Séance du Conseil d'Etat du Mer 13 mai 2009
Unification de la procédure civile: le Conseil d'Etat adopte une vaste réforme
Le gouvernement présente au Grand Conseil son projet de lois relatif à l'application du nouveau code de procédure civile suisse dans le canton de Vaud. L'entrée en vigueur de ce nouveau code est prévue pour le 1er janvier 2011.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Réforme de la procédure pénale: 14 millions demandés pour les aménagements immobiliers et mobiliers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 13'990'000 francs pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet CODEX 2010, volet "procédure pénale". Ces aménagements sont rendus obligatoires par les modifications que va connaître l'organisation judiciaire, en particulier à la suite de la fusion de l'Office du juge d'instruction cantonal et du Ministère public et de la création du Tribunal des mesures de contraintes.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01
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Construction d'un nouvel établissement médico-social à Epalinges
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette à concurrence d'un maximum de 17'651'761 francs pour l'emprunt contracté par la Fondation du Relais pour financer la construction de l'établissement médico-social La Girarde à Epalinges. La construction de cet EMS permettra de créer 35 lits supplémentaires d'hébergement à l'horizon 2011.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Sort de la collection de l'Audiorama
Le député Olivier Gfeller a déposé une interpellation relative au sort de la collection de l'Audiorama, rappelant la prochaine fin du droit d'usage des locaux impliquant le déplacement de la collection. Le député demande au Conseil d'Etat sa position sur une éventuelle reprise de cette collection. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas entrer en matière, soulignant le fait qu'il doit donner priorité au patrimoine géré par les huit musées cantonaux dont il a la charge.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Commission des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté
Dans le but d'adapter les modes de contrôle cantonaux aux nouvelles exigences nationales et internationales, le Conseil d'Etat a dissous l'ancienne Commission de surveillance des prisons vaudoises et constitué un Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté. Ce Comité, composé de députés et de spécialistes, a pour mission d'examiner les conditions de détention au regard des dispositions légales applicables. Son rôle est complémentaire à celui des organes nationaux et internationaux chargés de leur examen.
Renseignements complémentaires
DINT, Catherine Martin, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 20
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Remise aux autorités turques de la table sur laquelle fut signé le Traité de Lausanne
En réponse à l'interpellation Bernard Borel et consorts, demandant d'où venait la table ayant servi à la signature du Traité de Lausanne, récemment remise au gouvernement turc par le Président de la Confédération, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a pris l'initiative de remettre cet objet aux autorités turques, à l'occasion du 80e anniversaire de la présence diplomatique suisse à Ankara. La Confédération est seule compétente pour décider de ce qui est dans l'intérêt du pays dans le domaine de la politique extérieure et des relations diplomatiques. Le Conseil d'Etat a fait analysé le statut juridique de la table. Cet objet n'étant pas inscrit à l'inventaire, il n'y avait, sous l'angle des dispositions régissant la protection du patrimoine, pas d'obstacle juridique à ce qu'il soit mis à la disposition de la Confédération. Le Conseil d'Etat s'est par ailleurs assuré auprès de Berne que l'affaire ne présentait pas de risque en terme de sécurité.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Vincent Grandjean, Chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09