Séance du Conseil d'Etat du Mer 17 juin 2009

Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, le Conseil d'Etat estime qu'il y a plusieurs rectifications à apporter à la législation nationale d'application telle que projetée, dans le sens d'une meilleure répression des délits visés. Moyennant ces corrections, il émet un préavis favorable à la ratification d'une convention et à l'adoption de nouvelles dispositions, qui devraient permettre de réaliser certaines tâches d'instruction dans de meilleures conditions et avec célérité.

En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat se dit préoccupé par les conséquences à attendre du nouveau tarif des analyses de laboratoire et comprend les inquiétudes qu'elles suscitent chez les médecins. L'enjeu porte non seulement sur la qualité et l'accessibilité des prestations d'analyse mais s'inscrit plus globalement dans un contexte de pression sur les prestations et les coûts des médecins par ailleurs confrontés à un problème de relève médicale. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il prend des mesures pour lutter contre la pénurie de médecins de premier recours.

Dans le cadre du litige qui oppose la Municipalité de Rolle et la société Rivesrolle SA concernant la création d'un giratoire, le député Jean Guignard a demandé aux Départements de l'intérieur, des infrastructures et de l'économie d'intervenir. La mise en oeuvre d'un projet de giratoire avait été posée comme condition à l'agrandissement de l'hôtel exploité par Rivesrolle SA. Ce projet étant actuellement en phase d'enquête publique, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a plus lieu d'intervenir en l'état.

Répondant aux interrogations du député François Brélaz au sujet du financement fédéral en matière d'asile, le Conseil d'Etat confirme notamment qu'il intervient régulièrement auprès de la Confédération, à l'occasion de consultations fédérales ou via des canaux multilatéraux (conférences intercantonales), dans le but d'améliorer la couverture financière fédérale des coûts occasionnés aux cantons par le domaine de l'asile. En 2008, le coût engendré pour les contribuables vaudois était de Fr. 20 millions environ, dont Fr. 9.2 millions à la charge des communes (facture sociale).

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Albert Chapalay portant sur le financement de l'assainissement des passages à niveau dont l'échéance a été fixée par la Confédération à fin 2014. Il appartient à chaque entreprise d'intégrer dans sa planification financière sa part aux investissements nécessaires à ces travaux. Confédération et cantons peuvent soutenir financièrement la part à charge du chemin de fer de ces projets par le biais de crédits-cadre d'infrastructure. Le premier voté par le Grand Conseil en mai 2007 d'un montant de 82.1 millions de francs porte sur les années 2007 à 2010. Compte tenu du délai d'assainissement, le Conseil d'Etat donnera la priorité aux investissements nécessaires à l'assainissement des passages à niveau dans les prochains crédits-cadre (2011-2012, 2013-2016).

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Nuria Gorrite, s'inquiétant des lenteurs du Service du développement territorial (SDT), le Conseil d'Etat annonce le lancement d'une étude portant sur l'ensemble des services ayant de la peine à traiter dans les délais les demandes de planification communale. Il souligne que les charges de l'administration dans ce domaine ont augmenté de manière très sensible, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du plan directeur cantonal, des schémas d'agglomération et par la prise en compte des dangers naturels. Il rappelle également que l'administration s'est réorganisée pour faire face aux nombreux projets qui lui sont soumis. L'étude engagée devrait notamment montrer la pertinence de ces changements.

En réponse à une interpellation du député Montangero sur l'accueil éventuel de d'anciens prisonniers de Guantanamo, le Conseil d'Etat rappelle que l'une des conditions fondamentales fixées par le Conseil fédéral pour autoriser l'accueil de ces personnes est qu'elles ne présentent aucun risque pour la sécurité intérieure de la Suisse. Cette condition ne peut être évaluée que si les autorités fédérales obtiennent des informations précises sur le passé, en particulier judiciaire, des détenus concernés. Cette analyse se fera naturellement dans le respect strict de la présomption d'innocence et dans le souci légitime de garantir la sécurité des habitants de notre pays.