Séance du Conseil d'Etat du Mer 30 sep 2009
Subsides aux primes de l'assurance-maladie pour 2010
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes pour les subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2010. Cet arrêté reconduit pour une année les paramètres en vigueur depuis le 1er janvier 2009 en indexant simplement les limites de revenu ouvrant le droit aux subsides. Pour 2010, la réduction des primes sera ouverte pour tout revenu déterminant inférieur à 32'500 francs pour les personnes seules et à 51'000 francs pour les familles.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 45
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Chômage: le Canton demande à la Confédération une prolongation de la durée maximale d'indemnisation
Le Conseil d'Etat a décidé d'adresser une demande à la Confédération d'élever le nombre maximum de jours d'indemnisation des chômeurs domiciliés dans le canton. Ce plafond passerait ainsi de 400 à 520 indemnités journalières. Le Canton, qui connaît un taux de chômage moyen de 5 % sur les six derniers mois, remplit désormais les conditions pour obtenir cette adaptation.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Le Conseil d'Etat désigne le nouveau président de la Fondation de Beaulieu
Prenant acte de la démission de Jacqueline Maurer-Mayor de la présidence du Conseil de la Fondation de Beaulieu, le Conseil d'Etat a désigné Gustave Muheim pour occuper ce poste à partir du 1er octobre 2009. Celui-ci représente l'association Lausanne Région au sein du Conseil de fondation depuis 2000. Conformément aux statuts de la fondation, le Gouvernement a également désigné un nouveau représentant du Canton au sein de ce conseil: Jean-Baptiste Leimgruber, du Service de l'économie, du logement et du tourisme. Le Conseil d'Etat exprime sa plus vive gratitude à Jacqueline Maurer-Mayor pour son engagement et son rôle pendant plus de dix ans en faveur de Beaulieu.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Jacqueline Maurer-Mayor, présidente du conseil de Fondation de la Fondation de Beaulieu, 079 779 08 76 Gustave Muheim, président de Lausanne Région, membre du conseil de la Fondation de Beaulieu, 079 341 99 66
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Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): autorisation et surveillance
La loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, attribue aux communes ou aux associations de communes la compétence d'autoriser et de surveiller l'accueil familial de jour. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs communes ont demandé à pouvoir déléguer cette compétence à une autre commune, sans devoir constituer une association de communes. La modification légale propose dès lors une telle délégation sous la forme d'un contrat de droit administratif. Les articles concernés de la LAJE sont donc modifiés en conséquence. Par ailleurs, la transmission au SPJ des autorisations délivrées s'effectuera dorénavant au fur et à mesure de leur octroi, et non plus annuellement comme c'est le cas actuellement.
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DFJC, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Soutien financier au domaine skiable du Saanenland et de Rougemont
Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir financièrement le projet d'enneigement mécanique du domaine skiable de la Videmanette, la garantie d'enneigement de la liaison Videmanette - Eggli étant jugée essentielle pour l'avenir du domaine. Il accorde ainsi une subvention équivalente à 35 % du coût du projet, limitée à 1,9 million de francs au maximum. Cette aide complète un financement de la Confédération se montant pour sa part à 45% du coût du projet sous forme de prêt sans intérêt. Les conditions posées en 2003 par le Conseil d'Etat à la suite du rapport Furger pour fournir au domaine skiable des aides cantonales et fédérales sont réunies : en mai 2004, les huit sociétés de remontées mécaniques du Saanenland et de Rougemont ont fusionné en une seule entreprise qui collabore avec Gstaad Tourisme, chargé de la promotion du domaine.
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DEC, Sandra Mordasini, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 46 14
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Oui à l'accord avec l'UE facilitant contrôles et formalités lors du transport des marchandises
Le Conseil d'Etat soutient le projet d'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. Cet accord facilitera les échanges avec l'Union européenne: il permettra notamment d'éviter l'obligation de renseigner préalablement les autorités douanières sur la nature des marchandises pour chaque importation et chaque exportation avec l'Union européenne. En contrepartie, la Suisse devra imposer cette déclaration préalable pour les marchandises en provenance ou à destination des pays tiers. L'Union européenne étant le premier partenaire économique de la Suisse, cet accord qui facilite la circulation des marchandises est primordial.
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DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Le Conseil d'Etat approuve l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers
Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale relative à l'arrêté fédéral approuvant le règlement introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers. Il considère que ce règlement satisfait aux exigences en matière de protection et de sécurité des données. De plus, il salue le fait que ces données ne devront, en principe, être saisies que tous les cinq ans, dans la mesure où cette solution simplifiera la tâche des autorités cantonales ainsi que la procédure à laquelle les étrangers doivent se soumettre.
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DINT, Henri Rothen, Chef du Service de la population, 021 316 46 69
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Marché de l'emploi: le Conseil d'Etat favorable à l'intégration des étrangers diplômés dans une haute école suisse
Le Gouvernement approuve, dans son principe, l'idée que les ressortissants étrangers provenant d'un pays hors UE et AELE diplômés d'une haute école suisse puissent être admis sur le marché de l'emploi de notre pays dans la mesure où leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant et où les règles de la priorité de la main-d'oeuvre indigène ou ressortissante de l'Europe sont respectées. Enfin, le Conseil d'Etat n'est pas opposé à la prise en compte, à certaines conditions, des périodes passées en Suisse au titre des études dans le calcul de la date d'obtention du permis C.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du Service de la population, 021 316 46 86
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Mofidication de la loi sur les denrées alimentaires
Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une consultation fédérale, se déclare favorable au projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires, essentiellement axée sur des adaptations au droit de l'Union européenne. Ces modifications devraient permettre la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées et produits de l'UE, faciliter les échanges commerciaux, garantir une transparence du contrôle pour le consommateur, et enfin ancrer explicitement le principe de précaution dans le droit suisse.
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DSE, Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 079 644 11 61
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L'Etat de Vaud paie ses factures à 27 jours en moyenne
Dans sa réponse à l'interpellation du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat fournit les résultats d'une analyse sur les délais de paiement de l'Administration cantonale. Il ressort que 35% des paiements examinés sont effectués à 10 jours à partir de la date de facturation, 70% à 30 jours et 94% à 40 jours. Le Conseil d'Etat partage le souci du député qui estime nécessaire de soulager les liquidités des entreprises par des paiements dans les délais. Le Gouvernement relève toutefois que lorsque les factures ne sont pas honorées à temps, les retards sont imputables le plus souvent à des processus de contrôle parfois contraignants mais indispensables dans le cadre d'une gestion efficiente des moyens publics.
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DFIRE, Sylvain Chappuis, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 36
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Dépôt volontaire et gratuit des armes personnelles des militaires à l'arsenal: rapport du Conseil d'Etat.
Par un postulat, la députée Nuria Gorrite a demandé au Conseil d'Etat de mettre sur pied un dépôt volontaire et gratuit des armes militaires personnelles. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil fédéral offrira prochainement la possibilité au soldat de déposer gratuitement et volontairement son arme personnelle à la Base Logistique de l'Armée. Le Conseil d'Etat estime dès lors que le Conseil fédéral répond au voeu des postulants. Il précise que si le canton de Vaud édictait une législation cantonale dans ce domaine, il violerait la Constitution fédérale et outrepasserait ses compétences.
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DSE, Denis Froidevaux, chef de service du SSCM et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 00
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Isolation thermique des bâtiments: des mesures pour améliorer la situation
Le Conseil d'Etat a répondu aux postulats de Régis Courdesse et Anne Baehler Bech concernant l'isolation thermique des bâtiments. La norme qui sera applicable dans ce domaine dès le 1er janvier 2010 satisfera aux exigences du postulat Courdesse. Cependant, de nouveaux contrôles ont montré que le respect effectif de cette norme est toujours très insuffisant dans notre canton. Afin d'améliorer cette situation, le Conseil d'Etat va donc consacrer un poste au contrôle des dossiers et surtout des chantiers. Par ailleurs, une liste de spécialistes agréés va être établie et mise, notamment, à disposition des communes.
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DSE, Henri Rollier, chef du Service environnement et énergie, 021 316 43 77
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Gravière des Bruyères à Buchillon
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation déposée par Patrick de Preux, relative au projet de gravière des Bruyères, à Buchillon. L'interpellant critique la décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 4 juin 2009 qui adoptait le plan d'extraction et l'octroi du permis d'exploiter. La réponse du Conseil d'Etat précise que le département a notamment suivi les considérations exprimées par le Tribunal administratif dans un arrêt de juillet 2007 concernant une précédente décision relative à la gravière des Bruyères.
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DSE, Antoine Lathion, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patrick de Preux et consorts relative à la carrière des Bruyères (23.09.09) - Annexe 1 Décision DSE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patrick de Preux et consorts relative à la carrière des Bruyères (23.09.09) - Annexe 2 Arrêt TA
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patrick de Preux et consorts relative à la carrière des Bruyères (23.09.09) - Texte adopté par CE
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Signalisation touristique routière
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Modoux portant sur la signalisation touristique dans le canton et notamment en Lavaux, site désormais inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, le Conseil d'Etat a rappelé que le projet cantonal d'harmonisation de la signalisation touristique dépend d'une autorisation fédérale. La Confédération étant propriétaire des autoroutes depuis 2008, c'est l'Office fédéral des routes (OFROU) qui doit valider ce projet. Lancée en 2007, la démarche a abouti a un projet finalisé soumis en mai 2008 à l'OFROU. Celui-ci a formulé des remarques qui ont reporté la mise en oeuvre du projet vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle que l'élaboration d'une signalisation au graphisme homogène sur l'ensemble du territoire cantonal basée sur les thèmes développés par la promotion touristique est une première en Suisse.
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DEC, Sandra Mordasini, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 27