Séance du Conseil d'Etat du Mer 2 sep 2009
Le Conseil d'Etat déclare irrecevable le recours lancé contre le financement de la campagne d'opposition à l'initiative d'Artagnan
Dans sa séance du 2 septembre, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours interjeté le 21 août dernier par six citoyens vaudois contre l'intervention, en particulier financière, de certaines communes, dont Lausanne, Vevey, et Yverdon-les-Bains, dans la campagne d'opposition à l'initiative "Pour une police unifiée et plus efficace (dite initiative d'Artagnan). Le peuple doit se prononcer sur cet objet le 27 septembre prochain.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, Chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09 / Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, DINT, 021 316 45 63
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Mise en conformité de la loi sur la police cantonale avec celle sur les subventions
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la police cantonale arrêtant les principes et modalités d'octroi de subventions, afin de répondre à l'exigence fixée par la loi sur les subventions du 22 février 2005. Elle implique la nécessité pour chaque service de l'Etat de Vaud concerné de disposer d'une base légale formelle dans ce domaine. En l'espèce, cette modification de loi permet notamment à la Police cantonale de maintenir les subventions allouées jusqu'à ce jour.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22
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Protection contre le tabagisme passif: réponse à l'audition fédérale
Le Conseil d'Etat a donné un préavis dans l'ensemble positif lors de l'audition fédérale concernant l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif. Il relève les dispositions du projet d'ordonnance qui sont plus strictes que celles prévues par le Canton de Vaud et qui nécessiteront le cas échéant des adaptations mineures de ces dernières.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 04 Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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Reprise de la directive de Schengen sur le retour: pas d'objection
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur un Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen). Il n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de cette adaptation du droit national au droit international.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, ajoint au chef du Service de la population, 021 316 46 86
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Oui au projet fédéral sur les ventes hors taxe dans les aéroports
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale sur le projet d'autoriser la vente de marchandises en franchise dans les boutiques hors taxes des aéroports aux passagers arrivant de l'étranger. Dans le contexte économique actuel, il juge cette proposition opportune. Il estime que cette extension renforcerait l'attractivité des aéroports et de la place touristique suisses et créerait des emplois. Il appelle à sa mise en place rapide et recommande que cette mesure garantisse une place importante à la promotion des produits régionaux. Actuellement, en Suisse, seuls les passagers s'envolant à destination de l'étranger sont autorisés à acquérir des marchandises hors taxes. 19 pays, dont 11 en Europe, permettent déjà l'accès aux produits hors taxes dans les aéroports aux passagers arrivant de l'étranger.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Résiliations de baux par l'EVAM
Répondant aux interrogations du député Roger Saugy sur la manière dont sont conduites les résiliations de baux par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), notamment envers certains locataires de très longue durée, le Conseil d'Etat rappelle que l'EVAM est soumis à de nombreuses contraintes en ces périodes d'arrivées de requérants d'asile et se doit d'agir parfois avec fermeté s'il entend mener à bien sa mission de prise en charge des requérants d'asile du canton.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Garde d'enfants: mesures pour le personnel de l'Administration cantonale vaudoise
Les députées Nicole Jufer Tissot et Nuria Gorrite ont interpellé le Conseil d'Etat sur les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre pour le personnel de l'Etat qui doit faire garder ses enfants et sur la fermeture de la Nurserie de Marcelin. Concernant cette fermeture, le Conseil d'Etat rappelle que les places ainsi que les postes de travail ont été maintenus mais transférés dans les autres garderies de l'Etat. Il indique par ailleurs qu'il a décidé d'adhérer au Réseau d'accueil de jour de la Ville de Lausanne (RéseauL) et qu'il désignera un Groupe de travail interdépartemental avec mandat d'élaborer des propositions de développement de places d'accueil pour les enfants du personnel, tenant compte des services décentralisés.
Renseignements complémentaires
DSE, Sylvie Durrer, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Rapport sur l'objectivité dans la recherche et l'enseignement en médecine
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport complémentaire au postulat du député Jacques-André Haury concernant les mesures que prend l'Université pour garantir l'objectivité scientifique dans la recherche médicale et dans l'enseignement. Ce rapport précise divers points qui avaient été soulevés par la Commission parlementaire chargée d'examiner un premier rapport en février 2008, notamment en matière de sensibilisation des étudiants aux questions de méthodologie et d'intégrité intellectuelle dans l'enseignement et la recherche en médecine, de proportion de projets de recherche potentiellement problématiques et de développement d'indicateurs et d'outils de suivi dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michael Fiaux, délégué à la communication, 021 316 30 65