Séance du Conseil d'Etat du Mer 5 déc. 2007
Rives sud de Neuchâtel: mise en oeuvre des contrats nature
Le Conseil d'Etat (13 décembre 2006) puis le Grand Conseil (19 juin 2007) ont accepté la mise en place de contrats nature concernant les résidences secondaires sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté les bases légales donnant une assise juridique aux contrats nature qui devront être signés par chaque propriétaire de résidences secondaires avec les collectivités publiques.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00, Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 557 86 41
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Barèmes des impôts à la source pour 2008
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2008, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F n'est pas rétabli, car les personnes seules avec enfant à charge demeurent pour l'instant soumises au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Règlement général d'organisation de l'Eglise catholique dans le canton
Le Conseil d'Etat a validé le règlement général d'organisation de la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud. Le règlement général d'organisation met en oeuvre l'art. 6 de la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public. Il accorde son nouveau statut d'institution de droit public à la Fédération des paroisses catholiques du canton de Vaud (FPC) qui devient la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) le 1er janvier 2008.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric GOLAZ, Chef de service, Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80, eric.golaz@vd.ch
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Péréquation: délai de paiement accordé à une commune
Le Conseil d'Etat a adopté les recommandations de la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR) concernant une réclamation déposée par la commune de St-Barthélémy contre le décompte final de la facture sociale et de la contribution au titre de la péréquation 2006. Cette commune bénéficie ainsi d'un délai de paiement supplémentaire pour s'acquitter de sa contribution au titre de la facture sociale et de la péréquation.
Renseignements complémentaires
DINT, SeCRI, Fabrice Weber, directeur de l'Autorité de surveillance des finances communales, 021 316 45 48
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Effets financiers de la RPT sur le Canton et les communes
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Martinet portant sur l'impact financier sur le Canton et les communes de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il explique que l'amélioration du potentiel des ressources cantonales par rapport à celui des autres cantons, le changement des années de référence pour la base des calculs, le passage d'estimations à des données fiables pour réaliser les derniers calculs ont entraîné une détérioration de l'impact financier de la RPT pour le canton depuis les premières estimations. Il rappelle qu'il a tout mis en oeuvre afin de défendre les intérêts du canton, au sein même de la structure fédérale de projet comme sur les plans intercantonal et cantonal. Actuellement, il se bat pour que la future péréquation garantisse la neutralité du bilan global et ne conduise pas à un gain pour la Confédération. Sur le plan vaudois, le Conseil d'Etat compte sur la participation des communes au processus de réforme de la péréquation intercommunale qui sera lancée à la suite de la RPT.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la RPT, 021 316 40 83
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Reprise des prestations de logopédie suite à la RPT
A la suite de l'entrée en vigueur de la RPT, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté pour régler la reprise des prestations de logopédie jusque-là prises en charge par l'Assurance invalidité. Le système adopté par le Conseil d'Etat prévoit un octroi des prestations par le biais de services régionaux de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS), répartis dans les dix régions scolaires du canton. Les prestations de logopédie AI sont garanties pendant la période de trois ans voulue par la disposition transitoire constitutionnelle liée à l'entrée en vigueur de la RPT.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, Chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Participation des pouvoirs publics au capital de sociétés électriques
Depuis plusieurs années, le paysage électrique est en constante évolution, dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité. C'est dans ce contexte que quatre interpellations ont été déposées au Grand Conseil, soulevant la question du maintien du capital de la société Romande Energie en mains publiques et demandant quels critères avaient conduit le Conseil d'Etat a apporter son soutien à la constitution du Pôle électrique de Suisse Occidentale (PSO), regroupant notamment les sociétés EOS Holding SA et le groupe ATEL. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'appui qu'il a apporté à la réalisation d'une convention d'actionnaires, qui regroupe à ce jour 130 communes, la BCV et l'Etat de Vaud, soit une participation globale de 53,48 % du capital actions de Romande Energie Holding. Il relève par ailleurs l'importance de la participation de la société EOS Holding à la constitution d'une société de dimension européenne, disposant d'un approvisionnement en électricité performant et diversifié. Il rappelle que le capital du futur PSO, de par la composition de son actionnariat, sera majoritairement détenu par des entreprises suisses et en mains publiques.
Renseignements complémentaires
DSE: Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021316 43 60
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Soutien au développement de l'agglomération lausannoise
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jacques Perrin en réaffirmant le soutien qu'il apporte et continuera à apporter à l'agglomération lausannoise dans son ensemble, et ce sur toutes les thématiques évoquées par ce postulat, à savoir le logement, les infrastructures en transports publics, le développement des activités de Beaulieu et l'accueil de fédérations sportives ainsi que la valorisation des Hautes Ecoles. Cette volonté cantonale sera notamment concrétisée dans le projet d'agglomération Lausanne Morges (PALM), qui sera déposé auprès de la Confédération encore cette année. Le développement de l'agglomération lausannoise, au même titre que les autres agglomérations vaudoises, est une des préoccupations reprise de manière explicite dans le programme de législature du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Baptiste Leimgruber, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 18 - jean-baptiste.leimgruber@vd.ch.
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D'accord pour renoncer à l'initiative populaire générale
Le Conseil d'Etat a accueilli favorablement la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national de supprimer les dispositions constitutionnelles relatives à l'initiative populaire générale. Cet instrument a été adopté par le peuple le 9 février 2003. Toutefois, sa mise en oeuvre serait si compliquée qu'elle en deviendrait incompatible avec les exigences de clarté et de simplicité qui doivent présider à l'exercice des droits populaires. A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat estime qu'il faut dans ce cas particulier proposer au souverain de défaire ce qu'il a fait.
Renseignements complémentaires
DINT, Alex Dépraz, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 34, alex.depraz@vd.ch