Séance du Conseil d'Etat du Mer 27 fév 2008
Projet de révision de la loi sur les droits politiques
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques (LEDP) qui fait également office de rapport sur plusieurs interventions parlementaires ressortissant au domaine civique. Pour l'essentiel, il est proposé d'étendre le droit d'initiative et de référendum à l'ensemble des formes de collaboration intercommunales (associations, fédérations et agglomérations de communes), par analogie avec ce qui se fait sur le plan strictement communal. Il est également proposé de simplifier la procédure parlementaire régissant la constatation de la validité d'une initiative populaire, en particulier dans les cas où cette validité paraît évidente. Enfin, le gouvernement considère qu'il sied d'indiquer systématiquement le résultat du vote du Grand Conseil dans la brochure adressée aux électeurs appelés à se prononcer sur une initiative ou un référendum.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021/ 316 41 51 - Bernard Muhl, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86
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SA Compost Chablais Riviera: vente des actifs à la société SATOM SA
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la SA Compost Chablais Riviera à aliéner à la SATOM SA l'installation de traitement des déchets organiques de Villeneuve. Il renonce à exiger le remboursement des actions détenues par l'Etat de Vaud dans le capital de la société (CHF 150'000.-) et la restitution des subventions versées pour la construction de cet ouvrage. De son côté, la SATOM SA s'est engagée à assumer toutes les obligations imparties à la SA Compost Chablais Riviera pour l'octroi des subventions accordées par l'Etat de Vaud. Cette opération vise à préserver une filière de traitement des déchets organiques produits par les communes et par les entreprises du Chablais et de la Riviera, qui associe compostage et production d'énergie renouvelable par bio-méthanisation.
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DSE, Etienne Ruegg, ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
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Sept communes autorisées à exercer la police de la circulation
Le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation est révisé en ce sens que les communes de Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix sont désormais colloquées en catégorie IV, répondant aux conditions de l'article 13 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) du 2 novembre 1977.
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DSE, Police cantonale, Christèle Borloz, juriste, 021/ 644 80 68
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Réponse à une pétition concernant une personne migrante
Le Conseil d'Etat a répondu au Grand Conseil au sujet d'une pétition en faveur de M. Kerrnaja. Il rappelle qu'il a transmis la demande d'autorisation de séjour de cette personne à l'Office fédéral des migrations (ODM), sur injonction de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex Tribunal administratif). L'ODM n'y a cependant pas donné de suite favorable. Le canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ce dossier, qui relève dorénavant exclusivement de la Confédération.
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DINT, Pierre-Alain Uberti, adjoint au Service de la population, 021 316 46 86
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Déménagements de requérants d'asile organisés par l'EVAM
Le Conseil d'Etat a répondu à une l'interpellation du député Roger Saugy portant sur les déménagements organisés par l'EVAM (jusqu'au 31.12.07, la FAREAS). Il rappelle qu'à la suite de changements intervenus dans le la loi fédérale sur l'asile, les requérants d'asile déboutés n'ont plus droit à l'assistance ordinaire mais à l'aide d'urgence et que dans ce cadre-là, l'EVAM a procédé à plusieurs dizaines de déménagements sans que des problèmes particuliers n'aient été à déplorer. La situation évoquée par le député Saugy constitue donc un cas isolé. Les règles applicables ayant été rappelées à l'ensemble du personnel de l'EVAM affecté aux déménagements et aux structures d'aide d'urgence, de tels problèmes ne devraient plus se présenter à l'avenir.
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DINT, Pierre Imhof, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), 021 557 06 01
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Procès Swissair
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Françoise Burri, intitulée «Procès Swissair, le Canton oublie de porter plainte... lettre en déshérence et pouvoirs occultes ...?». Il rappelle les circonstances qui firent que l'Etat n'a pas agi dans le procès pénal dirigé contre les anciens dirigeants de Swissair, déjà rendues publiques l'année dernière. Pour le surplus, il informe le Grand Conseil que si les perspectives pour les actionnaires - y compris l'Etat de Vaud - d'obtenir un jour réparation d'un dommage ne sont pas nulles, elles peuvent cependant être considérées comme très faibles. Le procès pénal instruit par le Tribunal de Bülach n'a pas débouché sur des condamnations pénales; plaignants et lésés restent dans l'expectative du sort de l'appel interjeté contre le verdict de ce tribunal.
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Jean-Luc Schwaar, chef du Service de justice et législation, 021 316 45 63 - Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42 ou 079 210 84 09
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Effets d'une recherche du CHUV sur la consommation de cannabis
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, qui s'inquiétait des conséquences sur la jeunesse que pourrait avoir une étude menée par des chercheurs du CHUV sur les effets de la consommation de cannabis. ll souligne la qualité scientifique de l'étude, publiée dans une revue médicale américaine prestigieuse. Il rappelle l'objectif des auteurs, qui était de mieux cibler les actions préventives dans ce domaine en fonction des dangers réels, et son attachement de principe à la liberté académique. Son rôle étant de faire respecter la loi, il ne se sent pas pour autant engagé par les conclusions de l'étude. Il reconnaît que la communication sur l'étude aurait pu être plus équilibrée et mieux mettre en valeur l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis en particulier chez les jeunes
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DSAS, HC-CHUV, Dominique Hude, secrétaire général, 021 314 18 00, dominique.hude@chuv.ch
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Selon le Conseil d'Etat, l'abrogation de la "Lex Koller" n'est pas à l'ordre du jour
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cesla Amarelle sur la Lex Koller, le Conseil d'Etat constate que l'abrogation de cette loi, proposée par le Conseil fédéral, ne semble pas d'actualité, au regard de la situation actuelle du marché des logements de vacances et de l'absence de consensus réel sur ce sujet. La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou "Lex Koller") limite l'achat de biens immobiliers en Suisse par des personnes étrangères résidant hors du pays.
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DEC, Pierre Fellay, secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 07
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Encouragement fiscal à la production d'électricité renouvelable
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse, qui demande l'inscription de l'encouragement fiscal à la production d'électricité renouvelable dans le règlement du 8 janvier 2001sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Il indique que le droit fédéral s'oppose à la demande du député. Il rappelle toutefois que l'Administration cantonale des impôts permet déjà la déduction totale ou partielle des investissements en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (notamment les installations de cellules photovoltaïques). Cette déduction est totale si ces investissements servent au chauffage et à la production d'eau chaude ou lorsqu'ils servent à la production d'électricité renouvelable. Le Conseil d'Etat estime que la pratique actuelle est satisfaisante.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Propos prêtés à une enseignante non identifiée
Répondant à une question du député Claude-Eric Dufour intitulée « Quand une institutrice prêche par l'exemple », le Conseil d'Etat déclare inacceptable les propos relatés dans la presse d'une personne présentée comme une enseignante. Il n'a pas été possible d'identifier l'auteure de ses propos. Si tel avait été le cas, le service autorité d'engagement aurait ouvert une procédure administrative à son encontre.
Renseignements complémentaires
DFJC, Pierre Kolly, directeur général adjoint de la DGEO, 021 316 32 32