Séance du Conseil d'Etat du Mer 25 mars 2009
Emploi du personnel dans les commerces le dimanche: assouplissement en vue
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'emploi: afin de soutenir le secteur de la vente et son adaptation à l'évolution des besoins de la clientèle, les magasins pourraient faire travailler leur personnel les deux dimanches précédant Noël, sans avoir besoin d'autorisation. Une modification de la loi fédérale sur le travail permet en effet désormais aux cantons de fixer jusqu'à quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces auraient cette possibilité. Cette proposition est faite contre l'avis d'une minorité au sein du collège. Elle ne porte pas sur sur l'ouverture des commerces le dimanche, qui relève, dans le canton de Vaud, de la compétence des communes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 10 - Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Désignation du nouveau médecin cantonal
Le Conseil d'Etat a désigné Karim Boubaker en qualité de médecin cantonal, à partir du 1 er juillet 2009. Il est au bénéfice d'une large expérience dans le domaine des maladies infectieuses et de la santé publique, tant sur le plan fédéral que cantonal.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06, Jean-Christophe Masson, Service de la santé pu-blique, 021 316 42 41, Karim Boubaker, 079 597 64 14
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Barèmes des impôts à la source pour 2009
Le peuple vaudois ayant approuvé le 8 février les allégements fiscaux pour les familles et les entreprises, il a été possible de calculer plus tardivement qu'à l'accoutumée les différents barèmes d'impôts. Le Conseil d'Etat a adapté les barèmes des impôts à la source en y intégrant les effets de la nouvelle déduction pour famille et de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.Les familles monoparentales avec enfant à charge sont soumises, toujours provisoirement, au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73.
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Oui à l'initiative cantonale en faveur du prolongement du moratoire sur les OGM
Favorable au projet fédéral d'allongement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), le Conseil d'Etat approuve le projet de recourir au droit d'initiative cantonal auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat adhère ainsi au projet de décret élaboré par une commission du Grand Conseil à la suite d'une initiative de la députée Nicole Jufer Tissot. Si ce décret est adopté par le Grand Conseil, le Canton invitera l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur le génie génétique pour prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur les OGM dans l'agriculture. Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat avait déjà manifesté en février son soutien au projet de prolongation de ce moratoire jusqu'en 2013.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Consultation sur le nouveau régime de financement des soins de longue durée
Le Conseil d'Etat a pris position sur les projets de modification des ordonnances d'application du nouveau régime de financement des soins de longue durée adopté par les Chambres fédérales en juin 2008. Il fait valoir qu'une entrée en vigueur au 1er juillet 2009 comme proposé n'est pas possible, en raison du temps nécessaire à l'adaptation des bases légales cantonales. Il demande en outre à la Confédération de fixer des tarifs pour les EMS et les soins à domicile qui permettent d'assurer une réelle neutralité des coûts et ne consacrent pas un nouveau transfert de charges sur les cantons.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien de principe au projet de révision du Code des obligations introduisant une protection pour les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles. Il estime judicieux d'accorder une protection au dénonciateur d'actes illicites au sein de l'entreprise et de codifier les règles en la matière. Il approuve la gradation des démarches de signalement (alerter l'employeur avant de solliciter les autorités), ainsi que le versement d'une indemnité en cas de licenciement abusif. Néanmoins, il craint que certaines formulations trop vagues du projet posent des problèmes pratiques d'application, ou comportent un risque de dénonciations faites à la légère, portant injustement préjudice à l'entreprise et à sa réputation.
Renseignements complémentaires
DEC, François Czech, service de l'emploi, 021 316 61 31
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Protection des données dans l'administration fédérale
Consulté sur un projet de modification de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de se doter d'une base légale visant la protection des données lors de l'utilisation de ses infrastructures électroniques (téléphone, ordinateur, timbreuse, vidéosurveillance, etc.). Il suggère cependant quelques précisions, et estime qu'une harmonisation des règlements serait nécessaire entre les différents départements concernés.
Renseignements complémentaires
Christian Raetz, préposé cantonal à la protection des données et à l'information, 021 316 40 64.
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Prostitution et traite d'êtres humains
Suite à l'opération de police dans les milieux de la prostitution en décembre 2008, le député Stéphane Montangero a interpellé le Conseil d'Etat sur l'importance que pourrait revêtir le réseau de prostitution et la traite des êtres humains. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le secteur de la prostitution compte certes un nombre élevé de personnes sans papiers mais sans indices de traites d'être humains. Il précise qu'il souhaite éviter tout amalgame entre l'immigration clandestine, d'ordre économique, les cas de prostitution, et les cas de traite des êtres humains, qui se retrouvent surtout dans le domaine de l'économie domestique.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, police cantonale, 021 644 80 22
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Projet de parking à St-Saphorin (Lavaux)
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Modoux au sujet de la procédure d'autorisation de construire d'un parking à St-Saphorin, en bordure de la route cantonale. Le Conseil d'Etat présente le déroulement des faits. Il confirme la conformité de la procédure aux dispositions de la législation cantonale sur les routes. L'inscription de Lavaux au patrimoine mondial de l'Unesco n'a pas pour effet de multiplier les mesures de protection de cette région, déjà inscrites dans une loi spécifique.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01
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Solidarité numérique
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport suite à des interventions des députés Jean Martin et François Brélaz sur la participation du Canton au Fonds de solidarité numérique (FSN). Ce fonds a été créé dans le but de financer l'accès à l'informatique des nations les plus démunies du Sud. A la fin janvier 2009, trois ans après sa création, le FSN a traversé une crise et a suspendu son activité pour se réorganiser. Sensible à la problématique de la fracture numérique, le Conseil d'Etat suit l'évolution du FSN et contribue à la réduction de la fracture numérique notamment en promouvant les logiciels libres.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01
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Pas d'adhésion à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants
Le Conseil d'Etat ne donnera pas de suite favorable à la résolution du député Jean-Michel Dolivo lui demandant d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Suisse signe la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleuses et des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il se rallie aux arguments du Conseil fédéral, estimant que l'adhésion à cette convention serait en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers, adoptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2006. Cette Convention imposerait l'octroi de droits de séjour temporaires à des travailleuses et des travailleurs migrants séjournant de manière irrégulière. Elle pourrait favoriser une augmentation du nombre de migrants clandestins en Suisse. Le Conseil fédéral ajoute que cette convention n'a été signée à ce jour par aucun membre de l'Union européenne ni de l'Association européenne de libre-échange.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10