Séance du Conseil d'Etat du Mer 21 mai 2008
Etat du projet de nouvelle grille salariale
Le Conseil d¿Etat a répondu à l¿interpellation du député Pierre Grandjean, qui demande des précisions sur le projet de nouvelle politique salariale de l¿Etat. Au stade actuel des négociations, une dizaine de fonctions regroupant environ 7300 collaborateurs se verraient nettement revalorisées. Pour la grande majorité des autres fonctions, l¿opération est globalement neutre. Au plan individuel cependant, 13'000 contrats feraient l¿objet d¿un rattrapage salarial en passant dans le nouveau système.
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Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01
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Réhabilitation et correction de la route Commugny - Les Arrenny
Le Conseil d¿Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3,17 millions de francs pour réhabiliter et corriger la route cantonale entre la sortie du village de Commugny et le chemin des Arrenny, sur une longueur de 1330 mètres. Situé sur une route d¿intérêt régional à fort trafic, qui relie la jonction autoroutière de Coppet à la Route du Lac, ce tronçon sera élargi, assaini et aménagé pour les mobilités douces par la création d¿une bande cyclable et d¿un trottoir mixte piétons-deux-roues. Localement, les imperfections du tracé actuel seront corrigées. Ce projet avait déjà fait l¿objet d¿une demande de crédit que le Grand Conseil avait refusée en 2003 ; il avait ensuite été gelé en raison des difficultés financières de l¿Etat.
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DINF, Pascal Bovey, chef de la division gestion du réseau, Service des routes, 021 316 70 95
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En consultation: avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l'incendie
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l¿incendie et de secours (LSDIS). Cet avant-projet intègre les dispositions visant à favoriser les regroupements des corps de sapeurs-pompiers communaux en entités régionales afin de permettre le respect des exigences sécuritaires contenues dans le standard de sécurité cantonal défini par le Conseil d¿Etat. Il est destiné à valider une organisation des services de défense incendie et secours déjà largement déployée sur le territoire cantonal et à introduire les acquis de la réforme en cours dans les textes législatifs.
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ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général Etablissement cantonal d¿assurance, 021 721 21 21
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Modification du règlement sur le notariat
Le Conseil d¿Etat a modifié le règlement d¿application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat pour s¿adapter à la formation proposée par la Faculté de droit et des sciences criminelles de l¿Université de Lausanne. Dès la rentrée universitaire 2008/2009, celle-ci permettra l¿obtention d¿une maîtrise universitaire en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine. Ce programme, mis sur pied avec l¿appui financier de la Fondation Notariat Vaud, est destiné notamment aux étudiants qui envisagent de pratiquer le notariat. Le Conseil d¿Etat a saisi l¿occasion de cette modification pour apporter quelques précisions au règlement sur d¿autres points.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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Réponse du Conseil d¿Etat à la pétition « Non à la gravière des Ursins »
Le Conseil d¿Etat a répondu à la pétition « non à la gravière des Ursins » déposée par l¿Association pour le développement de Saubraz. Suite à l¿audition des opposants, le projet a été revu dans le sens des interventions et sans exclure l¿abandon d¿une partie du plan d¿extraction. La décision finale du Département de la sécurité et de l¿environnement tiendra compte de la coordination avec les autres projets en cours dans la région en favorisant ceux qui permettent un transfert modal afin de diminuer les impacts du transport routier.
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Marc Andlauer, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
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Oui au renouvellement de la force obligatoire du contrat de baux à loyer romand
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Applicable en Suisse romande, ce contrat-cadre a été signé en décembre 2000 par l'Association suisse des locataires (ASLOCA) - fédération romande, la Fédération romande immobilière (FRI) et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI). Le Conseil fédéral lui a conféré force obligatoire par arrêté le 5 septembre 2001. Ainsi, le contrat-cadre romand s'applique à tous les baux, indépendamment de la date à laquelle ils ont été conclus. Les associations romandes citées ont demandé au Conseil fédéral de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre romand qui échoit au 30 juin 2008. Le Conseil d'Etat estime que ce "contrat-cadre romand" représente un consensus précieux entre les organisations des locataires et des bailleurs en Suisse romande.
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DEC, Pascal Dunand, adjoint du chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80
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Changements liés à l'introduction du passport biométrique
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Golaz sur l'introduction du passeport biométrique. Il indique que sa généralisation va engendrer un changement important pour les partenaires impliqués (SPOP et Contrôles des habitants) dans le processus de délivrance des documents d¿identité. C¿est pourquoi il privilégie une solution consensuelle en proposant aux représentants de l¿UCV, de l¿AdCV et de l¿AVDCH la création d¿un groupe de travail. Il leur a proposé de préparer un contre-projet. Une décision formelle sur la nouvelle organisation en matière de documents d¿identité devrait intervenir avant l¿été 2008 afin de permettre une mise en oeuvre dans les délais fixés, soit au 1er novembre 2009.
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DINT, Jean-François Ferrario, chef de la division état civil, naturalisation et documents d¿identité, 021 316 38 60
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Réponse du Conseil d'Etat à l¿interpellation de Philippe Martinet sur les taxes écologiques
Le Conseil d¿Etat a répondu à une interpellation de M. le Député Philippe Martinet, qui demande si le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en direction de l¿instauration d¿une taxe sur la consommation de gravier visant à reporter sur le rail un partie du transport de matériaux. Dans sa réponse, le Conseil d¿Etat réitère sa volonté de continuer les études et collaborations avec les entreprises, riverains et autorités des communes touchées pour diminuer les impacts routiers dus à l¿exploitation des gisements vaudois. Il présente en détail les études et projets visant à instaurer une taxe pour compenser les coûts additionnels de transport ferroviaire.
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DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement (021-316.75.48)
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Respect de la loi scolaire en cas de grève
Le Conseil d¿Etat a répondu à l¿interpellation du Groupe libéral et consorts sur respect de la loi scolaire. Dans sa réponse, il rappelle les mesures prises pour gérer la grève du 31 janvier 2008, en particulier dans le milieu scolaire.
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DFJC, Daniel Christen, directeur général de l¿enseignement obligatoire, 021 316 3201
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Suspension de la fermeture de l'agence BCV de Clarens
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat indique que la Banque cantonale vaudoise renonce provisoirement à la fermeture de son agence de Clarens. La banque entend mesurer avec soin l'évolution du volume des affaires réalisées par cette agence. Un point sera fait en août 2008. Si une évolution positive est alors constatée, la Direction générale de la BCV pourrait maintenir à plus long terme cette agence. Le choix de fermer cette dernière se fondait sur la baisse régulière de ses résultats commerciaux. La banque, tout en optimisant et en rentabilisant au mieux son implantation, entend conserver un réseau dense sur le territoire cantonal, où elle entretient actuellement 66 agences et 159 Bancomats.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10