Séance du Conseil d'Etat du Mer 10 déc 2008
Octroi de la garantie de l'Etat à des institutions privées reconnues d'utilité publique
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret permettant d'accorder la garantie de l'Etat pour des prêts et des crédits hypothécaires aux institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de protection de la jeunesse, pour un montant global de 193 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du SESAF, 021 316 54 01 - Philippe Lavanchy, chef du SPJ, 021 316 53 46 - Françoise Jaques, cheffe du SPAS, 02 316 52 00
Fichier à télécharger
- EMPD autorisant le Conseil d'Etat à l'octroi de la garantie pour des emprunts et des prêts d'institutions accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de la protection de la jeunesse - EMPD_annexe
- EMPD autorisant le Conseil d'Etat à l'octroi de la garantie pour des emprunts et des prêts d'institutions accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de la protection de la jeunesse - Texte adopté par CE
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Plan statistique cantonal 2009
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2009 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40
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Indexation des salaires de la fonction publique à 2,6 %
Conformément à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat adapte l'échelle des salaires de la fonction publique au coût de la vie le 1er janvier 2009 à hauteur de 2,6%, soit l'augmentation de l'indice des prix à la consommation d'octobre 2007 à octobre 2008. Cette pleine indexation reflète la volonté du Conseil d'Etat de mener une politique anticyclique dans un contexte de ralentissement de l'inflation.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01.
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Effectifs de la police vaudoise en comparaison nationale
Le député Feller demandait au Conseil d'Etat une comparaison nationale et internationale des effectifs de la police vaudoise, ainsi que ses intentions s'agissant de combler le manque de policiers cantonaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne qu'une comparaison internationale est quasi impossible dans la mesure où les missions ne sont pas forcément les mêmes. Sur le plan national, les chiffres statistiques indiquent qu'en regroupant l'ensemble des forces de polices cantonale et municipales du canton, les effectifs vaudois seraient supérieurs à la moyenne des cantons, alors que la police cantonale seule se situe à un niveau moyen inférieur. Attentif au manque d'effectifs de la Police cantonale, le Conseil d'Etat a décidé de porter au projet de budget 2009 une augmentation de 46,3 ETP en sa faveur.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marc-Jean Martin, chef de projet au SCRIS, 021 316 29 71 Jean-Christophe Sauterel, chef de la division presse et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Infiltration d'Attac et d'Anti-rep : réponse du Conseil d'Etat à quatre interpellations
Quatre interpellations relatives à l'affaire de l'infiltration des mouvements Attac et Anti-rep ont été adressées au Conseil d'Etat par les groupes Socialistes, Verts et A Gauche Toute! Depuis le dépôt de ces interpellations, l'ancien juge cantonal François Jomini a rendu le rapport que lui avait demandé le Conseil d'Etat sur ces deux affaires. Ce rapport répond en grande partie aux questions posées, en particulier sur le rôle joué par la police cantonale. Sur le plan politique relatif à la nécessité de renforcer les lois en la matière, le Conseil d'Etat répond qu'il souhaite connaître les conclusions des enquêtes pénales et civile en cours ainsi que celles du préposé fédéral à la protection des données avant de soumettre, si nécessaire, des propositions au plan romand (CLDJP) ou même suisse (CCDJP). Il estime en effet plus rationnel de dépasser les frontières cantonales, les entreprises de sécurité travaillant généralement sur plusieurs cantons.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, 078 697 11 18
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Politique de la mobilité pour limiter l'engorgement urbain
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun sur les mesures prises pour éviter l'engorgement du trafic dans les villes. Le Gouvernement rappelle la politique cantonale des transports et de la mobilité définie dans le plan directeur cantonal, le programme de législature, la stratégie cantonale 2020 de développement des transports publics et le programme de développement du RER vaudois. En ce qui concerne les parkings d'échange, le Canton a pour ambition de doubler l'offre des P+Rail du réseau RER vaudois et de participer au financement des infrastructures nécessaires. Des mesures d'extension de l'offre P+Rail sont inscrites dans les trois projets d'agglomération vaudois (franco-valdo-genevois, Lausanne-Morges et Yverdon-les-Bains), pour un montant estimé à 53.5 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70