Séance du Conseil d'Etat du 28 novembre 2007
Politique du Canton à l'égard des sans-papiers
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel relative à sa politique à l'égard des sans-papiers. Il indique qu'il ne décidera pas de moratoire sur le renvoi des sans-papiers. Il rappelle que les préparatifs du renvoi des personnes clandestines sont simplement suspendus lorsqu'une instruction visant au dépôt d'une demande de régularisation est en cours. Il précise que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ne modifiera pas fondamentalement les conditions d'octroi d'un permis humanitaire : si le Canton conserve la compétence de proposer l'octroi de tels permis, ce sera toujours la Confédération qui décidera ou non de l'accorder. Le Canton continuera de transmettre à la Confédération uniquement les demandes ayant des chances d'aboutir positivement au regard de la pratique fédérale. Le Canton n'a par ailleurs jamais garanti aux personnes clandestines qui ont déposé une demande de régularisation qu'elles l'obtiendraient.
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DINT, Pierre-Alain Uberti, suppléant du chef du service de la population, 021 316 46 86
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Réglementation des campagnes de votations
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire d'Andréas Gross «pour des campagnes de votation équitables». Le Gouvernement est favorable à la proposition de joindre les recommandations de vote des partis cantonaux au matériel de vote fédéral et la mention des adresses Internet des partis nationaux aux «Explications du Conseil fédéral». En revanche, il juge inadapté d'obliger télévisions et radios à accorder un temps d'antenne aux partis et comités. Cette obligation favoriserait les organisations disposant de fonds importants et risquerait de saturer les téléspectateurs et de décourager les rédactions de ces médias de traiter les votations.
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DINT, Bernard Muhl, chef de la section des droits politiques, Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 86
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Cadence du Lausanne-Echallens-Bercher (LEB)
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin au sujet du projet d'introduire la cadence du LEB à 15 minutes entre Cheseaux et Lausanne. Le Gouvernement confirme que le délai de fin 2008 ne pourra pas être tenu. Le LEB n'a pas encore engagé les procédures d'approbation des plans pour les ouvrages nécessaires (point d'évitement à Prilly et projets de sécurisation des passages à niveau à la Fleur-de-Lys et à Vernand-Camarès). Le Conseil d'Etat souligne la nécessité que le LEB mette en place une organisation de projet performante. Les moyens financiers sont aujourd'hui disponibles pour la réalisation des infrastructures nécessaires. Quant à l'achat de six nouvelles rames, il fera l'objet d'une prochaine demande de crédit au Grand Conseil (environ 40 millions de francs). L'objectif est ainsi de pouvoir introduire la cadence au quart d'heure à la fin de 2010.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Règlement d'application de la loi fédérale sur les produits chimiques
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement cantonal d'application de la nouvelle la loi fédérale sur les produits chimiques (LChim) qui règle l'importation, le commerce et l'utilisation des substances et des préparations dangereuses. En remplaçant l'ancienne loi fédérale sur les toxiques, la LChim permet à la législation suisse de s'adapter au droit européen dans ce domaine. Le règlement cantonal précise la répartition des tâches cantonales et vise à garantir une continuité pour les différents interlocuteurs de l'Etat, tout en maintenant le niveau de sécurité face aux produits chimiques dans le canton.
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DSE, Henri Rollier, chef du service environnement-énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@vd.ch
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Réponse à quatre pétitions concernant des familles de requérants d'asile déboutés
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre pétitions que lui a renvoyées le Grand Conseil concernant des familles de requérants d'asile déboutés. Il précise que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Il ajoute qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le service de la population (SPOP) a pu proposer la régularisation de deux des familles concernées aux autorités fédérales. L'une de ces propositions a été acceptée tandis que la réponse pour la deuxième est encore attendue. Le Conseil d'Etat précise aussi que le SPOP a informé l'une des familles concernées qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la révision susmentionnée du fait qu'elle avait disparu à plusieurs reprises et ne remplit ainsi pas un critère nécessaire au dépôt d'une telle demande de régularisation. La demande de la dernière de ces familles est encore à l'examen auprès du SPOP.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef de la division asile du Service de la population, 021 316 46 22
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Impôts : relèvement des taux d'intérêt
Le Conseil d'Etat a augmenté les taux d'intérêt sur les contributions en raison de l'évolution des conditions du marché des capitaux. Ainsi, le taux d'intérêt servi aux contribuables pour des paiements effectués avant l'échéance (rémunératoire et compensatoire) est relevé de 1 % à 1,5 %. Le taux des intérêts moratoires (de retard) passe de 3,5 % à 4 %. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2008. Elles sont analogues à celles prises par la Confédération pour l'impôt fédéral direct (IFD). D'autre part, en raison de la bonne conjoncture et en vue de réduire au minimum l'écart entre acomptes et taxation 2008, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2008 de 3 % pour l'impôt sur le revenu et de 2 % pour l'impôt sur la fortune.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Vaccination contre le cancer de l'utérus dans le cadre scolaire
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Valérie Schwaar sur la vaccination des jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. Il introduira cette vaccination pour une classe d'âge, en 7e année, dès la rentrée scolaire 2008, dans le cadre des programmes de vaccinations scolaires existants. Le remboursement par l'assurance de base n'est pas prévu en dehors d'un programme public. Les modalités précises de remboursement ne sont pas fixées, à ce stade, dans le cadre de ces programmes.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Eric Masserey, Médecin cantonal adjoint, 021 316 47 95
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Contruction de bancs publics par l'ETML
L'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML), sollicitée par les Retraites Populaires, a accepté un mandat portant sur la construction de quelque 550 bancs publics destinés à être offerts aux communes vaudoises. La Fédération vaudoise des entrepreneurs y voit une concurrence injustifiée faite aux entreprises privées de la place. Le Conseil d'Etat, en répondat à une interpellation du député Pierre-Alain Mercier à ce sujet, reconnaît que l'importance des travaux dépasse ce qui est usuellement admis comme des travaux pratiques à but pédagogique. Il confirme son intention d'aborder cette problématique d'une part dans ses réflexions sur l'élaboration de la nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle et d'autre part dans le cadre de la collaboration intercantonale pilotée par la CIIP et ceci dans la perspective de trouver des règles applicables dans tous les cantons.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Garnier, directeur général adjoint, Direction de la formation professionnelle vaudoise, 021 316 63 20