Séance du Conseil d'Etat du Mer 26 nov 2008
Crédits d'étude pour la première étape des axes forts du PALM et pour une centrale de gestion du trafic
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil deux crédits pour financer des études visant à améliorer les déplacements dans l'agglomération Lausanne-Morges : l'un pour le réseau d'axes forts de transports publics urbains et l'autre en vue de la création d'une centrale de gestion du trafic.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01. Pour les axes forts : DINF, Federico Molina, chef du projet au Service de la mobilité, 021 316 70 47. Pour la centrale de gestion du trafic : DINF, Pierre-Yves Gruaz, chef du Service des routes, 021 316 71 30 / 079 212 92 72
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L'Etat reprend progressivement les tâches confiées au Centre social protestant en matière d'intégration
Le canton veut renforcer son engagement dans le domaine de l'intégration, comme le lui demande la nouvelle loi sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme ainsi que la Loi fédérale des Etrangers. Le Centre social protestant (CSP) gère actuellement un «Centre de compétences intégration» sur mandat fédéral et cantonal. Le canton reprendra progressivement en 2009 puis totalement en 2010 les tâches confiées au CSP en 2001. Cette reprise se fera en collaboration avec le CSP et les personnes travaillant actuellement sur ce dossier seront engagées par le canton.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51, CSP, DINT, Magaly Hanselmann, coordinatrice en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 079 663 75 55, Hélène Küng, Directrice du CSP, 021 560 60 59
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Etudes concernant la construction d'un nouvel EMS à Rolle
La Fondation de l'Hôpital de Rolle (FHR) projette de construire un nouvel EMS de 50 lits sur la parcelle lui appartenant. La Fondation a organisé un concours d'architecte qui a retenu, à l'unanimité, un projet permettant un transfert dans le nouveau bâtiment mieux adapté des 26 lits C de l'hôpital et une augmentation de la capacité en lits C du réseau de soins de la Côte. Le Conseil d'Etat a accepté de cofinancer, à concurrence de CHF 380'000.-, les études nécessaires pour finaliser le projet, la FHR prenant en charge la différence avec le coût total des études, estimé aujourd'hui à 1'240'000 francs. Le Grand Conseil sera saisi d'une demande de financement des coûts de construction en 2009.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Demande de crédit supplémentaire pour les dépenses du revenu d'insertion en 2008
Le Conseil d'Etat fait une demande de crédit supplémentaire de 5 millions au Grand Conseil afin de couvrir les dépenses du revenu d'insertion (RI) en 2008. Selon les projections financières consolidées sur la base des dépenses des neuf premiers mois de l'année en cours, les dépenses nettes 2008 pour les aides individuelles du RI devraient se solder par une réduction de 4.2 millions par rapport à 2007, faisant passer les dépenses globales de 232 millions en 2007 à 227.8 millions en 2008. Cette baisse impacte les comptes 2008 et permet de réduire le crédit supplémentaire 2008 à 5 millions, alors qu'il était de 26 millions en 2007.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative socialiste «Pour des impôts équitables»
En réponse à une consultation de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Conseil d'Etat confirme qu'il s'oppose à une harmonisation, totale ou même partielle, des taux et des barèmes d'impôts (harmonisation fiscale matérielle), en raison de l'atteinte qu'une telle mesure porte au fédéralisme. Il ne peut dès lors soutenir l'initiative du parti socialiste «Pour des impôts équitables», laquelle vise à limiter la compétence des cantons dans ce domaine en introduisant dans la Constitution fédérale des taux d'impôt au dessous desquels les cantons ne peuvent pas descendre.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Financement des caisses de pensions publiques : consultation des cantons
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sur le projet du Conseil fédéral de révision du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Le Conseil d'Etat est favorable à l'instauration d'un cadre législatif plus contraignant, mais s'oppose à l'interdiction à terme du système de financement mixte (répartition et capitalisation) tel qu'il est autorisé aujourd'hui. Selon les résultats de cette consultation, la CdC défendra une position consolidée des cantons (si 18 cantons l'approuvent) devant les commissions parlementaires fédérales, qui entament leurs travaux à la fin janvier 2009.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Projet de cadastre des restrictions de droit public : oui avec réserves
Dans le cadre d'une procédure d'audition publique, le Conseil d'Etat a transmis au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sa position sur le projet de nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Le Conseil d'Etat salue la démarche qui vise à répertorier et rendre facilement accessibles les restrictions pouvant grever l'utilisation de la propriété foncière et qui touchent de nombreux domaines : aménagement du territoire (plans d'affectation, plans spéciaux), installations de transport (routes nationales, chemin de fer, installations aéroportuaires), sites pollués, protection des eaux, protection contre le bruit et forêts. Le Gouvernement relève cependant que le Canton devra assumer d'importants frais supplémentaires; il demande en conséquence une contribution financière plus importante de la Confédération. Le Gouvernement émet également une réserve importante sur les délais de mise en oeuvre (2020), en raison de la répartition des tâches entre le canton et les communes.
Renseignements complémentaires
DINF, Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) - Annexe lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) - Lettre du CE
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Initiative parlementaire sur la limite d'âge des représentants de l'Etat dans des sociétés
Le député Jean-Yves Pidoux a déposé une initiative législative visant à modifier l'article 10 de la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM). S'agissant d'un administrateur représentant l'Etat dans une société et atteignant la limite d'âge de 70 ans, l'initiative demande de repousser son départ de la fin de l'année civile à la tenue de l'assemblée générale dans le courant de l'année suivante. Ceci afin de lui conserver toutes responsabilités jusqu'à sa décharge pour la gestion de l'exercice. Le Conseil d'Etat a émis son préavis rejetant l'initiative. D'une part, une action en responsabilité contre un ancien administrateur pour la période où il siégeait est toujours possible après son départ. D'autre part, la loi actuelle présente l'avantage de faire coïncider la fin de l'année comptable avec la fin de la représentation, donc la fin de la responsabilité pour l'année civile sous gestion.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Giancarlo Ombelli, secrétaire général, 021 316 20 01