Séance du Conseil d'Etat du Mer 5 mars 2008
Radios et télévisions régionales, recommandations du Conseil d'Etat vaudois
En réponse à la consultation fédérale sur les demandes de concessions pour la diffusion de programmes radio ou de programmes régionaux de télévision, le Conseil d'Etat vaudois souligne la conformité aux critères de l'appel d'offres de l'ensemble des dossiers soumis ainsi que leurs qualités. Il émet trois recommandations liées en particulier à la proximité avec la vie locale et l'expérience acquise antérieurement. Concernant la future télévision de la région Vaud-Fribourg, il émet une recommandation en faveur du projet présenté par Edipresse, le Groupe St-Paul et Médiapub.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 65
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Convention d'objectifs de l'IDHEAP pour la période 2008-2011
Le Conseil d'Etat a adopté la convention d'objectifs de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) pour la période 2008-2011. Cette Convention formalise la poursuite des relations entre la Confédération, l'Etat de Vaud et l'IDHEAP. Elle a pour but de préciser les objectifs et les prestations que l'Institut s'engage à réaliser durant la période 2008-2011, en contrepartie des subventions accordées. La Convention développe une vision de l'IDHEAP en tant que pôle national d'excellence dédié à l'analyse des mutations du secteur public et au développement des meilleures pratiques en matière de gouvernance de l'Etat, à tous ses niveaux.
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DFJC, Michel Rochat, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 35 00, michel.rochat@vd.ch
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Motion Melly sur l'asile: aux yeux du Conseil d'Etat, le dossier est clos
Le Conseil d'Etat a adopté un second rapport complémentaire dans le cadre du deuxième débat au Grand Conseil traitant du décret relatif à la motion du député Serge Melly. Cette motion demandait, pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite «Metzler», de renoncer aux mesures de contrainte, de les autoriser à travailler et de créer une Commission cantonale consultative en matière d'asile. Le Conseil d'Etat considère ce dossier comme clos. En effet, sur les 397 personnes faisant partie du groupe concerné par le décret, 370 sont régularisées, essentiellement sur la base de la circulaire dite « Metzler », par des voies de droit extraordinaires et grâce à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, d'une nouvelle disposition de la loi sur l'asile, et peuvent travailler; 19 sont toujours en procédure et 8 ont quitté la Suisse. Par ailleurs, la Commission cantonale consultative en matière d'asile est opérationnelle depuis le début de l'année. En outre, le Conseil d'Etat maintient que les articles 2 à 4 du décret sont contraires au droit fédéral (renoncer aux mesures de contrainte et à l'interdiction de travailler pour un groupe de personnes spécifique). En conséquence, le Gouvernement propose le rejet du décret.
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DINT, Philippe Leuba , Conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Pétition "Boillat 2006": le Conseil d'Etat n'interviendra pas auprès des Chambres fédérales
Dans sa prise de position sur la pétition "Boillat 2006" transmise par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat rappelle que la liberté économique et la garantie de la propriété sont reconnues par les constitutions fédérale et cantonale comme des droits fondamentaux. Dans ce cadre, les moyens d'intervention de l'Etat sont très limités, les décisions stratégiques des entreprises restant de leur ressort. Il souligne également qu'il ne dispose pas sur le plan institutionnel de moyens d'intervention contraignants pour que les Chambres fédérales modifient la législation. A la suite de la décision en 2005 de Swissmetal de transférer les activités de son site de Reconvillier (BE) vers Dornach (SO) et l'Allemagne, la pétition demandait au Canton d'intervenir auprès du parlement fédéral afin que celui-ci accorde aux organes politiques des compétences pour intervenir afin de "protéger certaines entreprises et (...) les soustraire à la désorganisation économique".
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DEC, Lionel Eperon, Chef de service, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98
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Application par les communes des dispositions relatives aux places de dépôt de véhicules
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marc Chollet sur le respect des dispositions du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) relatives aux places de dépôts de véhicules (revêtement, évacuation des eaux de pluies, visibilité). Il rappelle que les communes ont l'obligation de veiller à ce que ces places soient «sécurisées» pour éviter tout risque de pollution des eaux ou d'incendie. Il précise que l'Etat n'a pas l'intention de modifier l'article 40 RLATC et qu'il se tient à disposition des communes dans l'accomplissement de cette tâche.
Renseignements complémentaires
DEC, Chantal Dupré, responsable du groupe appui juridique du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31
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Bilan de mise en oeuvre de l'OPTI
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Christa Calpini à propos des relations de travail au sein de l'OPTI; ces relations, estime-t-il, sont normales. Concernant la remise du bilan de mise en oeuvre de cet office créé en 2004, il sollicite un délai de la part du Grand Conseil, afin de compléter l'analyse rétrospective par un chapitre prospectif, vu l'importance qu'il accorde à la problématique de l'insertion durable des jeunes en formation professionnelle.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jean-Pierre Rochat, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06, jean-pierre.rochat@vd.ch Philippe Martinet, responsable de l'OPTI, 076 368 10 41, philippe.martinet@vd.ch
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Station de pompage Unil-EPFL
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1'460'000 francs destiné d'une part à financer l'augmentation de la capacité de pompage de l'eau du lac à la station commune à l'EPFL et à l'Université de Lausanne-Dorigny et d'autre part à compléter le réseau de refroidissement dans la zone des facultés des sciences humaines.
Renseignements complémentaires
DFJC, Henry Isler, direction générale de l'enseignement supérieur / affaires universitaires, 021 316 35 02, henry.isler@vd.ch