Séance du Conseil d'Etat du Mer 1 oct 2008
Rapport Jomini sur les infiltrations de Securitas: la Police cantonale a respecté les règles
La police cantonale n'a pas donné de mandat de recherche de renseignement à une entreprise de sécurité privée et n'était pas au courant de l'identité des groupes ou mouvements infiltrés par Securitas : telle est la principale conclusion du rapport établi par l'ancien juge cantonal François Jomini sur mandat la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement. Ce mandat avait été décidé suite à des révélations médiatiques sur des infiltrations menées par Sécuritas pour le compte de Nestlé pendant le G8.
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DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00
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4,5 millions supplémentaires pour adapter les ouvrages d'art aux 40 tonnes
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel pour renforcer les ouvrages d'art du réseau routier cantonal prioritaire, afin de permettre le trafic des camions de 40 tonnes. Le crédit initial de novembre 2005 prévoyait un montant de 14.01 millions de francs pour le renforcement de 22 ouvrages. Lors des premières mises en soumission, il est apparu que ce montant ne suffirait pas. Dès lors, le Service de routes a mis en place une démarche structurée faisant appel à un collège d'experts et visant à optimiser le coût des travaux. Cette démarche a permis de mieux cerner les coûts supplémentaires, chiffrés à 4.5 millions de francs.
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DINF, Paul Graber, chef de la division infrastructure routière, 021 316 72 44
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Projet d'ordonnance sur le recensement fédéral: critiques vaudoises
Le Département fédéral de l'intérieur a invité les cantons à se prononcer au sujet du projet d'Ordonnance sur le Recensement fédéral de la population. Composé d'une combinaison de relevés statistiques annuels dont certains sont réalisés par échantillonnage, le nouveau système remplacera dès 2010 le mode de recensement exhaustif pratiqué en Suisse tous les dix ans depuis 1850. Tout en soulignant le caractère novateur du système retenu, le Conseil d'Etat renouvelle les craintes déjà formulées lors de la consultation sur la Loi sur le recensement. Il reste dubitatif quant à la qualité et la disponibilité des informations recueillies. Il rappelle en outre que le nouveau système entraînera un report de charges de la Confédération sur les cantons tout en diminuant drastiquement l'information statistique aux échelles spatiales les plus fines.
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DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40
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Projet de révision de la loi sur l'aviation : questions sur le financement
Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l'aviation, le Conseil d'Etat se prononce sur un des aspects importants de ce projet, soit le financement des émoluments, taxes et redevances reçues par les autorités fédérales. Le Gouvernement demande des précisions sur les incidences effectives de la modification de ces contributions à charge des exploitants des aérodromes, des compagnies aériennes, des propriétaires d'aéronefs et des usagers de l'aviation commerciale. La réponse comprend d'autres remarques à caractère plus technique.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Importation d'aliments produits dans des conditions inadmissibles: intervention auprès de la Confédération
Dans son rapport sur l'initiative du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat confirme le constat du parlementaire: une part de la production de denrées alimentaires en Europe se fait dans des conditions inacceptables sur les plans social et écologique. Ces pratiques induisent une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs suisses qui doivent appliquer des règles plus contraignantes en matière écologique, sanitaire et sociale que celles qui sont en vigueur au sein de l'Union européenne et qui ne sont pas toujours respectées. Or, dans un contexte d'ouverture des marchés, il convient d'assurer une équité des conditions de production entre concurrents. Aussi le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'user du droit d'initiative cantonale pour inviter les Chambres fédérales à identifier et interdire les importations de denrées alimentaires, en particulier les fruits et les légumes, produites dans des conditions sociales et écologiques inadmissibles.
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DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Investissements en faveur du climat et du développement durable
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen intitulée « investir pour la sécurité et le climat ». Il rappelle que sa volonté est de diminuer la consommation d'énergie dans les bâtiments cantonaux et d'augmenter la part d'énergie renouvelable. Plusieurs assainissements de bâtiments ont été portés au projet de budget 2009 et au plan d'investissement 2010-2012, en plus d'un crédit-cadre et de crédits spécifiques déjà votés par le Grand Conseil (gymnase d'Yverdon-les-Bains et Ecole technique et des métiers de Lausanne). Après des années de ralentissement des investissements de l'Etat, les 290 millions de francs du projet de budget 2009 permettront notamment d'investir dans des constructions et des rénovations de bâtiments, selon les principes de développement durable.
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DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 et Yves Golay, chef de la division projets, travaux, énergie SIPAL, 021 316 73 17
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Relations entre l'Etat de Vaud et la Caisse de pensions de la commune de Lausanne
En réponse à l'interpellation du groupe radical s'inquiétant de l'état de la Caisse de pensions de la commune de Lausanne (CPCL) et des conséquences pour le Canton, le Conseil d'Etat rappelle que la CPCL, à l'instar de n'importe quelle autre caisse de pensions, est soumise au droit fédéral. Elle dispose de ses propres organes au sein desquels aucun représentant de l'Etat ne siège. Comme il n'y a aucune relation contractuelle ou légale entre le Canton de Vaud et la CPCL, le Conseil d'Etat ne saurait d'une quelconque manière s'immiscer dans la gestion et les décisions stratégiques de la CPCL.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Christelle Luisier Brodard, Secrétaire générale adjointe, 021 316 20 17