Séance du Conseil d'Etat du Mer 2 juil 2008
Crédit d'ouvrage pour la halte ferroviaire de Prilly-Malley
Dans le cadre du développement de l'offre du Réseau Express Régional (RER), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 39,9 millions de francs pour financer la construction de la halte de Prilly-Malley. Selon le calendrier retenu, les travaux pourront commencer cette année, après le traitement des dernières oppositions et le vote du crédit d'ouvrage par le Parlement. La mise en service de la halte est prévue à partir de la mi-décembre 2011.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 et Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Arrêté d'application de l'ordonnance prorogeant la "clause du besoin" dans le système de santé
Suite à la prorogation de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application qui entre en vigueur le 4 juillet 2008 et échoit le 31 décembre 2009. Conformément aux dispositions de l'ordonnance et à l'instar de ce qui était prévu dans l'ordonnance précédente, le nouvel arrêté cantonal prévoit un délai de validité des autorisations de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Si un médecin ne fait pas usage de son autorisation de facturer dans un délai de 12 mois, celle-ci devient caduque.
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DSAS, SSP, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41
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Transfert de garanties accordées à des établissements sanitaires
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant de transférer la garantie de l'Etat accordée à trois établissements sanitaires reconnus d'intérêt public qui ont changé de raison sociale, soit la Fondation la Rozavère, l'Association du «Centre intercommunal de Santé l'Oasis» et la Fondation Etablissement médico-social la Faverge.
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DSAS, SSP, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41
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Sécurisation des offices de poursuites et faillites
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit cadre de 2,8 millions destiné à sécuriser les offices de poursuites et faillites (OPF). La plupart des locaux actuels n'offrent aucune garantie en matière de sécurité et de confidentialité. En outre, l'adaptation des OPF au nouveau découpage territorial (DecTer), réduisant à dix le nombre de sites, offre l'opportunité de transformations ou de déménagements qui limitent les investissements nécessaires. Compte tenu de l'avancement de plusieurs projets, les travaux pourraient commencer dès l'obtention des crédits et se terminer pour les derniers offices en 2011.
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Pierre Schobinger, secrétaire général de l'OJV, 021 316 13 11
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L'ordre judiciaire défendra son budget devant le Parlement
Le député Nicolas Mattenberger a demandé par voie de motion que le Conseil d'Etat ne puisse plus modifier le budget présenté par l'ordre judiciaire vaudois (OJV). En mars 2007, le Grand Conseil a accepté cette motion tout en spécifiant que le Conseil d'Etat pourrait faire des observations au projet de budget de l'OJV. En conséquence, le Conseil d'Etat soumet au Parlement une modification de la loi sur le Grand Conseil organisant une procédure selon laquelle l'Ordre judiciaire pourra défendre lui-même son budget devant la commission des finances, chargée de donner son préavis sur le budget de l'Etat.
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Olivier Meuwly, Secrétariat général du DFIRE, 021 316 24 08
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Projet d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 588'000 francs pour la création d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery. En effet, le canton de Vaud ne dispose pas d'un tel établissement d'éducation spécialisée où sont possibles des placements éducatifs, cas échéant avec prise en charge thérapeutique.
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DFJC, Philippe Lavanchy, Chef du SPJ, 021 316 53 46
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Constat de validité de l'initiative «Ecole 2010 : sauver l'école»
Le Conseil d'Etat a adopté un préavis et un projet de décret par lequel il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative «Ecole 2010 : sauver l'école». Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves liées à certaines dispositions. Il relève par ailleurs qu'une refonte complète de la Loi scolaire est nécessaire pour la mettre en conformité avec HarmoS et la Convention romande. Un contre projet à l'initiative sera donc rédigé, tenant compte de la compatibilité des changements au regard du droit supérieur, fédéral et intercantonal.
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DFJC, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Anne-Catherine Lyon vice-présidente du Conseil d'Etat
Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice -présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne d'Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation , de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon sera vice-présidente de juillet 2008 à juin 2009. Elle succède à Jean-Claude Mermoud.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Réponse à la pétition pour un moratoire sur les renvois de sans-papiers
Une pétition demandait quon réexamine les dossiers de plusieurs personnes clandestines ayant procédé à une demande de régularisation de leur statut en 2004. Après avoir procédé à un examen de toutes ces demandes, les autorités compétentes avaient prononcé des refus d'autorisations concernant une majorité d'entre elles. Le Conseil d'Etat considère qu'un réexamen de ces situations n'offrirait aucune chance supplémentaire de régulariser la situation des personnes concernées. Il confirme en outre qu'il ne prononcera pas de moratoire sur le renvoi des personnes séjournant clandestinement en Suisse, mais qu'il poursuivra une politique juste et responsable lors de l'examen des cas individuels d'une extrême gravité au cas par cas.
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DINT, Pierre-Alain Uberti, Service de la population, 021 316 46 86
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Non à l'initiative "Eaux-vivantes" et au contreprojet parlementaire
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a mis en consultation une initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux" jouant le rôle de contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes", issue des milieux de la pêche et de la nature. L'initiative parlementaire de la CEATE-E propose de reprendre les grands principes de l'initiative "Eaux vivantes", tout en prenant mieux en compte les intérêts des autres utilisateurs de l'eau. Elle introduit également des sources de financement, d'une part par un budget fédéral annuel de CHF 60 mios pour soutenir les opérations de renaturation, d'autre part de CHF 50 mios, par le prélèvement d'une taxe de 0.1 cts par kWh transporté, pour financer les mesures de réduction des impacts dus aux grandes variations de débit. Le Conseil d'Etat refuse l'initiative "Eaux vivantes" ainsi que le contre-projet proposé par la CEATE-E. Il motive son refus par les conséquences excessives, autant de l'initiative des pêcheurs que du contre-projet sur la production hydroélectrique ainsi que par la proposition de financer certaines mesures par le prélèvement d'une taxe supplémentaire sur l'électricité.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 35
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Application de la convention collective de travail des transports publics et MOB
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet du litige entre le MOB et le Syndicat du personnel des transports publics (SEV) concernant l'application de la CCT cadre des transports publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'adoption de la CCT cadre par toutes les entreprises de transports publics vaudoises. Compte tenu de l'importance des subventions du Canton, cette CCT doit se référer aux salaires pratiqués pour les collaborateurs de l'Etat. Le Tribunal des Prud'hommes de l'Est vaudois ayant confirmé récemment que le MOB est lié par la CCT cadre, la compagnie doit désormais mettre sur pied une CCT d'entreprise, en collaboration avec les partenaires.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70