentaires
DEC, Pascal Dunand, adjoint du chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme - 021 316 63 80 - pascal.dunand@vd.ch