Séance du Conseil d'Etat du Mer 20 mai 2009

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux qui prend en compte les modifications importantes de la loi, entrées en vigueur au 1er juillet 2007. Par rapport au règlement antérieur, les changements portent principalement sur l'organisation et les missions du CHUV, les systèmes de contrôle (contrôle de gestion, contrôle interne, audit interne), les outils de pilotage (contrat de prestations et plan stratégique de développement) et les fonds affectés inscrits à son bilan.

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales. La première permet à la Caisse cantonale d'allocations familiales d'accorder une réduction des cotisations aux Eglises, comme elle le fait déjà pour les autres institutions reconnues comme étant de bienfaisance ou d'utilité publique. La deuxième concerne les conditions de versement de l'allocation augmentée dès le troisième enfant. Elle permet de verser à l'ayant droit une allocation augmentée pour le troisième enfant et suivants vivant dans le ménage même s'il n'obtient pas lui-même l'allocation pour les autres enfants. Cette modification permet de régler les situations de familles recomposées qui avaient perdu le droit à l'allocation augmentée en raison du nouvel ordre de priorité fédéral.

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 820'000 francs pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux et Marcolet (Crissier). Au terme de ces études, la solution optimale de remise à niveau des installations pourra être proposée afin de procéder au remplacement des équipements actuels qui arrivent en fin de vie. Cette mise à niveau permettra également d'augmenter la sécurité des usagers.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse sur une pétition concernant les travaux de restauration à la cathédrale de Lausanne. Il ne voit en l'état aucune raison de disqualifier les instances cantonales et fédérales oeuvrant de longue date au suivi des opérations de conservation-restauration. Cependant, pour donner toute garantie aux autorités politiques et à la population que l'édifice est entretenu dans les règles de l'art, le Conseil d'Etat a adopté une charte.

Déposé en janvier 2008, un postulat du député Nicolas Mattenberger demande que le délai de prescription pour les actions en responsabilité contre l'Etat en matière médicale soit porté à 5 ans. Le Conseil d'Etat n'estime pas opportun de prolonger le délai actuel, qui correspond à celui appliqué en matière délictuelle par le Code des obligations et par la quasi-totalité des cantons suisses. Un allongement en matière médicale poserait des problèmes de délimitation de l'acte médical et d'égalité de traitement avec les patients soumis au droit privé, lorsqu'aucun contrat de soins n'est conclu avec le thérapeute.

Le député Eric Bonjour s'est inquiété du sort des victimes de cambriolages et s'est interrogé sur un possible retour à une répression plus forte sur les acteurs des actes délictueux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les lois régissant la possible autodéfense des citoyens sont régies exclusivement par le droit pénal fédéral, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux cantons en la matière. Pour le reste, le futur Code de procédure pénale suisse permettra à un particulier d'arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit, avec des limites fixées par rapport à l'usage de la force.

Le député Nicolas Mattenberger a interpellé le Conseil d'Etat suite à l'engagement à l'Etat de Vaud, ces dernières années, de journalistes issus du principal groupe de presse du canton et au passage de l'ancien collaborateur personnel d'un conseiller d'Etat au sein de la rédaction d'un journal de ce groupe. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles l'indépendance des médias, à laquelle il est pleinement attaché, n'est pas mise en péril par les faits auxquels se réfère l'interpellateur. L'engagement d'anciens journalistes n'est ni une caractéristique de l'Etat de Vaud ni une nouveauté. La collaboration d'anciens cadres de l'Etat au sein d'un média n'est pas de nature à fausser les relations d'indépendance.