Séance du Conseil d'Etat du Mer 17 sep 2008

Le Conseil d'Etat ne peut pas accepter en l'état le projet de révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle (OMP). Tout en saluant la volonté d'adapter les règles de la maturité professionnelle à l'évolution de la formation professionnelle et des formations en HES, il s'oppose au rapprochement trop important face à la maturité gymnasiale et demande le maintien du caractère professionnel de la maturité professionnelle, avec les différentes orientations en fonction des études HES visées.

La députée Michèle Gay Vallotton a développé un postulat demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que le coût de la création d'un tel organe serait élevé par rapport au bénéfice que pourraient en tirer les plaignants. Comme de nombreuses solutions extra-judiciaires existent déjà en cette matière, le Conseil d'Etat propose que le Service de la consommation et des affaires vétérinaires tienne à jour une liste des organismes existants et la communique aux consommateurs parties à un litige de la consommation.

Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat relatif aux exigences pour l'accueil familial de jour (mamans de jour). Il rappelle que la loi donne directement compétence au Service de protection de la jeunesse (SPJ) de fixer ces directives, lesquelles ont été élaborées avec consultation et collaboration de tous les milieux concernés. De plus, le Conseil d'Etat indique que le développement de ce postulat au moment de la mise en consultation des directives a permis au SPJ d'en tenir compte de manière anticipée. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que le nombre de mamans de jour autorisées conformément au nouveau régime légal a augmenté passant de 1224 en 2005, à 1253 en 2006 et 1271 en 2007.

Les Forces Motrices Bernoises ont déposé une demande de suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (la limite actuelle échoit le 31 décembre 2012). Consulté, le Conseil d'Etat constate tout d'abord que cette centrale produit 5,4 % de la consommation suisse et qu'un arrêt de production à l'échéance du 31 décembre 2012 aurait pour conséquence une augmentation sensiblement équivalente des achats à l'étranger aux conditions du marché et une plus grande dépendance des pays voisins. Il constate également que l'échéance de 2012 est trop rapprochée pour que les efforts consentis d'ici là pour infléchir la demande en électricité et pour augmenter la production d'énergies renouvelables puissent compenser la production de cette centrale. Il juge ainsi acceptable que sa production puisse continuer au-delà de l'échéance actuellement fixée mais souligne que cette centrale doit faire l'objet d'une surveillance accrue et sans faille au niveau notamment de sa sécurité nucléaire.