Séance du Conseil d'Etat du Mer 10 sep 2008
Projet de révision de la loi sur la santé publique
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur la santé publique (LSP). L'évolution du droit fédéral, en particulier dans les domaines de la formation professionnelle de l'exercice des professions médicales, des produits thérapeutiques, des transplantations d'organes et de la procréation médicalement assistée ont rendu nécessaire l'adaptation de nombreuses dispositions de cette loi. Celles consacrées à la prévention ont également été revues afin d'une part de concrétiser l'initiative Massimo Sandri concernant la santé sexuelle et procréative et d'autre part de favoriser une approche plus rationnelle et plus globale des problèmes liés aux dépendances par le biais du regroupement des différentes commissions - prévention, toxicomanie et alcool - en une seule.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Servi ce de la santé publique, 021 316 42 41
Partager
Projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées adultes (LAIH). L'évolution du statut de la personne adulte handicapée ou en grande difficultés sociales et la volonté d'assurer une meilleure protection de ses droits ont rendu nécessaire cette révision. Elle prévoit en particulier une extension des compétences de l'actuel Bureau de médiation santé et de la commission des plaintes des résidents d'EMS au domaine de l'hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales. Le recours à ces instances est simple et gratuit.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
Partager
Financement de l'achat du bâtiment de l'Hôpital orthopédique de la Suisse Romande
Suite à la reprise par le CHUV des activités de l'Hôpital orthopédique de la Suisse Romande en janvier 2008, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 27'371'400 francs pour financer l'achat du bâtiment de cet établissement situé au coeur de la cité hospitalière. Cet investissement permet de garantir l'affectation pérenne du bâtiment aux activités de soins et de conserver le bénéfice d'importants investissements déjà consentis pour la prise en charge médicale en orthopédie et traumatologie. Ce montant, après amortissement des emprunts, sera versé à une nouvelle fondation destinée à soutenir les activités du Département de l'appareil locomoteur du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, CHUV, Pierre-François Leyvraz, directeur général, 021 314 14 01
Partager
Règlement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants
Conformément à l'article 40 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a ratifié le Règlement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Ce document fixe les règles de fonctionnement des organes de la Fondation, ainsi que les conditions et modalités d'octroi des subventions aux réseaux d'accueil de jour. Il est rendu accessible au public sur le site www.faje-vd.ch
Renseignements complémentaires
DFJC, Philippe Lavanchy, chef Service de la protection de la jeunesse, 021 316 53 46
Fichier à télécharger
Partager
Résultat 2007 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2007. S'agissant du résultat financier de l'exercice, la Caisse a réalisé en 2007 un rendement de 3,45% sur sa fortune globale. Inférieur à l'objectif de rendement moyen à long terme (4%), ce résultat est toutefois considéré comme positif en comparaison des performances annoncées par d'autres institutions de prévoyance helvétiques de taille semblable. Au 31 décembre 2007, le taux de couverture de la CPEV se situait à 75,4%, soit en légère baisse par rapport à 2006 (76,1%) mais toujours largement au-dessus du minimum légal qui passait cette année à 64%.
Renseignements complémentaires
DFIRE,Christelle Luisier Brodard, secrétaire générale adjointe, 021 316 20 05
Partager
Adaptation annuelle de la valeur locative
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a fixé l'indice 2008 à 111 (indice 2000 = 100). Cet indice s'élevait à 109 pour la période fiscale 2007. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts (021 316 20 73)
Fichier à télécharger
Partager
Demande de crédit pour rénover trois cures
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4'697'000 francs pour rénover les cures de Chavornay, Rances et Goumoens-la-Ville et créer des appartements supplémentaires dans les deux premières demeures. Les travaux se réaliseront entre 2008 et 2010, sous réserve de la décision du Parlement.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 - François-Joseph Z'Graggen, architecte, SIPAL, 021 316 73 15
Partager
Oui à la Convention de Lugano révisée
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le gouvernement est favorable à la ratification de la convention et aux modifications du droit interne suisse qui en découlent. Il souligne toutefois que l'ouverture d'un nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive va augmenter le nombre de séquestres, en particulier pour l'exécution des créances de droit public.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
Partager
Promotion du covoiturage
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin concernant le covoiturage. Il estime qu'au niveau opérationnel, le plan de mobilité d'entreprise est l'outil le plus efficace pour promouvoir le covoiturage pour les trajets domicile-travail. Le Service des routes a procédé à une enquête auprès des utilisateurs du parking de la jonction autoroutière de Cossonay. Attendus pour octobre, ses résultats permettront de connaître la clientèle potentielle et, en cas de besoin avéré, de planifier le développement d'interfaces de stationnement à proximité des jonctions autoroutières à un prix raisonnable. Le Conseil d'Etat souhaite cependant promouvoir le covoiturage dès le domicile.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
Fichier à télécharger
Partager
Structure décentralisée de l'Administration cantonale des impôts
En réponse à l'interpellation du groupe libéral s'inquiétant d'une centralisation accrue de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat relève que le Fisc vaudois dispose de davantage de sites qu'il n'existe de districts dans le nouveau découpage territorial. Le maintien d'une structure décentralisée n'exclut cependant pas que certaines tâches soient accomplies à un seul endroit lorsque la masse critique n'est pas ou plus atteinte, à l'image de ce qui s'est produit pour l'impôt sur les successions.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Partager
Conditions d'hébergement dans les centres d'aide d'urgence de l'EVAM
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat portant sur les conditions d'hébergement prévalant dans les centres d'aide d'urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Tout en indiquant qu'une réflexion est actuellement en cours au sein du DINT à ce sujet, il précise que l'EVAM veille à améliorer la formation des agents de sécurité chargés de la surveillance de ces centres, que le mode de préparation de la nourriture a été modifié au 1er août 2008, et que des pièces communes telles que buanderie, réfectoire et salle télé sont accessibles aux usagers, à l'instar des autres structures d'hébergement collectif gérées par l'établissement.
Renseignements complémentaires
EVAM, Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01