Séance du Conseil d'Etat du Mer 14 nov 2007
Programme de législature 2007-2012 : « Canton de Vaud - canton de demain »
Le Conseil d'Etat a publié son programme pour la législature 2007-2012, accompagné de la planification financière 2009-2012. Ce document de référence, prévu par la constitution et la loi, présente une série de projets et mesures visant à consolider les atouts du canton pour sa croissance future, à répondre aux défis sociodémographiques et à poursuivre la réforme du secteur public. La planification financière détaille les moyens à disposition pour permettre, notamment, une augmentation des investissements. Elle est assortie des réserves d'usage - risques, incertitudes, aléas de l'économie mondiale.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat d'Etat, 021 316 20 01 - Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Nouveaux collaborateurs personnels pour Pierre-Yves Maillard
Suite au départ d'Oliver Peters nommé directeur financier du CHUV par le Conseil d'Etat et de Ginette Duvoisin élue députée, Véronique Berseth et Olivier Maggioni se partagent le poste de collaborateur personnel de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 06 - Olivier Maggioni, 021 316 50 06 - Véronique Berseth, 021 316 50 06
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Exploitation des routes nationales: convention intercantonale Fribourg-Genève-Vaud
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention intercantonale Fribourg-Genève-Vaud relative à l'entretien des autoroutes. Cette convention découle de la prochaine mise en oeuvre de la RPT qui prévoit le transfert de la propriété des routes nationales des cantons à la Confédération. Pour des raisons organisationnelles, la Confédération prévoit cependant de confier aux cantons, regroupés dans le cadre d'unités territoriales, l'entretien courant et une partie de l'entretien constructif. Le canton de Vaud fait partie de l'Unité territoriale II avec les cantons de Genève et de Fribourg. Il est l'exploitant - ou le canton répondant - dans l'accord sur les prestations à conclure avec l'Office fédéral des routes pour l'unité territoriale II. Cette décision permet de maintenir 125 postes de travail dédiés à l'entretien des routes nationales et financés à 100% par la Confédération.
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 40
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Affaires extérieures : le canton a raffermi sa voix mais peine à se faire entendre
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du Canton de Vaud. Ce rapport passe en revue les principaux dossiers suivis de juillet 2006 à juin 2007 par les départements et le Conseil d'Etat dans le cadre des relations que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière. S'il est réjouissant de constater que la voix du canton s'est raffermie, il faut néanmoins observer que pour l'instant, Vaud ne parvient pas suffisamment à imposer ses vues. Le Conseil d'Etat, qui a fait de la défense des intérêts vaudois une préoccupation majeure de son action, compte intensifier encore ses efforts dans cet objectif.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Simon Affolter, Chef a.i. de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 03
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Précisions au sujet d'un requérant d'asile débouté contraint d'arrêter son apprentissage
Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Denis Bouvier portant sur le cas d'un requérant d'asile débouté, qui a dû arrêter son apprentissage en 2005 à la demande du Service de la population (SPOP). Il rappelle d'une part que l'article 43 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) empêche d'exercer une activité lucrative lorsque la demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire. Cette disposition s'applique à partir de la date d'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays. Il indique d'autre part que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif vaudois, un apprentissage est une activité lucrative. Enfin, le Conseil d'Etat précise que seul le Département fédéral de justice et police (DFJP), avec l'accord du Département fédéral de l'économie publique, peut prévoir des exceptions à cette règle (art. 43. al. 3 LAsi). Le DFJP n'a toutefois jamais fait usage de cette possibilité.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, Adjoint au chef de la division asile, Service de la population, 021 316 46 22