Séance du Conseil d'Etat du Mer 30 avril 2008
Nouveau règlement pour pérenniser l'aide à l'accession à la propriété
Le Conseil d'Etat entend poursuivre sa politique de soutien à l'accession à la propriété. Dans cette perspective, il a adopté un nouveau règlement consacré à l'aide financière accordée à la Coopérative Vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH), organisme qui facilite sous certaines conditions l'achat de leur logement par les particuliers.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Pascal Dunand, adjoint du chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80
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Les mesures DEFI 2006-2007 ont atteint 96% de leur objectif
Le Conseil d'Etat transmet à la Commission des finances son rapport sur les mesures d'assainissement prises dans le cadre de la démarche DEFI en 2006 et 2007. Le total des mesures réalisées s'élève à 115,7 millions, soit 96% de l'objectif financier fixé par le Grand Conseil. Le Gouvernement qualifie ce bilan de satisfaisant. Il entend poursuivre la simplification des processus administratifs dans l'esprit qui a prévalu lors de la démarche DEFI.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat et chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Fusion des communes d'Assens et de Malapalud
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Assens et de Malapalud dans le district du Gros-de-Vaud. Le 24 février 2008, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Assens et comptera plus de 946 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 375, dès le 1er janvier 2009. Il convient de rappeler que les conventions de fusions doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 84
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Evaluation environnementale stratégique: dans l'attente des études fédérales
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Eric Züger sur l'évaluation environnementale stratégique qu'il lui paraît prématuré de légiférer à ce propos . Il convient en effet d'attendre le résultat des études entreprises sur cette question par la Confédération. En outre, il est d'ores et déjà possible, sur la base de la législation fédérale en vigueur, de recourir à cet outil (loi sur la protection de l'environnement et loi sur l'aménagement du territoire). Celui-ci permet, en amont de l'élaboration des projets, d'évaluer les impacts sur l'environnement qu'auraient tel ou tel type d'aménagement envisagé, planifié ou en cours de planification. Ce dispositif étudie les effets sur l'environnement et les besoins à une échelle plus large qu'une étude d'impact environnemental (EIE) qui ne traite que d'une installation.
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DEC, Chantal Dupré, adjointe, Service du développement territorial, 021 316 74 31
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Responsabilités des différentes entités concernées par une manifestation publique
Dans une interpellation, le député Eric Bonjour souhaitait connaître le traitement des demandes d'autorisation de manifester, en partant de l'exemple vécu du 18 septembre 2007, à l'occasion de la visite du conseiller fédéral Christoph Blocher. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement aux libertés constitutionnelles (dans ce cas les libertés d'opinion et de manifestation), les compétences communales exclusives en ce qui concerne les autorisations de manifester, les pratiques de la Police cantonale en matière d'évaluation des risques avant une manifestation et l'appui qu'elle peut fournir aux communes dans ce domaine, ainsi que les responsabilités respectives des communes et des organisateurs lors de manifestations.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Francis Vuilleumier, 021 644 80 20
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Base légale pour les organisateurs de manifestations
Dans une interpellation déposée en janvier 2008, la députée Christa Calpini revient sur la manifestation du 31 décembre 2007 au Palais de Beaulieu. Elle s'interroge sur l'information préalable transmise par les organisateurs de manifestations à la Police cantonale, afin que celle-ci puisse prévoir les mesures de sécurité nécessaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les communes décident seules de l'autorisation d'une manifestation et n'informent pas la Police cantonale de leurs décisions, voire passent outre le préavis négatif que celle-ci pourrait émettre. Insatisfait de cet état de faits, le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour modifier le dispositif actuel et le rendre plus contraignant envers les communes. Il n'exclut pas de rendre cette consultation des autorités cantonales, via le DSE, obligatoire pour les communes.
Renseignements complémentaires
DSE, police cantonale, Pierre-Olivier Gaudard, 021 644 80 27.
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Révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques
Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques. Il salue la volonté des autorités fédérales d'introduire dans la législation fédérale les modifications nécessaires découlant des nouveaux règlements européens, afin d'éliminer des entraves au commerce et d'augmenter la sécurité d'évaluation des produits chimiques. Ces modifications permettront, dès 2009, la mise sur le marché suisse de produits chimiques répondant au système de classification et d'étiquetage SGH (Système général harmonisé) européen. Le Conseil d'Etat regrette cependant le rythme excessivement élevé des modifications dans ce domaine, trois ans seulement après l'introduction du nouveau droit chimique.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, Chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Non à la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la déductibilité fiscale des versements en faveur des partis politiques, principe réclamé par une initiative parlementaire. Il s'y oppose, estimant que l'aide apportée aux partis serait par trop indirecte, et que la mesure envisagée induirait un nouvel élan centralisateur dans un domaine qui ne l'impose pas. En tous cas, le Conseil d'Etat rejette la variante réservant la déduction aux seuls versements rendus publics. Cette solution galvauderait le débat plus vaste que mérite la question controversée de la publicité du financement des partis.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Olivier Meuwly, Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures, 021316 24 08