Séance du Conseil d'Etat du Mer 11 mars 2009
Une année supplémentaire pour doter toutes les subventions d'une base légale
Selon la nouvelle loi cantonale sur les subventions (LSubv), les subventions qui ne reposent pas sur une base légale au 1er janvier 2009 ne peuvent plus être octroyées. Un inventaire réalisé en 2008 a établi que certaines subventions allouées par les départements sont actuellement dépourvues de toute base légale. Dans les cas concernés, il n'a pas été possible matériellement d'adopter ces dispositions avant la fin de l'année 2008. Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il au Grand Conseil de modifier l'art. 36 al. 3 de la LSubv en accordant une année supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2010, le temps pour l'Etat de se doter des bases légales nécessaires.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Géraldine Theumann, juriste au Secrétariat général, 079 471 88 44
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Crédit additionnel pour les travaux de stabilisation du glissement de la Frasse
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2'600'000 francs pour les travaux de stabilisation du glissement de la Frasse. Ce crédit correspond au montant de la subvention fédérale prévue en 2006 lors de l'adoption par le Grand Conseil du crédit cantonal destiné à ces travaux. Il s'agit d'une adaptation technique au nouveau mode de subventionnement introduit par la réforme de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération (RPT). Cette somme sera remboursée ultérieurement au Canton dans le cadre des contributions globales de la Confédération (système d'enveloppes au lieu de subventions ciblées).
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Yves Girod, Service des eaux, sols et assainissement (021-316.75.19)
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Projet de révision de la loi fédérale sur le CO2 : le Conseil d'Etat n'est pas convaincu
Le Conseil d'Etat n'est pas convaincu par le projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, de l'énergie et de la communication. Il n'approuve aucune des deux variantes proposées. Il considère en effet que celles-ci entraînent une trop grande restriction des compétences cantonales dans le domaine climatique et que le projet fédéral est lacunaire sur de nombreux points. Toutefois, le Conseil d'Etat réaffirme son soutien à une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à un programme national d'assainissement des bâtiments. Quant aux objectifs de réduction des émissions de CO2, par rapport à 1990, de 20% d'ici à 2020 et de 50% d'ici à 2050 sur le territoire national, ils sont en adéquation avec les objectifs prioritaires du Conseil d'Etat figurant dans l'Agenda 21 cantonal.
Renseignements complémentaires
DSE, Dominique Reymond, Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50
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Perspectives d'insertion professionnelle pour les jeunes de moins de 25 ans
La députée Alessandra Silauri a déposé une interpellation sur les moyens mis en oeuvre par le Canton pour aider les jeunes à s'insérer dans le monde professionnel. Le Conseil d'Etat indique, dans sa réponse, que la transition 1 concerne les jeunes de 15 à 25 ans en difficulté d'insertion. Pour faire face à leurs besoins, les pouvoirs publics mettent sur pied différents types de prestations dont les résultats sont très encourageants. L'accent va être mis encore davantage sur les 15-18 ans. Afin de poursuivre dans cette voie, le Conseil d'Etat a instauré un dispositif de pilotage et de coordination de l'ensemble de la transition 1.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Utilisation des balles expansives par la Police cantonale
Dans sa réponse à une interpellation du député Zwahlen relative à l'utilisation des balles expansives par la Police cantonale, le Conseil d'Etat explique que cette munition permet de réduire la probabilité que des tiers se trouvant à proximité des tirs soient touchés. En outre, elle évite que l'agresseur puisse continuer son attaque ou sa riposte malgré plusieurs impacts. Le Conseil d'Etat rappelle aussi que l'usage de l'arme par la police fait l'objet d'une formation de base et d'une formation continue.
Renseignements complémentaires
Jean-Christophe Sauterel, chef de la division presse et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Conditions de détention à l'établissement de Frambois
Dans sa réponse à une interpellation du député Roger Saugy, le Conseil d'Etat indique que les conditions de détention à l'établissement concordataire Frambois pour la détention administrative sont satisfaisantes. C'est également le jugement porté par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite de sa dernière visite effectuée en 2007. Une nouvelle direction a pris ses fonctions le 1er décembre 2008. Parmi ses priorités figure la mise en place d'une procédure concernant la prise en charge d'affections psychiatriques. Il est précisé que seules sont placées à Frambois des personnes qui refusent de se soumettre aux décisions prises par les autorités fédérales. En 2008, 33% des détenus y étaient placés par le Canton de Vaud.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21