Séance du Conseil d'Etat du Mer 20 aout 2008

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), ainsi qu'un rapport au Grand Conseil sur le postulat Cornut et consorts. Le dispositif proposé vise à renforcer la sécurité de l'octroi des prestations financières en introduisant des bases légales qui autorisent l'accès aux données d'autres autorités. Dans le cadre du projet d'harmonisation des normes des bourses d'études et du revenu d'insertion (RI), la norme de logement pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation est réduite. Les ressortissants communautaires demandeurs d'emploi ne peuvent pas bénéficier du RI.

Le Conseil d'Etat a alloué au Département des infrastructures, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 300'000 francs. Ce montant est destiné à l'étude des bâtiments et aménagements nécessaires pour le personnel et le matériel d'entretien des routes cantonales. L'objectif est de mettre à disposition du Service des routes des infrastructures adaptées aux besoins actuels et à la réorganisation en vigueur depuis 2007 (quatre centres régionaux remplaçant les sept anciens arrondissements de voyers et diminution de moitié du nombre des équipes de cantonniers).

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'application de la décision cadre de l'Union européenne relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (développement de l'acquis de Schengen). Il estime que les échanges d'informations prévus par la nouvelle loi risquent d'empiéter sur la procédure d'entraide judiciaire traditionnelle. Le rôle des autorités de police et de poursuite pénale cantonales n'est pas clairement défini dans la procédure proposée et des confusions sont possibles entre la transmission spontanée d'informations prévue par le nouveau dispositif et celle qui existe dans l'entraide internationale en matière pénale.