Séance du Conseil d'Etat du Mer 29 avr 2009
L'ACI se calque sur les districts et poursuit sa modernisation
Pour poursuivre l'adaptation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) au nouveau découpage territorial (10 districts) tout en maintenant un lien de proximité indispensable avec les 370'000 contribuables domiciliés dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé le renforcement de centres de compétence régionaux et la réorganisation de bureaux sur les chefs-lieux, permettant aussi des gains de productivité et d'efficience. En effet, certains offices ont largement perdu de leur substance par le basculement des contribuables vers les offices des nouveaux districts.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 95
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Le Conseil d'Etat juge inapplicable le projet fédéral de révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Si le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), il ne peut accepter le projet de révision de la Confédération dans sa forme actuelle, qu'il juge inapplicable en pratique. Le Gouvernement demande la reprise des travaux de modification de cette législation, avec une volonté de simplification et en collaboration, cette fois, avec les cantons et dans le respect des compétences définies par la Constitution fédérale.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Chantal Dupré, adjointe du chef du Service du développement territorial, 021 316 74 31
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Oui aux projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques
Le Conseil d'Etat accueille favorablement les projets d'ordonnances fédérales sur les produits thérapeutiques. D'une part, la fabrication et l'importation de médicaments destinés aux besoins hospitaliers sont facilitées pour permettre un approvisionnement suffisant en produits de niche. D'autre part, les procédures d'autorisation de mise sur le marché en Suisse seront accélérées et facilitées par la prise en compte des expertises scientifiques réalisées dans des pays ayant un contrôle des médicaments équivalent.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, 021 316 42 01
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Avenir de la formation des pasteurs dans le canton
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques-André Haury sur l'avenir de la formation des pasteurs dans le Canton. Il rappelle l'évolution récente de la Faculté de théologie et de sciences des religions et présente les collaborations entreprises, dans ces domaines, entre l'Université de Lausanne et les Universités de Genève et de Neuchâtel. Il relève que le modèle de collaboration proposé maintient intégralement le lien avec la société vaudoise et garantit que la formation des pasteurs s'accomplit dans un milieu académique caractérisé par une recherche de haut niveau.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michel Rochat, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, 021 316 94 81
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Travaux d'assainissement suite à la fuite d'hydrocarbure à la raffinerie Tamoil SA
En décembre 2008, la députée Suzanne Jungclaus Delarze déposait une interpellation concernant une fuite d'hydrocarbures survenue en novembre 2008 à la gare de chargement de la raffinerie Tamoil SA située sur le territoire de la Commune d'Aigle et notamment sur les délais donnés par l'Etat à Tamoil SA pour déposer un programme d'assainissement et l'exécuter. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que la faune n'a pas été menacée et que l'eau potable prélevée par la Commune d'Aigle au puits de la Mêlée respecte les normes de potabilité. Quant aux délais impartis à Tamoil SA, à mai 2009 pour déposer un programme et à fin 2012 pour avoir achevé les travaux, ils sont adéquats compte tenu de l'ampleur des travaux à effectuer. De son côté, Tamoil a recouru contre ce programme d'assainissement et obtenu l'effet suspensif du Tribunal administratif.
Renseignements complémentaires
DSE, Antoine Lathion, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15
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Exécution des décisions de renvoi
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellatiion du député François Brélaz intitulée «Meurtrier présumé serbe d'Epalinges: comment les autorités ont-elles géré son parcours?» Il rappelle que l'exécution des décisions de renvoi est conduite dans tous les cas avec diligence par l'administration cantonale, malgré les contraintes juridiques, politiques et pratiques qui peuvent rendre cette tâche parfois longue et difficile. Il rappelle également que le Canton a l'obligation légale d'octroyer une aide d'urgence minimale à toutes les personnes en situation de détresse, qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et qui en formulent la demande, indépendamment de leur situation de séjour ou de leurs antécédents judiciaires.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21