Séance du Conseil d'Etat du Mer 12 aout 2009
Participation majoritaire de l'Etat au capital de la BCV
Conformément à la motion de la députée Michèle Gay Vallotton, adoptée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose au Parlement d'inscrire dans la loi organisant la Banque cantonale vaudoise (LBCV) le principe de la participation majoritaire de l'Etat au capital-actions de l'établissement. L'Etat devrait ainsi détenir la majorité absolue du capital (au minimum 50% des actions + une). Cette disposition ne contrevient pas à la mise en oeuvre de la décision du Grand Conseil du 15 avril 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ramener sa participation à 50,12% du capital-actions. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit également une adaptation de la LBCV aux modifications intervenues dans la législation fédérale sur les banques et sur les marchés financiers.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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3 millions pour adapter les locaux décentralisés de la Police cantonale
La police cantonale compte 41 postes décentralisés dans le canton où travaillent quelques 350 collaborateurs. Pour répondre aux exigences du nouveau code de procédure pénale, à la féminisation du personnel policier, et pour garantir la sécurité et le minimum de confort aux usagers et au personnel, ces locaux doivent être adaptés. Dans ce but, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit cadre de CHF 3'040'000 de francs.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22
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Codex 2010: adaptation des locaux de l'ordre judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'835'000 francs permettant de financer les travaux d'aménagements mobilier et immobilier de l'Ordre judiciaire dans le cadre du projet Codex_2010, volet procédure civile ainsi que des locaux du Tribunal des mineurs, volet procédure pénale. Il s'agit de donner à ces dernières instances les infrastructures nécessaires pour remplir les missions que leur confère le nouveau droit fédéral.
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OJV, Pierre Schobinger, secrétaire général de l'ordre judiciaire, 021 316 15 07
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Mise en place du contrôle interne sur les processus financiers
La loi sur les finances prévoit l'introduction par les services de l'administration et les offices judiciaires d'un système de contrôle interne (SCI), et la certification de celui-ci par le Contrôle cantonal des finances, sans préciser toutefois la structure et le contenu de ce dispositif. Aussi le Conseil d'Etat initie-t-il une démarche de mise en oeuvre du SCI qui répond aux exigences des normes suisses, s'agissant notamment de la tenue régulière de la comptabilité et de l'établissement du rapport financier. Il appartiendra aux entités de s'appuyer sur les pratiques, règles et outils déjà à disposition en matière de gestion et de contrôle financiers pour vérifier la cohérence de l'ensemble du système. Le concept sera testé par au moins deux services pilotes d'ici au printemps 2010, puis progressivement déployé à l'ensemble des services.
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DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et gestion financières, 021 316 29 13.
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Château cantonal: crédit pour établir un bilan de santé
Sous réserve de l'accord de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a voté un crédit d'étude de 50'000 francs pour établir un bilan de santé général du Château Saint-Maire à Lausanne. Depuis plusieurs années, le Grand Conseil s'inquiète de l'état d'entretien du monument. En avril 2008, dans sa réponse à un postulat de la commission de gestion, le Gouvernement reconnaissait la nécessité de lancer une vaste opération de conservation-restauration et annonçait ce premier crédit d'étude. Sur cette base, un crédit d'ouvrage pourra être présenté en 2012.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01- Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60, Bernard Verdon, architecte cantonal a.i., 021 316 73 49
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Enquête statistique sur l'accueil de jour des enfants
Afin de répondre aux exigences de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle sur l'accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire. Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue d'évaluer les besoins, l'offre et leur adéquation. Les milieux interrogés sont les institutions d'accueil collectif autorisées par le Service de la protection de la jeunesse ainsi que les structures d'accueil familial. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.
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DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40.
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Alerte enlèvement: vers une convention entre les cantons et la Confédération
Suite à la réponse du Conseil fédéral à une motion Burkhalter concernant l'alerte enlèvement, la députée Fabienne Despot a interpellé le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre d'un système d'alerte enlèvement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'une convention entre les cantons et la Confédération est en préparation à ce sujet. Elle sera conclue entre la Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le délai pour l'adoption de cette convention est fixé au 31 décembre 2009, de sorte que sa conclusion pourra répondre non seulement à l'interpellation Despot, mais aussi à la motion Surer déposée sur le même objet et préconisant une mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2009.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Position vaudoise sur les chiffres de la RPT pour 2010
L'Administration fédérale des finances a soumis à la consultation des cantons son rapport intitulé Péréquation des ressources et compensation des charges et des cas de rigueur en 2010. Ce rapport prévoit pour l'an prochain une progression de 101,5 à 106,6 de l'indice des ressources du canton de Vaud, découlant essentiellement de la forte augmentation des bénéfices des personnes morales vaudoises en 2006, année de base des calculs. La progression de l'indice des ressources entraînera une augmentation de 43 millions de francs de la contribution du canton à la péréquation financière. Le Conseil d'Etat prend acte de cette situation et propose d'accepter les chiffres 2010 de la RPT. S'agissant du rapport de l'Administration fédérale sur la neutralité budgétaire 2008, le Conseil d'Etat propose que l'écart annuel de 100 millions en défaveur de cantons soit pris en compte sans attendre 2012, et demande que le rééquilibrage de 300 millions pour les années 2008 à 2010 soit intégré immédiatement dans la péréquation 2010.
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DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et gestion financières, 021 316 29 13
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Consultation sur l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la protection des données
La consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (développement de l'acquis Schengen) ne concerne que la transposition de la décision-cadre en droit fédéral et n'a pas en soi d'incidence pour les cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat évoque cependant la nécessité d'une coordination s'agissant de cette transposition dans le droit cantonal.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Arsenal de Morges et bâtiment administratif de la Pontaise : réorganisation de locaux
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5,31 millions de francs pour transformer une partie de l'arsenal de Morges de manière à y installer la division « administration militaire » du Service de la sécurité civile et militaire, actuellement située au bâtiment administratif de la Pontaise. Cette relocalisation permettra de regrouper à la Pontaise des services du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) dispersés sur plusieurs sites ä Lausanne. Le crédit-cadre sollicité comprend également les divers travaux de transformation de bureaux.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 et Ruben Merino, chef de projet, architecte, SIPAL, 021 316 73 27