Séance du Conseil d'Etat du Mer 11 fév 2009
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il a pour but de mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel sur la protection contre la fumée passive accepté par la population vaudoise lors des votations du 30 novembre dernier. La consultation est ouverte jusqu'au 13 mars 2009.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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Crédit d'étude pour la reconstruction du Parlement
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit de 2,33 millions de francs pour poursuivre les études du projet de nouveau Parlement sur le site de Perregaux à la Cité. Le Gouvernement sollicite ce crédit avant la fin du concours d'architecture afin de disposer d'un crédit voté à la mi-juin, au moment où le lauréat sera connu. Sa volonté est de ne pas retarder le déroulement du projet qui a connu un report de six mois, suite à un recours jusqu'au Tribunal fédéral.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Eric Perrette, architecte cantonal, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 10 ou 079 509 94 04 - François-Joseph Z'Graggen, architecte, SIPAL, 021 316 73 15
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Modification du règlement sur les allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les allocations familiales et les prestations cantonales en faveur de la famille concernant les cotisations au régime d'allocations familiales pour les personnes indépendantes (RLVLAFam). Les rentiers AVS exerçant une activité lucrative indépendante doivent cotiser proportionnellement à leurs gains sur la base de leur revenu net, après déduction de la franchise prévue dans l'AVS. Contrairement aux autres personnes indépendantes, ils ne sont pas soumis à la cotisation minimales fixée à 156 francs.
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DSAS, Leslie Moussalli, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 56
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Nouvelle organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois
Le Conseil d'Etat a décidé de modifier l'organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois. M. Michel Deriaz, actuellement directeur de l'Établissement primaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice, est désigné Directeur l'Établissement primaire de Renens dès le 1er août 2009, remplaçant à ce post M. Georges Tauxe, qui a fait valoir son droit à la retraite. M. Philippe Vacheron, actuel directeur de l'Établissement secondaire de Chavannes-près-Renens - La Planta est désigné Directeur de l'Établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice dès le 1er août 2009, lequel regroupe l'ensemble des élèves du primaire et du secondaire de ces deux communes.
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DFJC Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Engagements des membres du Comité de direction de la Haute école pédagogique
Le Conseil d'Etat a décidé d'engager MM. Cyril Petitpierre et Luc Macherel en qualité respectivement de directeur chargé de la formation et de directeur chargé de l'administration au sein du Comité de direction de la Haute école pédagogique. Engagé à la HEP en février 2001, M. Petitpierre occupait depuis le 1er octobre 2005 la fonction de directeur de l'enseignement et membre du Conseil de direction. M. Luc Macherel, né en 1951, a occupé divers postes de direction dans les secteurs privé et public, notamment les postes de directeur des ressources humaines au sein du Groupe CVE Romande Energie et de membre du Comité de direction des Hôpitaux universitaires genevois (HUG). Avec ces deux engagements, le Comité de direction de la HEP est désormais au complet.
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DFJC, Michel Rochat, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 70
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Oui au prolongement du moratoire sur les OGM
Le Conseil d'Etat approuve le projet du Conseil fédéral de prolonger de 3 ans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il relève que le moratoire adopté par le peuple suisse en votation en novembre 2005 et inscrit dans la Constitution fédérale n'a pas permis d'évaluer scientifiquement les risques de dissémination des gènes volontairement modifiés ou introduits dans des végétaux cultivés. Aussi, en vertu du principe de précaution, il soutient la prolongation de ce moratoire jusqu'en 2013. Le Conseil d'Etat espère que ce nouveau délai permettra aux études menées dans ce domaine par la Confédération d'aboutir à des conclusions. Cette prise de position du Conseil d'Etat rejoint celle exprimée par l'initiative de la députée Nicole Jufer Tissot demandant au Gouvernement d'intervenir auprès de la Confédération en faveur d'une prolongation de 3 ans du moratoire.
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DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Oui aux projets de modifications de la loi et de deux ordonnances sur l'énergie
Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'introduction dans la loi fédérale sur l'énergie d'un article précisant que les cantons établissent un certificat uniforme de performance énergétique pour les bâtiments, qui laisse toute latitude aux cantons de décider si, et dans quels cas, il serait obligatoire. Le Conseil d'Etat approuve par ailleurs les dispositiions qui permettront à la Confédération de participer au financement de mesures dans le domaine énergétique, en particulier l'assainissement des bâtiments. Il approuve également plusieurs modifications de l'ordonnance sur l'énergie renforçant les exigences sur les performances des appareils alimentés par le secteur (réfrigérateurs, sèche-linges, TV, PC, imprimantes, etc.). Enfin, il approuve sur le fond un train de mesures destinées à accélérer les procédures d'autorisation des plans d'installations électriques.
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DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50
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Protection renforcée pour certaines espèces animales et végétales
Le Conseil d'Etat approuve le projet fédéral d'inscription de sites au réseau Emeraude concernant la conservation des habitats des espèces animales et végétales présentes à l'état sauvage (Convention de Berne). Sur le territoire vaudois,les sites concernés sont ceux de la Vraconnaz (Ste-Croix), de la Vallée de Joux (Le Chenit et L'Abbaye), de la Sèche de Gimel (Le Chenit), des Grangettes (Noville), des Mosses (Château-d'Oex et Ormont-Dessous) et de la rive sud du lac de Neuchâtel (Yverdon, Cheseaux-Noréaz, Yvonant, Chevroux, Chabrey et Cudrefin). Ces périmètres font déjà l'objet de mesures de protection découlant des ordonnances sur les sites marécageux ou les marais.
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DSE, Ph. Gmür, Conservateur de la nature (021/557 86 41) (079/237 42 55)
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La crise financière touche la Caisse de pensions sans la mettre en péril
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michaël Buffat portant sur la crise financière et ses conséquences sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. La Caisse n'a pas échappé aux effets de la chute des marchés boursiers. Son degré de couverture à fin 2008 se situera légèrement en dessous de l'objectif minimim légal de 65%. En outre, si la CPEV n'a pas subi de pertes liées à la faillite de Lehman Brothers, elle a été impactée marginalement par la fraude du financier Madoff.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 - Claude Richard, directeur général des Retraites populaires, 021 348 21 10
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Sécurité de l'approvisionnement du canton en électricité
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre interpellations qui portent à la fois sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité du canton de Vaud et sur la sécurité de la population, dans le contexte de la demande de prolongation d'exploitation de la centrale nucléaire de Muehleberg et du dépôt de trois projets de centrales nucléaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que les meilleures contributions à la sécurité d'approvisionnement consistent à économiser l'énergie et à l'utiliser avec une meilleure efficience, en visant notamment l'objectif d'une « Société à 2000 Watt », ainsi qu'à augmenter la production des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il n'est pas possible de renoncer aujourd'hui déjà aux centrales à gaz et à l'énergie nucléaire, l'un des piliers de la politique énergétique du Conseil fédéral, sans risquer de mettre en péril l'approvisionnement du canton.
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DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 88
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Intégration professionnelle des personnes en situation de handicap
Dans son rapport sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l'administration cantonale ainsi que dans les entreprises en général, le Conseil d'Etat indique que 323 personnes handicapées sont actuellement employées dans les services de l'Etat. En ce qui concerne les formations et les placements en entreprises organisés par l'Office cantonal de l'assurance invalidité ces dernières années, ils sont en constante augmentation et ils s'élevaient, en septembre 2008, à 870 situations pour la formation et 364 placements réalisés. Ces résultats devraient encore s'améliorer avec la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI et le renforcement des actions qui seront entreprises par le Service de prévoyance et d'aide sociales dans ce domaine.
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DSAS,Thierry Matter, adjoint au Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 16
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Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis à consultation une motion relative aux mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés. Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur cette motion. Il se déclare favorable au fait de prendre des mesures précises dans le code civil et dans notre droit international privé pour empêcher les mariages forcés et les faire annuler lorsqu'ils ont été conclus en violation de la libre volonté des époux. Sur le plan pénal, il a estimé en revanche qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une norme pénale supplémentaire, les mariages forcés tombant déjà sous le coup de l'article 181 CP du Code pénal réprimant la contrainte. En matière de législation sur les étrangers, il a souhaité que la loi sur les étrangers soit complétée de manière à ce que la protection des victimes de mariages forcés se concrétise par la possibilité de régulariser leurs conditions de séjour.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-François Ferrario, chef de la Division état civil, naturalisation et documents d'identité, Service de la population, 021 316 38 60
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Egalité entre les sexes et charia
En réponse à une interpellation du député Félix Glutz intitulée «Egalité homme-femme et charia» traitant de l'inégalité fondée sur la charia au sein des couples musulmans, le Conseil d'Etat rappelle que le droit suisse est applicable à ces coules s'ils sont diomiciliés en Suisse. Ainsi, un couple ne peut pas décider de se soumettre à un autre droit, même au nom de sa liberté religieuse. La violence domestique, comme la polygamie, ne sont pas acceptables au regard de nos lois. Le Conseil d'Etat rappelle aussi qu'il faut se garder d'établir une relation systématique entre «couple d'origine ou de culture musulmane» et «violence domestique», et que les amalgames peuvent conduire à des phénomènes de discrimination et de racisme tout aussi inadmissibles au regard de la loi.
Renseignements complémentaires
DSE, Sylvie Durrer, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88 - DINT, Magaly Hanselmann, Coordinatrice cantonale en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 16