Séance du Conseil d'Etat du Mer 4 juin 2008
Renforts exceptionnels pour l'Office du Tuteur général
Le Conseil d'Etat a validé une série de mesures visant à assainir la situation à l'Office du Tuteur général (OTG). Il s'agit en priorité de la création de 12,9 postes afin de pallier le manque de personnel, l'augmentation chronique du nombre de dossiers et la surcharge de travail. En dépit du fait qu'ils sont exceptionnels en cours d'année, ces engagements ne grèveront pas les finances de l'Etat, puisque la charge financière de ces mesures est entièrement compensée par des économies internes.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Noémie Helle, Tutrice générale, 021 316 66 62
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Projet de loi sur la médiation administrative
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la médiation administrative. Ce texte consacre l'existence d'une médiatrice ou d'un médiateur, élu par le Grand Conseil. Il propose de confirmer dans la continuité, en les ancrant dans la loi, le Bureau cantonal de médiation administrative et le Bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01 - Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42 - Christian Raetz, Chancellerie d'Eta, 021 316 40 64
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité pour l'année 2007 relatif à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités analogues. Sur l'ensemble du territoire vaudois, une centaine d'entreprises ont fait l'objet de contrôles, les situations de près d'un millier d'employés ont été vérifiées.
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DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Crédit additionnel pour la chaîne de perception des impôts
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,2 millions destiné à financer les coûts supplémentaires pour la mise en oeuvre du remplacement de la chaîne de perception de l'Administration cantonale des impôts. Les réserves et les risques évoqués lors de l'obtention du financement d'origine au sujet de la reprise des données des anciennes applications fiscales et du manque de ressources d'exploitation de l'ordinateur central se sont finalement avérés et nécessitent un financement supplémentaire ne dépassant pas l'enveloppe globale réservée à ce projet. Il en va de même pour l'application à l'impôt source des mêmes principes de gestion que pour les personnes physiques et morales qui s'est révélée plus complexe que prévue et a généré des coûts supplémentaires.
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DFIRE, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21.
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Crédit d'étude pour la réaffectation du bâtiment Fromex à Moudon
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un crédit d'étude de 220'000 francs pour le projet de réaffectation du bâtiment ex-Fromex à Moudon. L'acquisition de ce bâtiment a été décidée pour y intégrer plusieurs entités administratives, dont le centre administratif de l'état civil. Le but est de promouvoir le développement des régions en recherchant un équilibre optimal entre l'arc lémanique et les autres régions. Conformément à la volonté du Grand Conseil, la rénovation de ce bâtiment est entreprise dans un souci d'exemplarité. Un soin particulier est porté au confort des utilisateurs et aux économies d'énergie, pour un investissement comparable aux standards actuels des bâtiments de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-François Ferrario, chef de la Division état civil, naturalisation et documents d'identité, 021 316 38 60 - Philippe Pont, chef du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, 021 316 74 60
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Prolongation du caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2014. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les "dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud". Le Gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire du contrat-cadre vaudois. Les dispositions de ce contrat-cadre sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires-Vaud (ASLOCA-VD), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l'Union syndicale vaudoise (USV) et la Société vaudoise des régisseurs et courtiers en immeubles et fonds de commerce (SVR). Elles reprennent les usages en cours dans le canton de Vaud.
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DEC, Pascal Dunand, adjoint du Chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80
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Evolution du droit foncier rural
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret reportant à 2011 l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition fédérale dans le domaine du droit foncier rural. Cette disposition consiste à relever la taille de référence pour les exploitations agricoles, à partir de laquelle, notamment, les domaines peuvent être repris par les descendants du propriétaire à un prix économiquement supportable. Afin de procéder à une transition progressive, le Canton propose de maintenir le seuil au niveau actuel jusqu'à la fin de 2010.
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DEC, Christian Aeberhard, service de l'agriculture, 021 316 62 43
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Pas d'aménagement pour les marginaux de la Riponne à la station du m2
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Golaz concernant l'aménagement d'une zone abritée pour les marginaux et les toxicomomaes à la station du m2 «Riponne - M. Béjart». Suite à des oppositions lors de l'enquête publique, la Ville de Lausanne a réduit son projet à la seule couverture des accès de la station. Tout en étant conscient de la problématique difficile de la prise en charge des marginaux et toxicomanes stationnant sur la place de la Riponne, le Conseil d'Etat souhaite que l'accueil des voyageurs de la ligne m2 puisse être de qualité à la station « Riponne - M. Béjart », porte d'entrée au centre historique lausannois, notamment à la Cité, qui attire aussi de nombreux touristes et visiteurs.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Accueil et encadrement des visiteurs dans le cadre de l'Eurofoot 2008
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Ducommun portant sur l'accueil et l'encadrement des personnes attendues durant l'Eurofoot 2008, le Conseil d'Etat rappelle que les communes sont compétentes en matière d'organisation d'événements, mais qu'il leur appartient également de prévoir les mesures de sécurité qui y sont liées, la Police cantonale étant en appui. De même, les horaires d'ouverture des établissements publics relèvent de leur autorité. Dans le domaine de la sécurité, le Conseil d'Etat souligne l'existence de dispositifs destinés à s'adapter aux besoins grâce en particulier à une importante coordination entre les différents intervenants cantonaux, communaux et fédéraux. Enfin, il relève le soutien apporté aux communes pour l'accueil des visiteurs et des médias et pour la promotion du Canton de Vaud notamment grâce à l'engagement de l'Office du tourisme vaudois.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Nouveau certificat de salaire pour améliorer le contrôle du fisc
En réponse à une interpellation du député Michel Cornut, qui s'inquiète du contrôle lacunaire des certificats de salaire par les offices d'impôt, le Conseil d'Etat relève que le nouveau certificat de salaire fédéral permet désormais d'automatiser les contrôles au moyen d'une saisie informatique des copies des certificats fournies par les employeurs. Il en résulte que non seulement les salaires non déclarés seront détectés par le fisc vaudois, mais encore qu'ils seront pris en considération par les services sociaux pour déterminer si les conditions posées à l'octroi d'une prestation sont remplies.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73