Séance du Conseil d'Etat du Mer 30 jan 2008
Loi cantonale sur les étrangers: recours du Conseil d'Etat auprès de la Cour constitutionnelle
Le Conseil d'Etat conteste devant la Cour constitutionnelle une disposition de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), adoptée par le Grand Conseil le 18 décembre 2007. Durant ses débats, le Parlement a introduit un nouvel article 30 alinéa 3, que le Gouvernement considère comme contraire à la législation fédérale sur les étrangers. Ce nouvel article instaure une sorte d'effet suspensif à l'exécution du renvoi d'une personne étrangère, alors même que le législateur cantonal n'a pas la compétence d'instituer un tel effet suspensif, la procédure de renvoi étant exclusivement régie par le droit fédéral. Le Conseil d'Etat a donc adressé une requête à la Cour constitutionnelle en lui demandant d'annuler cette disposition. Expressément prévue par le législateur en droit vaudois, la qualité pour agir de l'Exécutif s'inscrit au demeurant dans la logique même du système de la juridiction constitutionnelle
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DINT, Pierre-Alain Uberti, suppléant du chef du service de la population, 021 316 46 86
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Impôt à la source: nouvelles modalités dès le 1er janvier 2008
Conformément aux nouvelles modalités adoptées par le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française dans le cadre de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, le Conseil d'Etat adapte le Règlement sur l'imposition à la source. Désormais, les frontaliers français devront remettre à leur employeur vaudois l'attestation de leur résidence en France émise ou contresignée par l'autorité fiscale française compétente. A défaut, l'employeur vaudois sera tenu de prélever l'impôt à la source.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Départ à la retraite du préfet d'Aigle
M. Michel Tille, préfet du district d'Aigle, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 8 juillet 1943, il quittera ses fonctions le 31 juillet 2008. M. Tille aura exercé le métier de préfet pendant plus de sept ans.
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DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Préfecture d'Aigle, Michel Tille, 024 557 74 10
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Pétitions concernant des familles de requérants d'asile déboutés
Le Conseil d'Etat a répondu à trois pétitions que lui a renvoyées le Grand Conseil concernant des familles de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération et qu'il ne peut donc pas remettre en cause les décisions prises par l'Office fédéral des migrations. Le Conseil d'Etat ajoute que dans deux des trois dossiers concernés, les intéressés bénéficient d'un effet suspensif accordé par le Tribunal administratif fédéral et que leur départ de Suisse n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef de la division asile du Service de la population, 021 316 46 22
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Cambriolages à la Vallée de Joux: les suites
En réponse à l'interpellation Dominique Bonny et consorts "Vague de cambriolages à la Vallée de Joux : quelles mesures pour améliorer la sécurité?", le Conseil d'Etat admet qu'une recrudescence d'événements délictuels a été constatée dans cette région depuis le printemps 2007. Toutefois, elle reste inférieure à celle des autres régions du canton selon les statistiques de ces dernières années. Le Conseil d'Etat a porté une attention particulière à ce phénomène sériel et les investigations menées par la Police cantonale ont d'ores et déjà permis d'interpeller une partie des auteurs présumés. En parallèle des mesures de contrôle et de prévention ont été renforcées dans la région. Enfin, il est rappelé que la problématique de la vidéosurveillance reste de la compétence communale.
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DSE, Lee Carnal, Adjointe au Commandant de la Police cantonale, 021 644 80 25
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Publicité pour le petit crédit: le Conseil d'Etat veille à l'application de la loi
En réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay Vallotton, le Conseil d'Etat conteste le grief l'accusant de ne pas appliquer la loi interdisant la publicité pour le petit crédit à la consommation. Il rappelle ainsi que la portée de cette interdiction cantonale est limitée notamment au crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs.
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DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - marc.tille@vd.ch
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Oui au programme de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale
Le Conseil d'Etat a approuvé le programme de travail 2008-2011 de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (GGSO). Il se réjouit de constater que la CGSO poursuit son évolution en tant qu'arène d'échange d'information et de coordination, avec pour objectif de développer une vision globale et gouvernementale de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale. Les thématiques institutionnelles et les dossiers transversaux, tels que la révision de la Convention des conventions, la mise en oeuvre de la RPT ou l'intégration européenne, seront notamment à l'agenda de la CGSO ces prochaines années.
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DFIRE, Simon Affolter, Délégué aux affaires intercantonales, Office des affaires extérieures, 021 316 40 03
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Aide aux hautes écoles: demandes de corrections du projet fédéral
La Confédération a mis en consultation auprès des cantons le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Compte tenu des résultats de la consultation conduite au niveau du canton par le DFJC, le Conseil d'Etat est entré en matière sur le projet de LAHE, tout en exprimant une réserve formelle sur les modèles de financement proposés et en demandant l'établissement de nouveaux modèles. Il préconise par ailleurs un meilleur équilibre des compétences en faveur des cantons directement impliqués dans la gestion d'une Université ou d'une HES. Il souhaite enfin que le droit de veto de la Confédération soit limité aux seuls aspects liés au financement.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
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Système d'information du Service vétérinaire public: non au projet fédéral
Constatant que le système d'information déjà mis en place par l'Office vétérinaire fédéral rencontre d'importantes difficultés d'application, qu'il n'est toujours pas fonctionnel et reste peu convivial, malgré le soutien notamment financier déjà apporté par le Canton de Vaud, et qu'enfin la répartition des coûts de ce système entre la Confédération et les cantons, telle que prévue, ne peut être acceptée, le Conseil d'Etat désapprouve le projet de nouvelle ordonnance concernant le système d'information du Service vétérinaire public, mis en consultation par la Confédération.
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DSE, SCAV, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78