Séance du Conseil d'Etat du Mer 19 nov 2008

Le Conseil d'Etat a adopté les orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2008-2012. Elles définissent le cadre d'évolution des systèmes d'information, en déclinant les priorités du programme de législature et en tenant compte du contexte, d'un état des lieux et de la cible à atteindre.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet de révision totale de la loi sur les marchés publics. Il refuse ce projet principalement pour le motif qu'il conduirait non pas à une harmonisation du droit suisse des marchés publics, comme le prétendent les auteurs du projet, mais au contraire à un enchevêtrement de celui-ci. Aujourd'hui, le droit des marchés publics cantonaux et communaux est en effet largement harmonisé dans ses principes par le biais de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Les cantons sont toutefois prêts à discuter d'une harmonisation cantonale et communale plus poussée, en incorporant dans l'AIMP précité des directives d'adjudication. Cette prise de position est défendue par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

Le Conseil d'Etat est dubitatif sur le dispositif proposé par la Confédération pour accompagner financièrement la mise en oeuvre de l'accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Dans sa réponse à la consultation fédérale sur une modification légale permettant la constitution d'une réserve spéciale pour financer ces mesures d'accompagnement, le Gouvernement convient que seule une telle solution est techniquement viable. Favorable à des mesures d'accompagnement, il exprime en revanche ses réserves sur le dispositif proposé. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet tant qu'il n'aura pas la garantie que l'ALEA et le dispositif d'accompagnement n'induiront aucune charge supplémentaire pour les cantons ni aucune baisse de l'enveloppe financière consacrée à l'agriculture. En outre, il reproche au projet d'être fondé sur une estimation de l'évolution des ressources financières de la Confédération trop optimiste pour être crédible et relève que le rapport d'accompagnement ne prévoit rien sur le devenir des montants mis en réserve dès 2009 si l'accord n'aboutissait pas.