Séance du Conseil d'Etat du Mer 9 avril 2008
En consultation: Codex 2010, innovations dans la procédure civile
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant du nouveau droit fédéral implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation, jusqu'au 20 mai 2008, d'un projet de rapport destiné à répondre aux exigences fédérales.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Partager
Une loi précisera l'assainissement financier selon la Constitution
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi d'application de l'Article 165 de la Constitution vaudoise. Dans son arrêt de décembre 2004, le Tribunal fédéral a jugé que cet article n'était pas directement applicable et qu'il nécessitait une base juridique pour en préciser la portée et le champ d'application. Le Conseil d'Etat propose un texte qui tient compte des considérants du TF comme de la volonté initiale du Constituant.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Christelle Luisier Brodard, secrétaire générale adjointe, 021 316 20 05
Partager
Nomination de Pascal Kiener à la tête de la BCV
Sur proposition du Conseil d'administration de la BCV, le Conseil d'Etat a nommé l'actuel n°2 de la banque, Pascal Kiener, président de la Direction générale de la BCV. Directeur général depuis le 1er juin 2003, il conduit la Division finance et risques de la BCV. M. Kiener prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2008 et succèdera ainsi à Alexandre Zeller qui a annoncé son départ.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
Partager
Allègement des contraintes administratives pour les PME
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, qui s'inquiète des contraintes administratives pesant sur les PME, le Conseil d'Etat souligne sa volonté d'alléger ces dernières, notamment grâce à la cyberadministration. Il relève les progrès réalisés ces dernières années dans ce domaine (mise en ligne d'informations et accès à des formulaires administratifs sur le nouveau site internet cantonal) qu'il entend poursuivre, conformément à son programme de législature. Par ailleurs, il rappelle que la démarche DEFI, outre la réalisation d'économies et de ressources nouvelles non fiscales, a permis, en vertu de ses objectifs, de simplifier nombre de processus. Enfin, le gouvernement note que les procédures administratives les plus importantes pour les PME découlent du droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DEC, Gérard Moser, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 11
Fichier à télécharger
Partager
Effets de la réforme de Bologne dans les hautes écoles
Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions en vigueur au plan national pour la mise en place de la réforme de Bologne dans les hautes écoles. En particulier, il insiste sur le caractère intermédiaire du diplôme de bachelor et indique que, dans les hautes écoles universitaires, c'est le titre de master qui conclut les études. Le Conseil d'Etat précise également que, selon une enquête menée par l'Université de Lausanne, 93% des étudiant-e-s qui ont reçu un bachelor en 2006 avaient l'intention de poursuivre leurs études vers le master; ces données concordent avec celles de l'Office fédéral de la statistique relatives aux autres hautes écoles suisses. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle les directives de la Conférence universitaire suisse en matière de nouvelle organisation et durée des études qui stipulent qu'ensemble les études de bachelor et de master remplacent celles de licence ou de diplôme.
Renseignements complémentaires
DFJC, Direction générale de l'enseignement supérieur / affaires universitaires, Juan Perellon, 021 316 34 21
Fichier à télécharger
Partager
La révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage doit être équilibrée, ses conséquences financières évaluées
Si le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral d'assainir et d'assurer la stabilité financière de l'assurance-chômage, il ne peut soutenir le projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage sans une évaluation chiffrée de ses conséquences en terme de transfert de charges vers le canton. A cette condition et dans le soucis d'équilibrer recettes et dépenses, le Gouvernement pourrait accepter une augmentation du taux de cotisation, passant de 2 à 2,2 %, de même que l'adaptation de la durée d'indemnisation à la durée de cotisation. Il refuse en revanche la réintroduction d'un pourcentage de solidarité sur la tranche de salaire non assurée et s'étonne du délai d'attente de 260 jours imposé aux personnes sortant de formation et s'inscrivant au chômage. Enfin, le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de veiller expressément à ce que les mesures d'assainissement ne pèsent excessivement ni sur les finances cantonales, ni sur la compétitivité des entreprises et qu'elles ménagent les intérêts des assurés dans les situations les plus difficiles.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand Chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01