Séance du Conseil d'Etat du Mer 19 déc 2007
29,8 millions pour les risques avérés du métro m2
De nouvelles exigences de sécurité pour les voyageurs, les difficultés géologiques et le report de la réalisation du m2 ont eu pour effet d'augmenter son coût de 29,8 millions de francs. Conformément à la convention passée avec la société du Métro Lausanne-Ouchy (MLO), qui construit le m2, l'Etat assure le financement des coûts supplémentaires non chiffrés dans le projet. Le Conseil d'Etat demande donc au Grand Conseil l'autorisation d'accorder à MLO une garantie d'emprunts de 29,8 mios.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01; Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Actualisation des conventions de lutte contre le travail au noir
Le Conseil d'Etat a actualisé et renouvelé, d'entente avec les partenaires sociaux, les deux accords de lutte contre le travail au noir signés dans les secteurs de la construction et des métiers de bouche. Cette actualisation déploiera ses effets dès le 1er janvier 2008 pour coïncider avec l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le travail au noir (LTN).
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DSE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 01 - Roger Piccand, Chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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L'organisation de l'état civil s'adapte au nouveau découpage territorial
Le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation territoriale des quatre arrondissements de l'état civil. Dès le 1er janvier 2008, les quatre arrondissements regrouperont les nouveaux districts pris dans leur entier. Cette adaptation concerne 35 communes qui seront déplacées d'un arrondissement d'état civil à un autre arrondissement en tenant compte de leur nouvelle appartenance à un district. Elle touche environ 65'000 personnes, soit quelque 10% de la population vaudoise. La modification n'a cependant aucun effet sur le service à la population et le fonctionnement de l'état civil. La réattribution de ces 35 communes à l'un des quatre arrondissements de l'état civil a nécessité la révision du règlement d'application du 10 janvier 2007 de la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987. Cette adaptation s'inscrit dans ce cadre de la réduction du nombre de districts, passés de 19 à 10, conformément à la loi sur le découpage territorial de mai 2006 et à la Constitution de 2003. Pour l'administration cantonale, sa mise en place intervient progressivement ; elle devra être réalisée jusqu'à l'été 2012.
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DINT, Jean-François Ferrario, Chef de la Division Etat civil, naturalisations et documents d'identité, 021 316 38 60
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Asile: adoption de la Convention de subventionnement et du budget de l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2008 entre l'Etat et l'EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, qui remplacera au 1er janvier 2008 la FAREAS (Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile). La convention prévoit pour 2008 une subvention cantonale d'un montant de 67,8 millions de francs, en augmentation de 7,4 millions de francs par rapport à 2007. L'augmentation de la subvention découle essentiellement des mesures de mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, à savoir le passage à l'aide d'urgence des requérants d'asile déboutés et les mesures visant à favoriser l'intégration des personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil d'Etat a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21 FAREAS: Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Renforcement de la Chambre cantonale consultative des immigrés
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme. Ce document établit notamment l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) qui voit son rôle renforcé. Il précise également la position clef de la coordinatrice en matière d'intégration et de lutte contre le racisme.
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DINT, Magaly Hanselmann, coordinatrice en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 16
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Plan statistique cantonal 2008
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2008 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration vaudoise. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton. Les deux principaux projets sont la deuxième phase de modernisation de l'Annuaire statistique du canton de Vaud ainsi que l'analyse des résultats de l'enquête PISA.
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DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (021 316 29 40)
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Rapport d'activité du SeCRI
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité que le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) lui a présenté après 2 ans et demi d'activité. Depuis sa création en juillet 2005, le SeCRI a notamment élaboré et assuré le suivi de la péréquation intercommunale, créé et animé le périodique destiné aux communes «canton-communes» sur internet, assuré la révision de la loi sur les préfets en vue du nouveau découpage territorial et conduit l'élaboration des nouvelles lois sur les églises et communautés religieuses. Centre de compétence et plateforme en matière institutionnelle (communes, préfectures, Eglises et communautés religieuses, exercice des droits politiques), le SeCRI est à même de répondre aux exigences du Conseil d'Etat dans ce domaine découlant de son programme de législature 2007-2012.
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DINT, Eric Golaz, Chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2007
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2007 et pour le solde du millésime 2006. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 8 caves coopératives, 9 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 5,675 millions de litres, représentant une valeur totale de 21,6 millions de francs et le 20,9 % de la récolte cantonale.
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DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68
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Non à l'avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'avant-projet de loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Il désapprouve le projet de nouvelle réglementation de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Cette surveillance serait, dans les faits, exercée par le Département fédéral de justice et police. Il estime que le pouvoir conféré à ce département entraînerait une subordination du Ministère public de la Confédération à celui-ci. Or cette subordination serait contraire au principe d'indépendance du Ministère public. Le Conseil d'Etat exprime par ailleurs son inquiétude face aux nouvelles tâches qui seront confiées au Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Vaud. Il émet également un certain nombre de réserves relatives, notamment, à la question de la langue de la procédure, au manque d'autonomie des procureurs et à la possibilité de déposer un appel au Tribunal fédéral à l'encontre des prononcés rendus par le Tribunal pénal fédéral.
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DINT, Me Frédéric Charpié, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 68
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Protection civile: non à l'engagement de personnel non formé
Le Conseil d'Etat a pris position en défaveur de l'initiative parlementaire fédérale Sommaruga visant à permettre l'engagement, en cas de catastrophe, de personnel réserviste de la PCi, même si celui-ci ne dispose d'aucune formation. Il estime d'une part que cette initiative ne répond pas à une nécessité dans la mesure où les collaborations aux niveaux cantonal et fédéral permettent de disposer de suffisamment d'effectifs formés, d'autre part qu'il ne serait pas crédible, voire dangereux, pour un partenaire de la protection de la population de travailler avec du personnel sans instruction.
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DSE, Pierre-André Haas, chef division opérations, Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 26
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Situation fiscale des familles monoparentales
Pour suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral de fin 2005, le Conseil d'Etat a introduit temporairement, jusqu'au 31 décembre 2008, les mesures prévoyant d'accorder les mêmes allégements fiscaux aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants qu'aux couples mariés avec enfants. Le député Jean-Paul-Dudt a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat de revoir la situation des familles monoparentales déjà taxées en 2005, en leur accordant ces mêmes allégements. Le Conseil d'Etat a répondu que, juridiquement, il n'est pas possible de rouvrir ces dossiers, le Tribunal fédéral ayant également tranché cette même question pour des contribuables saint-gallois.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Relevés des salaires dans la branche de la coiffure
Conformément à la demande formulée dans le postulat du député Cornut, le Conseil d'Etat a fait procéder à des contrôles dans la branche vaudoise de la coiffure pour prévenir une dégradation des salaires en raison du vide conventionnel dès le 1er janvier 2007. La centaine de relevés effectués par la Commission tripartite compétente en matière de mesures d'accompagnement n'a pas mis en évidence d'écarts significatifs avec la pratique antérieure et le Conseil d'Etat a donc renoncé à édicter un Contrat-type de travail. Il invite les partenaires sociaux à retourner à la table des négociations et dans l'attente d'un nouvel accord, il demande à la Commission tripartite de se montrer vigilante sur l'évolution des conditions de travail dans la branche.
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DEC, François Vodoz, chef du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, 021 316 61 04
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Armes et munitions militaires: en attente des débats fédéraux
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport intermédiaire au sujet de l'initiative législative de la députée Françoise Burri demandant la consignation des armes et/ou des munitions militaires dans les casernes. Depuis le dépôt de l'initiative, le contexte politique à l'échelon fédéral a évolué. D'une part, l'armée a commencé le retrait des munitions de poche sur ordre du Parlement. D'autre part, une initiative fédérale populaire "pour la protection face à la violence des armes" a été lancée. Elle couvre les exigences de l'initiative de la députée Burri. En conséquence, dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose d'attendre les résultats de l'initiative fédérale avant de donner suite à l'initiative Burri.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Rapport sur les énergies renouvelables et l'écologie industrielle.
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à 6 postulats dans le domaine de l'énergie. Les cinq premiers postulats avaient été déposés en 2005 dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation sur l'énergie et portent sur l'écologie industrielle, l'hydraulique, la biomasse, l'éolien et la géothermie. Le sixième postulat porte sur les biocarburants et a été déposé en automne dernier. Le rapport du Conseil d'Etat présente un état des lieux dans les divers domaines énergétiques concernés et présente la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'énergie. Il souligne que cette dernière répond aux attentes qui étaient exprimées dans les postulats déposés.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50