Séance du Conseil d'Etat du Mer 6 fév 2008
Codex 2010: première étape d'une réforme judiciaire historique
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant du nouveau droit fédéral implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois mettant en oeuvre la garantie de l'accès au juge contre toute décision administrative et intégrant le Tribunal des assurances au Tribunal cantonal. Il a défini les orientations à donner à l'unification des procédures pénales et civiles ainsi qu'à la réforme du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Ce projet, maintenant soumis au Grand Conseil, constitue le premier des quatre volets de la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Pour leur assurer un suivi cohérent, le Conseil d'Etat les a rassemblés dès septembre 2006 dans un programme intitulé Codex 2010.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, 021 316 45 63 - OJV, Jean-François Meylan, vice-président du Tribunal cantonal, 021 316 15 11 - www.vd.ch/codex-2010
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Modification d'un article du règlement des gymnases (conditions d'obtention du certificat de culture générale)
Le Grand Conseil a décidé, le 6 novembre 2007, de modifier plusieurs articles de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, compte tenu notamment de la transformation des anciennes écoles de diplôme en écoles de culture générale et de commerce. Sur cette base, un nouveau règlement des gymnases sera élaboré dans la perspective de l'année scolaire 2008-2009. Compte tenu des nouvelles règles adoptées au niveau suisse, une modification, pour l'année scolaire 2007-2008 déjà, de l'actuel règlement des gymnases est nécessaire et a été adoptée par le Conseil d'Etat : pour obtenir son certificat de culture générale, le candidat doit avoir une somme des écarts à 4 des notes définitives insuffisantes n'excédant pas 2 points (points négatifs), contre 3 actuellement.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général adjoint en charge de l'enseignement gymnasial vaudois (DGVD), 021 316 34 29
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Service des automobiles et de la navigation: modification du règlement sur les émoluments
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments qui permet notamment de facturer les rendez-vous non honorés. Cette modification entrera en vigueur dès sa publication dans la Feuille des Avis Officiels. Les délais pour annuler un rendez-vous sont également précisés.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 Catherine Lavanchy, déléguée à la communication, 078 697 11 18, 021 316 45 14
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Assainissement du Gymnase d'Yverdon, 1ère étape
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 18,4 millions de francs pour une première étape de travaux d'assainissement du complexe du Gymnase d'Yverdon, à savoir principalement les façades, les toitures, les installations techniques (y compris la production centralisée de chaleur) et les équipements de sécurité des bâtiments A, B et D, ainsi que les canalisations du site. Pour mémoire, l'assainissement de l'amiante est terminé dans les bâtiments A et D, et prévu en été 2008 dans le bâtiment B. D'autre part, sous réserve de l'approbation de la commission des finances, le Conseil d'Etat a voté un crédit de 100'000 francs pour financer les études d'assainissement des bâtiments et aménagements extérieurs du gymnase, en complément à un premier crédit de 300'000 francs accordé en février 2005.
Renseignements complémentaires
DINF, Evelyne de Reynier, architecte, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 23
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- EMPD accordant un crédit d'ouvrage de CHF 18'400'000.- pour la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site - Texte adopté par CE pour GC
- EMPD accordant un crédit d'ouvrage de CHF 18'400'000.- pour la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site - Texte adopté par CE
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Aménagement du territoire et constructions : règlement actualisé
Le Conseil d'Etat a actualisé le règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Maintenant adapté à plusieurs modifications légales cantonales et fédérales, le nouveau règlement contient certaines simplifications de procédure. Les nouvelles compétences des communes issues d'EtaCom sont également prises en compte dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions. Ces modifications règlementaires entreront en vigueur le 1er mars 2008.
Renseignements complémentaires
DEC, Chantal Dupré, responsable du groupe appui juridique du Service du développement territorial, 021 316 74 31
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Résultats qualitatifs et quantitatifs des écoles et des services sociaux vaudois
Dans une interpellation, le député Frédéric Borloz s'interroge sur les outils mis en place par le Conseil d'Etat pour évaluer la qualité de la gestion des services concernés dans le domaine social et celui de l'école, et sur la possibilité pour les communes d'accéder à un certain nombre d'éléments d'évaluation dans ces deux domaines. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique, pour chacun des indicateurs relevés par l'auteur de l'interpellation, si les informations peuvent être transmises aux communes à leur demande et dans le cas contraire, les raisons d'un refus.
Renseignements complémentaires
DSAS, Secrétariat général, Georges Piotet, 021 316 50 20
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Du bon usage des anglicismes
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat précise qu'il n'entend pas voir se dégrader le respect de la langue française dans les publications de l'administration, mais qu'il a aussi le souci que l'administration s'exprime dans une langue qui soit comprise des citoyennes et des citoyens : c'est pourquoi les termes anglais peuvent être employés, pour autant qu'ils aient passé dans l'usage courant et soient sans équivalent dans la langue française.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42, 079 210 84 09