Séance du Conseil d'Etat du Mer 17 déc 2008
Hôpital Riviera-Chablais: projet définitif de convention intercantonale
Les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont adopté le projet définitif de Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais telle qu'amendée par la Commission interparlementaire Vaud-Valais. Cette Convention sera soumise à l'approbation des deux Grands Conseils, de même que les garanties étatiques pour un emprunt bancaire de CHF 21,5 millions destiné à financer le concours d'architecture et les études détaillées.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du département, 021 316 50 06
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Etablissement de détention pour mineurs à Palézieux: demandes de deux crédits
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux demandes de crédit liées au projet d'établissement de détention pour mineurs de Palézieux. Le premier, de 3,18 millions, pour les études relatives à la construction et le second, d'un million, pour l'achat d'une parcelle de 20'000m2 sur le territoire de la même commune. Le Grand Conseil sera saisi de ces demandes début 2009.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Catherine Martin, cheffe du SPEN, 021 316 48 00 - Eric Perrette, architecte cantonal, 079/509 94 04
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Désignation de l'archéologue cantonale
Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nicole Pousaz en qualité d'Archéologue cantonale à partir du 1er avril 2009. Mme Pousaz succédera à M. Denis Weidmann qui prendra sa retraite au 1er mars 2009, après 36 années de fonction au service de l'Etat de Vaud.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60. Nicole Pousaz, 032 466 31 12 ou 079 406 49 71
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Consolidation de l'organisation et du fonctionnement de la DSI
Le Conseil d'Etat a pris acte du bilan intermédiaire de la démarche initiée en janvier dernier pour consolider l'organisation et le fonctionnement de la Direction des systèmes d'information (DSI). Le programme d'actions élaboré par l'Unité d'appui en management & organisation (UCA) a globalement atteint les premiers objectifs fixés : amélioration du climat et de l'esprit de collaboration au sein de la DSI, consolidation de l'organisation, clarification de la gouvernance, amélioration de la gestion de projets, ainsi que renforcement de la gestion des ressources humaines et la communication. La démarche se poursuit en 2009 avec la mise en oeuvre de la nouvelle organisation, d'un système de management et de la formation de l'encadrement, ainsi qu'avec l'élaboration du premier plan directeur cantonal des systèmes d'information. Un audit de conformité sera conduit en 2010 afin de vérifier la conformité des pratiques aux nouvelles procédures.
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DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01
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Base légale pour les émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de compléter la loi vaudoise d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) en ajoutant deux nouveaux articles, 33a et 33b, prévoyant expressément la perception d'émoluments liés à l'activité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle, ainsi que le cercle des débiteurs. Ces nouveaux articles, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2009, font suite à un arrêt du Tribunal cantonal qui estime insuffisante la base légale actuelle. Cette modification législative permettra de lever toute incertitude quant à la légalité des émoluments à percevoir par l'Autorité de surveillance des fondations.
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DINT, Dominique-Michel Favre, Directeur de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90
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Crédit additionnel pour le Centre de la Blécherette (CB III)
Le 16 novembre 1993, un crédit d'ouvrage était alloué par décret pour l'agrandissement du Centre de la Blécherette en vue d'y transférer la Police de sûreté. L'emménagement dans les locaux a eu lieu en décembre 1998. Les derniers travaux relatifs à la correction de défauts ont été effectués en 2008. Le bouclement du crédit se solde par un dépassement de 2'415'900 francs, dû pour 1'285'333 francs à des hausses légales, et à 1'130'470 francs pour la plus-value enregistrée sur le prix du terrain, vu une décision subséquente au décret par la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne. Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit additionnel afin de permettre le bouclement de ce crédit d'ouvrage.
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DSE / Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Tél. 021/644.80.22
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Affaires extérieures : le Canton reprend progressivement sa place parmi ses pairs
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du Canton de Vaud. Ce rapport passe en revue les principaux dossiers suivis de juillet 2007 à juin 2008 par les départements et le Conseil d'Etat dans le cadre des relations que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière. Il dresse un premier constat : le Conseil d'Etat, qui a fait de la défense des intérêts vaudois une préoccupation majeure, se réjouit de constater que le Canton, en même temps qu'il a recouvré sa santé financière, a gagné en influence sur la scène fédérale. Dans un contexte en outre de remise en cause de leur rôle, les cantons doivent imaginer de nouvelles formes de collaborations. Le rapport sur les affaires extérieures fait le point en la matière, notamment dans les domaines de la formation, de la santé, de la promotion économique, des transports, de l'aménagement du territoire ou encore des infrastructures. Il évoque encore les relations du Canton avec la Confédération et les différentes mesures décidées par le Conseil d'Etat pour suivre au plus près le traitement des dossiers à fort impact sur le Canton.
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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Modification la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: réserves vaudoises
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national modifiant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et visant à limiter le privilège des travailleurs au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (soit actuellement 126'000 francs). Il relève que le privilège des travailleurs a toujours été maintenu au gré des révisions et modifications de cette loi et que cette limitation risque de créer une inégalité de traitement entre les salariés et entre les créanciers de première classe. Il propose que cette question soit réglée dans le cadre d'une révision plus générale de la loi.
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DINT, Me Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52.
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Oui à la modification de la directive sur contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
La directive européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la loi sur les armes a été adaptée en raison de la signature par la Communauté européenne du Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. La Suisse répond déjà à la plupart des modifications de cette directive; sa législation sur les armes n'implique ainsi que de légères modifications. Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette modification.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, police cantonale, 021 644 80 22
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Modification du règlement sur les médecins chefs, cadres, agréés et hospitaliers
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les médecins chefs de département, de service cadres, agréés et hospitaliers datant du 1er janvier 2008. Il a été complété afin de permettre l'utilisation de la fonction de médecin cadre pour des médecins travaillant à moins de 50% au CHUV, mais bénéficiant dans leur domaine d'une convention entre le CHUV et leur employeur principal. Il s'agissait également de mentionner explicitement que l'indemnité de piquet contraignant est hors du calcul du complément de revenu maximum. Ces modifications entrent en vigueur de suite.
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DSAS, P.-F. Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Précisions sur l'aide d'urgence
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Roger Saugy sur l'aide d'urgence en rappelant le cadre général du régime de l'aide d'urgence, en indiquant que des réflexions quant à certaines adaptations de ce régime sont en cours, et en fournissant, à la demande de l'interpellant, des données chiffrées quant à la durée des prestations et au nombre de renvois de Suisse.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Projet de forage profond sous le Léman
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Nicole Jufer Tissot sur le projet de la Société Petrosvibri SA de forage profond sous le Léman en vue de la recherche d'hydrocarbures. Il explique que la demande de permis de forage profond (qui n'a pas encore été déposée et pour laquelle la Société Petrosvibri SA engage des fonds privés) sera soumise à une procédure comportant une étude de l'impact sur l'environnement, à des conditions d'exploitation adéquates et à un suivi. Il indique que l'exploitation d'hydrocarbures indigènes s'accorde, dans la situation actuelle, à la politique énergétique du canton.
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DSE, Service des eaux, sols et assainissement, Antoine Lathion, 021 316 75 15
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Participation des églises à l'enseignement religieux dans les écoles
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen «Pour le respect de la pluralité religieuse des élèves de l'enseignement obligatoire». Depuis de nombreuses décennies, l'enseignement facultatif de l'histoire biblique connaît une « visite du pasteur » qui se déroule une fois par année. Pour se conformer à l'article 170 de la Constitution, la cheffe du DFJC a décidé que la visite, organisée tous les deux ans jusqu'en 6ème année, sera réalisée dorénavant par un pasteur, un prêtre ou un agent laïc de l'une des deux Eglises reconnues, agissant subsidiairement. Le Conseil d'Etat trouve souhaitable que les deux Eglises reconnues puissent, par un apport spécifique et ponctuel, contribuer à la volonté d'ouverture, de tolérance et de respect qui doit prévaloir dans l'école publique.
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DFJC, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Règlement sur l'aide individuelle au logement
Dans sa réponse à une interpellation du groupe socialiste, le Conseil d'Etat précise que la mention d'une aide individuelle au logement dans la loi actuelle sur le logement a été jugée suffisante pour fonder un règlement dans ce domaine. Il réfute l'assertion selon laquelle il aurait tu l'adoption de ce règlement. Celle-ci a été communiquée à la presse et annoncée dans la FAO. En outre, le dispositif a été présenté aux huit communes les plus directement intéressées. En 2008, le Canton a prévu un million de francs pour l'aide individuelle au logement, somme doublée par la participation des communes intéressées. Un premier bilan sera établi début 2009.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, Chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme , 021 316 63 98
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Révision de la loi sur le personnel de la Confédération
Consulté à propos du projet de révision de la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil d'Etat prend acte des nouvelles orientations de l'Administration fédérale dans sa politique des ressources humaines. Il précise en premier lieu que cette révision n'aura pas d'incidence directe pour le canton. De manière générale, le projet s'inscrit dans un objectif de simplification et de modernisation de la gestion du personnel. Tendant à rapprocher le statut des employés fédéraux du Code des obligations, il permet à la Confédération de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre et de rester un employeur attrayant et compétitif. Cette flexibilité a toutefois pour corollaire de réduire la protection accordée jusque là au personnel de la Confédération, en facilitant notamment la procédure de résiliation. Le Conseil d'Etat s'enquerra des effets qu'entraîneront les modifications introduites.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, Chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02