Séance du Conseil d'Etat du Mer 1 juil 2009
François Marthaler vice-président du Conseil d'Etat
Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la troisième année de la législature en la personne de François Marthaler, chef du Département des infrastructures. M. Marthaler sera vice-président du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Il succède à Anne-Catherine Lyon.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Demande de crédit d'ouvrage pour redessiner la route devant l'EPFL
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 10.16 millions de francs pour les travaux de la première étape de la requalification de la route du lac (RC1) devant l'EPFL (tronçon Tir fédéral - Avenue de Forel), dans le secteur stratégique et en plein développement des Hautes Ecoles. Le Gouvernement sollicite également un crédit de 600'000 francs pour les études de la deuxième étape du projet, entre le giratoire de l'UNIL et la Venoge. Les travaux prévus amélioreront la sécurité, la mobilité et les qualités paysagères de cet axe par lequel transitent nombre d'usagers des Hautes Ecoles et de l'ensemble de l'agglomération Lausanne-Morges. Cet objet contribuera également à la lutte contre les effets de la crise économique.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01, Hugues Tanoh, chef de projet, division Infrastructure routière, Service des routes, 021 316 70 77
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Demande de crédit pour la route cantonale entre Coinsins et Genolier
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 1.8 million de francs pour réhabiliter et adapter la RC 29 entre Coinsins et Genolier, sur une longueur de 1'100 m, entre le pont du Martinet et la gravière de La Condémine. La chaussée de ce tronçon de route cantonale trop étroite et particulièrement dégradée sera assainie et élargie. Les infrastructures de la route, qui traverse une zone de protection des eaux, doivent être adaptées afin de préserver la qualité des eaux de boisson de manière durable et définitive des atteintes potentielles dues à la circulation routière. Une fois le projet réalisé, la fonction de liaison à l'échelle régionale de ce tronçon routier, qui offre un parcours direct entre Coinsins et Genolier, sera renforcée et améliorée.
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DINF, Hugues Tanoh, division Infrastructure routière, Service des routes, 021 316 70 77
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Projet de nouveau parlement: validation de la proposition du jury
Le Conseil d'Etat a validé la proposition du jury de confier le mandat de reconstruction du Grand Conseil au lauréat du concours d'architecture, Atelier Cube et Bonell & Gil, auteurs du projet Rosebud. Il a également nommé la commission de construction chargée de diriger la suite des études en vue de la demande de crédit d'ouvrage et de la réalisation du projet. Cette commission est composée de deux collaborateurs du Service immeubles, patrimoine et logistique et de deux représentants du Grand Conseil.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01
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Projet de commission nationale du film et de la protection des mineurs: regrets vaudois
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) au sujet d'un projet de convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs. L'harmonisation des âges d'admission en Suisse semble au premier abord une démarche logique et souhaitable. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que le projet proposé par la CCDJP est inadéquat, lacunaire et difficile à mettre en pratique. Il regrette qu'aucune des prises de position formulées notamment par les cantons de Vaud et Genève n'ait été retenue et que le projet se soit poursuivi dans la même ligne.
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DFJC, Jean-Paul Jubin, Secrétaire général - 021 316 30 04 - OCCF, François Corthésy, Président - 021 316 30 09
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Rapport sur l'aide d'urgence au requérants d'asiles déboutés
Dans son rapport faisant suite aux postulats des députés Mahaim et Silauri et à l'interpellation du député Brélaz concernant l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés, le Conseil d'Etat réitère son intention de poursuivre l'application du cadre général actuel du régime de l'aide d'urgence, qui s'inscrit dans la norme de ce qui se fait dans les autres cantons suisses en la matière, et dont la constitutionnalité a été régulièrement confirmée par les instances judiciaires cantonales et fédérales depuis son introduction en 2004.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Infrastructures de transport entre Lausanne et Genève
Le Conseil d'Etat a répondu à trois postulats et quatre interpellations en lien avec le développement des infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Lausanne et Genève. Ces réponses vont dans le sens des propositions du projet de l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires, soumis à consultation par le Conseil fédéral. Le Conseil d'Etat rappelle la prééminence fédérale en matière de liaisons autoroutières et ferroviaires. Il confirme la priorité donnée à l'élimination du goulet de Crissier, au grand contournement de Morges, à la 4e voie CFF Lausanne - Renens ainsi qu'à la 3e voie CFF Renens - Allaman.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 et Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité. 021 316 73 70
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Organisation du secours routier sur le tronçon Orbe/Vallorbe
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet relative à la performance d'intervention des secours routiers sur le secteur Orbe/Vallorbe. Il indique que, pour ce secteur, les exigences en matière sécuritaire sont respectées et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'envisager un rétablissement des missions de désincarcération au DPS de Vallorbe.
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ECA, Laurent Fankhauser, inspecteur cantonal, 058 721 2121
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Réglementation sur le commerce du chanvre: le Conseil d'Etat priviégie un concordat latin
Le député François Payot a déposé une motion suite aux problèmes récurrents causés par la culture et le commerce du chanvre, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n'offrant plus une protection suffisante. Cette motion demande l'adoption d'une législation cantonale règlementant la culture et le commerce du chanvre, pour en prévenir tout usage abusif. Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat répond qu'il privilégie la voie d'un concordat latin pour des raisons d'harmonisation. L'avant-projet de ce texte de concordat est du reste actuellement en consultation auprès des gouvernements des cantons concernés.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22
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Réserves sur le projet de révision de la loi fédérale sur le Contrat d'assurance
Le Conseil d'Etat reconnaît, dans sa réponse à une consultation fédérale, l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, dans le but d'adapter celle-ci aux besoins actuels des consommateurs et des entreprises d'assurance. Il estime toutefois que le projet soumis à la consultation devrait être revu pour accorder une plus grande place à la liberté contractuelle des parties. Il formule par ailleurs des réserves quant à certaines innovations prévues, comme la possibilité de conclure des contrats d'assurance rétroactifs ou l'introduction d'un droit de résiliation ordinaire du contrat d'assurance après trois ans, puis d'année en année.
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DINT, Me Yann Fahrni, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 65
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Le Conseil d'Etat salue le projet de révision partielle de la loi sur le CO2
Consulté sur la révision partielle de la loi fédérale sur le CO2, le Conseil d'Etat salue ce projet qui vise à soutenir la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération. Le projet instaure un système «pollueur-payeur» conforme à son analogue européen, garantissant la réduction des émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures immatriculées en Suisse sur la période 2012-2020. Cet objectif devrait être atteint en instaurant des valeurs cibles (130 g de CO2/km d'ici à 2015, respectivement 95 en 2020). En cas de dépassement de ces valeurs, des taxes seraient perçues, dont le montant correspondrait au double de celui de l'Union européenne, relève le Conseil d'Etat en soulignant qu'il s'agit là d'un projet ambitieux.
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DSE, Pascal Chatagny chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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- Consultation fédérale (CE) Audition relative à la révision de la loi sur le CO2 - Emissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Audition relative à la révision de la loi sur le CO2 - Emissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004) - Annexe - lettre du CE - Questionnaire_final
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Consultation fédérale : imposition du gain immobilier
Lorsqu'un contribuable vend son habitation avec profit et rachète un autre logement en Suisse, tout ou partie du gain immobilier est imposé ultérieurement. Le projet en consultation propose de changer le mode de calcul de ce différé d'imposition. Le Conseil d'Etat s'oppose à ce changement qui ne profite qu'aux personnes rachetant un immeuble moins cher et qui diffère le paiement de l'impôt à un moment où les ressources pour le payer n'existent plus forcément. Ainsi, il n'encourage pas la mobilité professionnelle, contrairement à ce qu'affirme le projet.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la signature par la Suisse de la Convention du Conseil d'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Il approuve l'adhésion à cette convention et constate que les dispositions légales cantonales vont déjà fortement dans le sens des exigences liées à cette convention. Enfin, il propose d'introduire dans la loi fédérale sur les étrangers une disposition permettant l'octroi d'une autorisation de séjour aux enfants victimes d'abus (permis humanitaire).
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DFJC, Philippe Lavanchy, Chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Base légale pour les subventions dans le domaine de l'égalité hommes-femmes
Afin de respecter les exigences découlant de la loi sur les subventions, en particulier l'obligation pour toutes les subventions de reposer sur une base légale, le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'égalité entre femmes et hommes. Celui-ci permettra désormais au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes d'accorder des subventions en conformité avec la Loi.
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DSE, Sylvie Durrer, cheffe de service, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Non à à l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise
Le Conseil d'Etat est opposé à la création d'un statut professionnel particulier et facultatif pour les juristes internes des entreprises. Le projet mis en consultation par le Département fédéral de justice et police permettrait à ces juristes, une fois inscrits dans un registre cantonal, de se prévaloir du secret professionnel vis-à-vis des autorités judiciaires suisses et étrangères. Selon le Gouvernement, ce projet ne répond pas à un besoin avéré et risque au contraire de compliquer l'administration de la justice. En outre, il impliquerait des coûts supplémentaires et non justifiés pour les cantons.
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DINT, Me Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Vente d'actions BCV par l'Etat
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Favez relative à la vente d'actions de la Banque cantonale vaudoise (BCV) par l'Etat, le Conseil d'Etat rappelle sa position communiquée le 25 novembre 2008: au regard du contexte financier général et de la situation spécifique de la BCV aujourd'hui, le Gouvernement entend conserver l'ensemble des actions de la banque en sa possession au moins jusqu'en 2010. Il relève que les règles de communication en matière de titres cotés en bourse lui interdisent de préciser les conditions (hauteur du dividende et cours de l'action) qu'il a fixées pour procéder à la vente d'une partie des actions de la BCV ratifiée par le Grand Conseil. Il indique qu'un nouveau décret sur la question n'est pas nécessaire, la décision de principe de ramener à son taux historique la participation cantonale au capital de la banque (50,12%) des actions) ayant déjà été adoptée par le Grand Conseil.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Mise en oeuvre du Plan directeur cantonal
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin s'inquiétant de la mise en oeuvre du Plan directeur cantonal (PDCn) à la suite du départ de plusieurs collaborateurs du Service du développement territorial, le Conseil d'Etat rappelle que le PDCn est l'oeuvre de plusieurs départements. Chacun portant les projets qui relèvent de leurs domaines de compétence, le départ de collaborateurs ne mettra pas en péril l'application de ce plan. Il souligne que la coordination interservices est assurée par un comité interdépartemental présidé par le chef du département en charge de l'aménagement du territoire. Il précise notamment que pour les projets territoriaux, trois services notamment travaillent en étroite collaboration: développement territorial, mobilité et économie sont en effet au coeur de ces projets.
Renseignements complémentaires
DEC, Daniel Berner, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44