Séance du Conseil d'Etat du Mer 6 mai 2009
Nouvelle organisation pour l'aide et les soins à domicile
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une nouvelle organisation pour l'aide et les soins à domicile par le biais d'une révision totale de la loi de 1967 créant l'Organisme médico-social vaudois. Ce projet prévoit la création d'une "Association vaudoise d'aide et de soins à domicile" (AVASAD), chargée de mettre en oeuvre sur le territoire vaudois la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures de promotion de la santé et de prévention. L'AVASAD réunirait les associations et fondation régionales existantes et serait placée sous la surveillance de l'Etat. Le projet concerne exclusivement l'organisation du dispositif sans toucher aux prestations. Il vise trois objectifs: instaurer un processus de décision plus démocratique et un meilleur partage des responsabilités entre les communes et l'Etat; améliorer le pilotage et la gouvernance du dispositif; adapter ce dernier aux exigences légales de la Confédération (RPT) et du canton (lois sur les subventions et les réseaux de soins).
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Subventionnement de la Fondation vaudoise de probation par l'Etat de Vaud
Le Conseil d'Etat a décidé de subventionner pour 2009 et les cinq ans à venir la Fondation vaudoise de probation (FVP), institution de droit privé créée en 1895 pour répondre aux besoins des personnes majeures touchées par une incarcération et ayant pour but de favoriser la réinsertion des personnes détenues. L'Etat de Vaud, par le biais d'une convention de subventionnement, a décidé de soutenir la FVP dans sa mission de soutien et de contrôle qui contribue ainsi au maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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DINT, Martin Catherine, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 00
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Oui à une participation de l'armée suisse à la lutte contre la piraterie
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire (arrêté fédéral) permettant l'engagement de l'armée dans l'opération NAVFOR Atalanta. Il estime que, par cet engagement des troupes suisses pour protéger les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial et participer à la lutte contre la piraterie, la Suisse donne un signal de solidarité internationale et protège ses intérêts stratégiques.
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DSE, Laurent Husson, chef a.i. du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 00
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Oui à la création d'un registre central des allocations familiales
Le Conseil d'Etat soutient dans les grandes lignes l'avant-projet de registre central des allocations familiales mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Ce registre devrait faciliter le travail administratif des organes d'application et éviter les éventuels paiements à double de prestations. Dans sa position, le Conseil d'Etat demande notamment d'ancrer dans la loi les critères permettant de désigner les services ayant accès au registre.
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DSAS, Anouk Friedmann Wanshe, coordinatrice de politique familiale, 021 316 52 86
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Non au projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite
Le Conseil d'Etat n'est pas convaicu par l'avant-projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrepris à la suite de la faillite de Swissair. La nouvelle procédure d'assainissement proposée, qui apparaît lente et complexe, ne permettrait pas une réelle amélioration par rapport à la situation actuelle. Les modifications apportées au droit des contrats, telle la suppression du droit de rétention du bailleur commercial, ne paraissent pas non plus opportunes.
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DINT, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Oui au projet de modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Il s'est déclaré favorable à la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, du fait qu'elle est liée à des indications très restrictives. Les couples qui, au vu de leur patrimoine génétique, présenteraient une forte prédisposition à transmettre une maladie grave à leurs enfants pourraient le solliciter. Il offrirait une alternative au diagnostic prénatal, qui peut entraîner une interruption de grossesse.
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DSAS, Service de la santé publique, Dr Eric Masserey, médecin cantonal a.i., 021 316 47 95
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Compétences du Canton et des communes en matière de constructions
Dans sa réponse à une interpellation du député Christian Streit sur le rôle du Service du développement territorial dans la délivrance des autorisations hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat souligne que ce service, lorsqu'il statue sur les demandes d'autorisation de construire, applique la loi fédérale et n'a pas de marge de manoeuvre. Il relève que les communes sont chargées de faire respecter la législation et la planification en matière d'aménagement du territoire: elles doivent contrôler les travaux effectués sur le territoire communal. L'Etat entend solliciter davantage les communes pour l'exécution des mesures de remise en état des constructions illicites. Il convient en effet d'intervenir le plus tôt possible de manière à éviter des remises en état difficiles et coûteuses pour le Canton comme pour les communes.
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DEC, Chantal Dupré, adjointe, service du développement territorial, 021 316 74 31
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Reprise par l'Etat des prestations informatiques de Bedag
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Ballif sur la communication faite aux employés concernés par la reprise par l'Etat des prestations informatiques assurées par Bedag. Il rappelle les arguments qui ont conduit à la décision de réinternaliser les prestations informatiques. Il explique qu'il était difficile d'établir les conditions précises du transfert - hormis la garantie d'emploi pour les employés de Bedag qui travaillaient déjà pour l'Etat de Vaud - avant même de prendre la décision du transfert. Enfin, la réponse précise que l'activation de l'établissement de doit public CCE.VD relevait bien des compétences du Conseil d'Etat, tout comme la création du Centre d'exploitation informatique (CEI) en tant qu'office rattaché à la Direction des systèmes d'information (DSI).
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01
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Gestion du conflit à la tête de la Police cantonale et indemnité de départ
Les députés Bernard Borel et Patrick de Preux ont interpellé le Conseil d'Etat sur le conflit entre le commandant de la Police cantonale et le commandant de la gendarmerie, ainsi que sur la confidentialité de l'indemnité versée à l'ex-commandant Lehmann. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que depuis le double départ des protagonistes en novembre dernier, la situation s'est apaisée au sein de la Police cantonale, dont les missions continuent d'être pleinement assurées. Concernant l'indemnité, il précise que les paramètres de cette convention ont pris en compte le salaire qui est une donnée personnelle ainsi que l'âge de la personne, le nombre d'années de service et le délai de résiliation. Le Conseil d'Etat précise enfin que l'accord passé avec l'ex-commandant de la Police cantonale comporte une clause de confidentialité faisant obstacle à toute déclaration publique.
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DFIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Le Service des routes en phase de rajeunissement
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Eric Dufour qui s'interrogeait sur les départs successifs de plusieurs cadres supérieurs du Service des routes. Ces départs s'expliquent par des opportunités professionnelles et des retraites. D'autres retraites de cadres et de collaborateurs sont annoncées pour ces prochaines années dans ce service qui connaît un taux de rotation moyen, mais qui a plus de 40% de son personnel dans la tranche d'âge 51-65 ans. L'interpellateur aborde également le sujet de la nouvelle hiérarchisation du réseau routier vaudois, un projet qui a fait l'objet d'une première consultation à la fin 2008, dans la perspective d'une stratégie de développement et d'entretien en cours de rédaction.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Vincent Krayenbühl, chef du service des routes a.i., 021 316 71 30
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Aspects organisationnels de l'ACI en passe d'être réglés
Dans sa réponse à une interpellation du député Mario-Charles Pertusio sur différents aspects organisationnels de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat indique que la majorité d'entre eux sont liés à des problèmes ponctuels, notamment informatiques, d'autres relevant simplement du passage au système annuel postnumerando. Quant au partenariat avec les fiduciaires, le Conseil d'Etat rappelle l'existence d'une commission fiscale commune ainsi que des séminaires de formation. La question du dépôt des déclarations d'impôt par les fiduciaires a été réglée, à satisfaction de ces dernières, en novembre 2008 déjà.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73